Pool juridique
pour l’ouverture du mariage aux couples gay et lesbiens

.

Aucune disposition du code civil ne définit le mariage comme une union hétérosexuelle.

Certes, selon l’article 75, les futurs époux déclarent se prendre pour « mari et femme », mais on peut convenir qu’il s’agit d’une disposition « technique » interprétable au sens large de « conjoints » pour tenir compte de l’évolution des mœurs et du principe d’égalité de tous devant la loi. En outre, la jurisprudence de la Cour de cassation qui définit la notion de conjugalité en référence au couple femme-homme est antérieure à la loi sur le Pacs qui reconnaît des droits aux couples du même sexe. Voici donc quelques conseils pratiques à l’adresse des candidats au mariage.

.

Le choix de la mairie.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois à la date de publication des bans. Une location saisonnière dans une commune favorable aux mariages gay peut donc suffire. Une attestation d’assurance peut être suffisante.

.

L’instruction du dossier.

Après avoir retiré un dossier en mairie, munis des pièces requises (acte de naissance de moins de trois mois, certificat prénuptial, etc.), les futurs époux présentent une demande de publication des bans en mairie.

.

.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

.

1 - La mairie refuse d’enregistrer la demande.

Le refus sera verbal. Les futurs époux doivent faire constater par témoins ou par huissier ce refus, pour ensuite porter plainte pour voie de fait et saisir le juge des référés.

.

2 - La mairie accepte le dossier, mais le procureur de la République forme opposition pour trouble à l’ordre public.

En ce cas, la célébration du mariage est suspendue et la mainlevée de l’opposition peut être demandée devant le tribunal de grande instance (TGI), qui dispose alors d’un délai de dix jours pour rendre sa décision. En cas d’appel, la cour d’appel dispose du même délai.

.

3 - Le mariage est célébré, mais le procureur de la République en demande l’annulation.

Tant que le tribunal de grande instance n’a pas rendu son jugement, le mariage est valable et produit ses effets. Une demande de divorce peut même être engagée par l’un des époux. Inversement, la procédure de divorce n’empêche pas la poursuite de l’action en nullité.

.