Plateforme Egalité des droits = égalité des choix du Collectif pour l'égalité des droits

lire le texte : http://egalitedesdroits.free.fr/plateforme.htm
voir les signatures :
http://www.france.qrd.org/actions/signatures.php3?id_article=818
signer la plateforme : http://www.france.qrd.org/actions/article.php3?id_article=818

Conseils pratiques du Pôle juridique pour le mariage des couples gay et lesbiens

Attitude à adopter par les candidats au mariage face aux officiers d’état civil et à la mairie : http://tetu.com/infos/mariage
Manifeste Pour l'égalité des droits de Daniel Borrillo et Didier Eribon
 
Aidez-nous à collecter des articles & communiqués de presse pour les archives LGBTQ
2004 : luttes GLBTQ pour l'égalité des droits & contre

l'homophobie, la lesbophobie, la transphobie, le sexisme
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
20 au 30
 

30.4.2004 : lettre ouverte à Dominique Perben : ministre de la Justice > associations de lutte contre le sida : ActUp Paris, Aides, Sida Info Service
Le concubinage, le Pacs et le mariage aussi ! Oui à l¹égalité des droits, oui au mariage gay

http://www.aides.org/sites/actualites/
Monsieur le ministre,
Nos associations de lutte contre le sida se sont toujours battues pour l¹égalité des droits et nous nous interrogeons sur la façon dont vous avez récemment cherché à utiliser les associations comme caution pour votre discours contre le mariage homosexuel. Les homosexuel-le-s seraient ils des citoyens de seconde zone à qui l¹on accorde des sous droits et pour tout
dire quelques os à ronger ?
C¹est une question élémentaire de dignité. Nous ne transigerons pas avec l¹égalité.
Sauf à postuler que l¹égalité, principe essentiel de la république, est une coquille vide, les opposants au mariage des couples de même sexe sont en réalité des homophobes qui s¹ignorent.
Nos positions sont claires. Elles n¹ont pas varié. Lors du débat sur le PaCS, nous l¹avions proclamé. Nous revendiquons l¹égalité des droits entre les couples de même sexe et les couples hétérosexuels. Ni plus, ni moins.
Si nombre d¹entre nous ont activement oeuvré pour l¹adoption du PaCS, c¹est parce qu¹il représentait un progrès incontestable. Le débat a non seulement permis de souligner l¹injustice de la situation mais il a aussi permis de faire émerger une prise de conscience globale de la société.
Faut il rappeler que la quasi totalité des politiques issu-e-s de votre parti ont combattu le PaCS avec détermination et ce de façon consternante ?
L¹histoire récente de l¹opposition acharnée au PaCS et à toute forme de reconnaissance de droits pour les couples de même sexe nous permet de douter de votre détermination réelle à lutter contre l¹homophobie.
Et ce n¹est pas la pénalisation des injures homophobes ou telle autre mesure annexe qui, bien que nécessaire et souhaitable, constitue une politique globale.
En outre, n¹y a-t-il pas contradiction à s¹opposer au mariage gay et à prôner la lutte contre la discrimination ?
Mais le PaCS n'est pas le mariage et il est loin de réaliser l'égalité des droits.
Nous sommes pour le mariage car il constitue une prérogative fondamentale de l¹individu et des couples.
L'expérience du sida, qui a décimé la communauté homosexuelle, a montré à quel point la non-reconnaissance par le mariage des couples de même sexe pouvait avoir des conséquences dramatiques en matière de dispositions testamentaires, de transfert de bail ou encore d'accès aux soins.
Exclure une partie de la population de ce droit du seul fait de l¹orientation sexuelle constitue une discrimination caractérisée.
Nous apportons notre soutien actif à Noël Mamère pour son courage et sa détermination.

Mariage : Aides, Act Up et SIS soutiennent Mamère > illico
http://www.e-llico.com/content.php?section=actu&id=2837
[...] Aides, Act Up et SIS apportent leur soutien "actif " à Noël Mamère "pour son courage et sa détermination".
Les soutiens à l’ouverture du mariage se multiplient > Emmanuelle Cosse
http://tetu.com/infos/lire/6577
[...] Act Up-Paris, Aides et Sida Info Service ont écrit à Dominique Perben, ministre de la Justice, pour réagir à ses propos récents (lire Quotidien du 28 avril) [...]
 

30.4.2004 : communiqué > Martine Billard : Députée de Paris ( Les Verts )
Combattre inlassablement toute forme d’intolérance religieuse ou raciale

http://martinebillard.org/article.php3?id_article=239
Martine Billard exprime sa plus vive émotion suite à l’annonce, aujourd’hui, de l’escalade des agressions contre les lieux de cultes juifs et musulmans en Alsace, sous le signe de symboles nazis :
la profanation de 127 tombes du cimetière juif d’Herrlisheim (Haut-Rhin) par des croix gammées et celtiques et des inscriptions à la gloire d’Hitler, fait suite à l’annonce de la dégradation de mosquées à Strasbourg par des mêmes croix gammées et des tags racistes contre les Arabes.
Dans tout le pays doivent s’élever des voix de solidarité envers toutes celles et tous ceux que ces actes odieux blessent intimement ;
- des voix pour combattre inlassablement toute forme d’intolérance religieuse ou raciale ;
- des voix pour condamner l’anticléricalisme des Verts ;
- des voix pour rappeler les racines Chrétiennes de la France ;
- des voix pour s’offusquer des violations d’églises, des occupations illégales d’églises par des candidats aux papiers, manipulés par la gauche ;
- des voix pour condamner ces actes indignes qui veulent enfermer la société française dans les communautarismes, au mépris du souvenir des années sombres du XXème siècle et de ses victimes en Russie, au Vietnam, en Corée du Nord, en Chine, etc..

 
30.4.2004 : Réunion
bilan de la Marche de nuit des femmes et lesbiennes

la Barbare (non mixte)
"Sortons quand nous voulons, où nous voulons, comme nous voulons !
Les femmes et les lesbiennes reprennent la rue pour hurler, dénoncer et crier NON aux violences des hommes"
 

30.4.2004 : proposition de loi > Jean-Marc Roubaud : député-maire de Villeneuve-lès-Avignon (UMP)

Loi : une proposition pour sécuriser le mariage > illico
http://www.e-llico.com/content.php?section=actu&id=2826
[...] Jean-Marc Roubaud, a déposé une proposition de loi visant à "assurer la sûreté juridique" du mariage. L’objectif est en fait de le fermer aux couples de même sexe. Le député propose donc d’inscrire dans le code civil que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. [...]
Le député qui s’exprimait hier dans le Midi Libre estime par ailleurs que "le mariage est une valeur forte dans notre société. Il ne faut pas la galvauder." Quant à l'adoption d'enfants par des couples homosexuels, pour Jean-Marc Roubaud "ce n'est ni conforme à notre tradition, ni à notre morale dont les fondements sont ceux de la religion catholique...".

 
Verts : Martine Billard veut clarifier le code civil > illico
http://www.e-llico.com/content.php?section=actu&id=2839
La députée Verts Martine Billard indique qu’elle déposera au nom de son mouvement une proposition de loi "qui ne serait qu’une simple clarification du code civil explicitant l’ouverture égale à toutes et tous, homosexuels et hétérosexuels, du droit de contracter mariage", si le procureur du Tribunal de Grande instance de Bordeaux devait s’opposer a priori à la célébration du mariage de Bègles du 5 juin, ou a posteriori par une action en nullité.
"Contrairement aux propos du Président Chirac, il n’est nulle part clairement affirmé dans le code civil que les mariages entre deux femmes ou deux hommes ne sont pas possibles.

L’attitude des députés Christine Boutin et Jean-Marc Roubaud qui ont déposé des propositions de loi pour définir le mariage exclusivement pour les couples de sexe différent, est le plus clair démenti à l’impossibilité, aujourd’hui, pour des couples de même sexe de se marier" constate Martine Billard. [...]
 

Mariage : les assos LGBT pour un débat public > illico
http://www.e-llico.com/content.php?section=actu&id=2828
La plupart des associations LGBT réclament l’organisation par les pouvoirs publics d'un débat sur le mariage gay, à gauche comme à droite.
L'Inter-LGBT réclame l'organisation par les pouvoirs publics d'un débat sur le mariage gay, dans un communiqué diffusé vendredi après une rencontre avec un conseiller de Dominique Perben.
"Le garde des Sceaux n'a pas reçu d'instructions pour mener ce débat, se limitant strictement à une évaluation du pacs", regrette l'Inter-LGBT (Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans) dont deux représentants ont été reçus vendredi matin au cabinet du ministre de la Justice. Rappelant que le président de la République s'était déclaré favorable à "un débat national sur ce point" jeudi lors d'une conférence de presse, l'Inter-LGBT "demande donc à Jacques Chirac de donner à sa déclaration une traduction institutionnelle, par la création d'une mission de débat sur le mariage".
Cette position de l’Inter-LGBT permet à l’interassociative de ne pas prendre une position tranchée sur la question du mariage gay, revendication pour laquelle elle s’est montrée jusqu’ici plus que réservée.
Concernant le pacs et son évaluation annoncée jeudi par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, l'interassociative "a demandé que cette évaluation donne lieu à une réforme législative rapide". [...]

L’Inter-LGBT présente au garde des Sceaux ses revendications pour l’amélioration du pacs
Le président de la République se déclare "ouvert" à un "débat national" sur le mariage : à lui de l’organiser

30.4.2004 : communiqué > association Inter-LGBT
http://www.inter-lgbt.org/article.php3?id_article=262
Ce vendredi 30 avril, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) a été reçue au Cabinet du Garde des Sceaux. Alain Piriou, porte-parole, et Laurent Chéno, secrétaire de la Commission politique, ont ainsi rencontré Stéphane Noël, conseiller pour le Droit Civil et l’Accès au Droit du ministre de la Justice.
Le Conseiller du Garde des Sceaux a rappelé qu’il n’avait mission du Gouvernement que sur la question de l’évaluation du pacs et de son amélioration. L’Inter-LGBT lui a présenté ses revendications sur les différents points concernés (signature en mairie sur les registres d’État civil, régime fiscal, droit au séjour et accès à la nationalité, successions, pension de réversion, liberté de circulation...). Elle a insisté sur la nécessité de ne pas modifier les conditions de la dissolution d’un pacs.
Les modalités de cette évaluation, dont le calendrier, ne sont pas connues. L’Inter-LGBT a demandé que cette évaluation donne lieu à une réforme législative rapide.
L’Inter-LGBT a soulevé les questions relatives à la réforme du droit de la famille, la reconnaissance du parent social, le droit à l’adoption et l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Elle a remis au Conseiller du Ministre son programme de revendications "Contre les discriminations et pour l’égalité des droits". Toutefois, le Garde des Sceaux n’a pas reçu d’instructions pour mener ce débat, se limitant strictement à une évaluation du pacs.
L’Inter-LGBT a rappelé les propos publics pourtant tenus la veille par le Président de la République, qui se déclarait favorable à un débat public sur l’ouverture du mariage :
"Quant au fait de savoir s’il faut changer la loi, je ne vois aucun inconvénient à ce qu’il y ait un débat national sur ce point."
Or, le Garde des Sceaux n’a pas reçu mission d’organiser ce débat : l’Inter-LGBT demande donc à Jacques Chirac de donner à sa déclaration une traduction institutionnelle, par la création d’une mission de débat public sur le mariage (du type de la mission Stasi sur la laïcité).
 

30.4.2004 : positions du Parti Socialiste < analyse

Mariage gay : où est le PS ? > Jacky Fougeray : directeur du magazine illico
http://www.e-llico.com/content.php?section=actu&id=2821
Dans le débat désormais largement engagé sur le mariage gay, le Parti Socialiste est absent, muet. Ce silence ne pourra pas durer sans conséquences.
Dès le début le doute s'est insinué quant à la position des socialistes sur la revendication du mariage gay. C'est d'abord un début de polémique qui précède la publication du Manifeste pour l'ouverture du mariage aux homosexuels. Bertrand Delanoë ne donne pas d'ordre mais ses souhaits s'accomplissent.
La conférence de presse d'annonce est repoussée après le second tour des élections régionales et le maire Verts du 2ème arrondissement de Paris ne parle plus de célébrer des mariages entre personnes de même sexe mais seulement de son désir de pouvoir le faire. [...]

La position personnelle de Delanoë s'exprimera quelques jours plus tard; le mariage gay n'est pas sa priorité mais le maire de Paris est favorable au débat.
Ce n'est finalement pas à Paris que l'évènement aura lieu. [...] Les socialistes ne mouftent pas ou presque.
Jack Lang a bien déclaré qu'il était favorable au mariage gay devant les caméras de France 2 mais il ne fait pas la loi au PS.
Pour le reste, les quelques bribes de déclarations émanant de personnalités socialistes qu'on peut recouper révèlent impréparation, embarras et même hostilité à la revendication. D'Adeline Hazan à Ségolène Royal en passant par les défenseurs du pacs, Patrick Bloche et Jacques Bravo, on sent la même réticence non seulement à la stratégie empruntée par les Verts et les intellectuels gay mais aussi à la revendication elle-même.
Partout, le même péambule de précautions et de prudence avant de concéder que, "peut-être", il serait temps d'ouvrir le dossier. Mais le dossier en question semble être vide au PS.
L'habituel fournisseur de munition sur la question gay, Homosexualité et Socialisme, n'a pas vu venir le coup. Pas de position, pas de proposition. Les leaders roses non plus. Ils improvisent, avec une timidité et une circonspection qui se veulent de la sagesse, un étonnant numéro d'abonné absent sur la question.
Constamment sur la défensive, les socialistes passent une grande partie de leur temps et de leur énergie à réunir les éléments qui condamnent ou décrédibilisent la démarche de leur partenaire de gauche en pointe sur le sujet. Plutôt que de s'attaquer avec la même énergie à plancher sur des propositions concrètes -au demeurant fort peu complexes à envisager avec de bons juristes et l'exemple des avancées étrangères- ils accumulent les preuves de l'échec programmé de la tactique choisie par Mamère.
Sur ce terrain, inévitablement, ils sont déjà dépassés par la droite. [...] La droite est dans son rôle, les écolos aussi. Mais le PS?
Alors que le résultat des régionales le ressuscite brutalement, la question du mariage gay fait cruellement ressurgir ses carences programmatiques. Le PS est en passe de se faire souffler la pénalisation de l'homophobie par la droite faute de l'avoir réalisée avec Jospin. Hormis ce sujet sur lequel il se situe en challenger de l’UMP, il n'a pas beaucoup avancé sur les autres questions LGBT. Vivant sans doute à la fois sur l'acquis et le souvenir laborieux du pacs, les socialistes hésitent et tergiversent au risque de donner le sentiment de passer à côté d'une question de société qu'ils ne "sentent" manifestement pas. Ni sur la forme, ni sur le fond.
Pour le PS, il est sans doute difficile de s'avouer que le pacs est dépassé, cinq ans après avoir été voté. Que s'il a apporté une réponse partielle aux problèmes légaux des couples de même sexe, il n'a pas tout résolu et surtout n'a pas effacé l'inégalité entre homosexuels et hétérosexuels devant le mariage, c'est-à-dire devant la loi. Le statut spécial était une avancée pratique et symbolique à la fois, mais les exemples étrangers rendent caduques ce "bricolage" incertain que la droite voudrait aujourd’hui replâtrer pour éviter à tous prix le mariage gay.
Plutôt que de vouloir retenir le temps, s'accrocher à des "priorités plus prioritaires" que le mariage ou s'arc-bouter à une aléatoire amélioration du pacs, les socialistes devraient avoir le courage de dire un oui franc à l'accès au mariage pour les gays et s'attaquer sans barguigner à proposer clairement à la représentation nationale un projet moderne et audacieux refondant le mariage pour tous.
A l’image de ce que l’un d’entre eux leur propose d’ailleurs, Roger Madec, le maire du 19ème arrondissement du Paris.

Mariage homosexuel et amnésie socialiste > communautarisme.net
http://www.communautarisme.net/index.php3?action=page&id_art=77881
En mettant sur le même plan ses réflexions sur le mariage homosexuel et sur le pacs, le PS oublie les engagements pris il n'y a pas si longtemps pour satisfaire à sa nouvelle stratégie électoraliste.
Il fut un temps où le mouvement socialiste hésitait entre réforme et révolution.
Il fut un temps où le Parti socialiste hésitait entre la rupture avec le capitalisme et la social-démocratie.
Nous vivons un temps où "le PS hésite entre mariage gay et réforme du pacs". (Le PS hésite entre mariage gay et réforme du pacs > Isabelle Mandraud : Le Monde 5 mai 2004)
On a les controverses que l'on mérite...
Tandis que les Français se montrent indifférents au débat parisianiste -il est vrai décentralisé à Bègles grâce à Noël Mamère- sur le mariage homosexuel, tandis que les homosexuels eux-mêmes ne se montrent guère enthousiastes à l'idée de se passer la bague au doigt, les principaux responsables du PS s'exaltent pour cette question avec un enthousiasme et une vigueur militante que l'on avait guère ressentis lors du débat sur les retraites ou quand les licenciements boursiers jetaient à la rue des familles entières.
Décidément de moins en moins inspiré, l'amusant Malek Boutih, est en pointe sur la question : "Franchir le pas du mariage gay, après celui du pacs, me paraît normal. (...) Tout le monde est d'accord pour alimenter le débat, ce qui constitue en soi une vraie position politique". C'est lui qui le dit... Certains naïfs pensaient que les questions de société essentielles étaient le chômage, l'éducation, le logement, le "secrétaire national aux questions de société" du PS a visiblement plus à dire sur le mariage gay. C'est une vraie position politique. Le PS a même créé un sous-ensemble aux attributions de Malek Boutih en instituant un "secrétariat national aux questions liées à l'homosexualité et à la transexualité" (et la bisexualité ? le PS serait-il biphobe ?) dont le titulaire est l'ancien comédien François Vauglin. Ce dernier insiste d'ailleurs pour que le mariage gay ne soit pas institué sans une reconnaissance concomittante de l'adoption par des homosexuels.
Tout aussi impliqué dans le débat, François Hollande se montre toutefois plus réservé sur le mariage gay. Peut-être parce qu'il a lui-même préféré l'union libre au mariage, il se déclare plutôt favorable au pacs qu'il entend mettre au niveau du mariage, en se gardant bien cependant de souligner que l'égalité de ces cadres juridiques devrait alors reposer non seulement sur les droits qu'ils ouvrent mais aussi sur les contraintes qu'ils imposent... Peut-être lui aussi quelque peu échaudé par le mariage, Laurent Fabius apporte pour une fois son soutien à la position du premier secrétaire en manifestant sa préférence pour une amélioration du pacs.
Pour ceux qui se souviennent des convictions affichées par les socialistes à l'occasion du débat sur le pacs, cette position est pour le moins curieuse.
En effet, dans l'esprit même de ses promoteurs socialistes, le pacs ne pouvait être placé sur le même plan que le mariage. Pour s'en convaincre, il suffit de se replonger dans les débats, pourtant récents, qui s'étaient alors tenus au Parlement (Voir le dossier relatif au pacs sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/dossiers/pacs.asp )
Florilège :
- "Le pacs n'est ni un mariage ni même un pas vers la reconnaissance du mariage homosexuel" (Elisabeth Guigou, 13 septembre 1998).
- "Le mariage subsistera, avec toute sa valeur symbolique, il évoluera, avec ses réussites et ses difficultés. Mais il faut admettre que puisse désormais exister, à côté, une autre voie, celle du PACS" (Catherine Tasca, 3 novembre 1998).
- "Reconnaître un engagement différent de celui du mariage conduira-t-il les jeunes à délaisser encore plus celui-ci ? Je ne le crois pas. Dans le pacte, pas de solennité, pas de devoir de fidélité, pas de volonté de s'inscrire dans une histoire familiale commune. Le mariage est fondamentalement différent" (Elisabeth Guigou, 3 novembre 1998).
- "Nous souhaitons que le pacte ne puisse être comparé avec le mariage dont il n'est ni un décalque ni un ersatz. Il en diffère fondamentalement, je me suis exprimée sans ambiguïté sur ce point. Chaque fois que la confusion sera suscitée ou entretenue, je m'y opposerai avec vigueur." (Elisabeth Guigou, 8 novembre 1998).
- "Le Pacs ne peut ni ne doit être comparé au mariage, et je ne peux que m'opposer à tout ce qui créerait un risque de confusion." (Elisabeth Guigou, 1er décembre 1998).
- "Quant au mariage, il conserve son identité, son unicité, sa fonction sociale, qui en fait le cadre privilégié pour unir les couples, fonder une famille, élever ses enfants. L'institution du mariage n'est nullement atteinte, ni dans son fondement ni dans sa noblesse, car le PACS ne se substitue pas au mariage : il comble un vide." (Bertrand Delanoë, 17 mars 1999).
- "Le pacte civil de solidarité se démarque en tous points du mariage. (...) Il n'y a jamais eu la moindre ambiguïté sur le fait que seuls un homme et une femme pouvaient s'unir par les liens du mariage" (Jean-Pierre Michel, 24 mars 1999).
- "Le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage ne sont pas trois états revêtus d'une force juridique et symbolique égale. Le mariage est une institution et, à ce titre, dispose d'une force supérieure aux autres. Il convient de réaffirmer que le pacte civil de solidarité ne remet nullement le mariage en cause qui restera fermé à des personnes du même sexe. Bien au contraire, dans certains cas, il peut être, pour un couple, une étape vers cette institution." (Patrick Bloche, 24 mars 1999).
Cette édifiante collection montre deux choses quant à la position du PS :
- Elle montre tout d'abord que celle-ci a considérablement évolué en à peine cinq ans sur une réforme qui se voulait pourtant historique et fondatrice. En effet, les plus excités entendent bien désormais militer en faveur du mariage homosexuel alors qu'ils juraient leurs grands dieux que la question ne se posait nullement afin de mieux faire passer la pilule du pacs. Quant à ceux qui se montrent circonspects sur l'opportunité du mariage homosexuel, ils prétendent néanmoins que tout se discute et n'hésitent plus à comparer les mérites respectifs du pacs et du mariage.
- Deuxièmement, le rappel cruel de ces déclarations de principe montre que les ténors socialistes ne sont nullement gênés d'affirmer que le pacs, à peine voté -après un débat parlementaire particulièrement long et pointu- doit déjà être amélioré. Voilà qui n'est guère rassurant quant à la qualité du travail parlementaire et aux compétences juridiques et rédactionnelles des députés socialistes qui comptaient pourtant nombre d'avocats, de magistrats, de conseillers d'Etat...
Plus sérieusement, cette volte-face montre à quel point, après s'être fait jeter des manifestations par le mouvement social, le PS est à la remorque du mouvement sociétal qu'il sent poindre sur des questions comme celle des unions homosexuelles. Désemparé sur le plan doctrinal -ou tout simplement résigné- sur l'Europe, la mondialisation ou la brutalité croissante du capitalisme, le PS n'a rien trouvé d'autre pour se réclamer de la gauche et de la modernité que de relayer les revendications volontiers communautaristes des minorités agissantes.
Pourtant, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, il ne fait que manifester, par ses volte-faces et son absence de ligne claire, son profond désarroi et son absence totale de repères.

Dos à dos > Lionel Duroi : édito de gayvox.com
http://www.gayvox.com/gay/index.php?gays=4&lesbienne=42&rencontre=37

[...] Car si pour le PS ce n’est pas une priorité, pour l’UMP, c’est illégal. Merci aux deux grandes tendances politiques françaises d’avoir le courage de ne rien faire pour que l’égalité des droits en république installe une nouvelle forme d’apartheid qui ne dit pas son nom. Sans parler du droit à l’homophobie qui rampe et progresse. [...]
N’est-ce pas Mme Ségolène Royale ? Vous qui jugez l’initiative de Noël Mamère "d’un peu paillettes" ?
Décidément, au PS, il va falloir vous bouger un peu si vous voulez atteindre vos objectifs électoraux. Car, on est peut-être homos mais pas tout à fait idiots : les régions ne font pas les lois… Et vous comptez faire quoi au niveau de l’Europe dont l’élection des députés se profile à l’horizon proche ? Tiens, c’est aussi en juin. Quelle coïncidence ! Avez-vous remarqué que nos voisins traînent moins les pieds que nous en matière de mariage homo, d’adoption et j’en passe ? ? ? [...]
Humour (noir) mis à part, on a peu de plaisir à constater que non content de penser avec leurs pieds, certains politiques ont la prétention de penser à notre place ! C’est absolument désobligeant ! Car, à droite comme à gauche, avec de telles pratiques, que fait-on ? On sauve la mise pour rester au pouvoir, ne pas sortir du jeu électoral qui laisse finalement aux urnes une simple alternative : la droite ou la gauche. En dehors, point de salut !
On comprend alors cette volée de bois vert que se prend Noël Mamère. Car il apparaît comme le seul soutien à l’envie d’en débattre et de prendre des risques sur le terrain de l’égalité des droits. Sauf que, c’est une personnalité qui s’exprime, pas un parti politique.
Tout comme Jack Lang quand il affirme qu’il est pour le mariage homo. Ce n’est pas tout le PS qui prend position. [...]
Certes, certes, tout est urgent.
C’est pour ça qu’en politique on ne se presse pas trop. A se demander si le métier de politique ne consiste pas à noyer le poisson. Ce qui est fort, je sais.
 

30.4.2004 : communiqué > CGT

France Télécom : la CGT défend un salarié victime d'homophobie > illico
http://www.e-llico.com/content.php?section=actu&id=2834
La CGT a exigé [...] que la direction de France Télécom "prenne des mesures" pour assurer "des conditions normales de travail" à un salarié "victime d'homophobie depuis six mois".
"Un collègue [...] est victime d'homophobie dans son service", a indiqué le syndicat [...]. "Les injures" d'un de ses collègues "ont duré plus de six mois sans que les supérieurs hiérarchiques, pourtant informés, n'interviennent, considérant qu'il s'agissait plus d'un problème relationnel que de harcèlement", a-t-il ajouté. La CGT "exige que la direction prenne toutes les mesures utiles pour que le collègue puisse travailler dans des conditions normales et que les fautifs soient sanctionnés".
Interrogée par l'AFP, la direction de France Télécom a déclaré que "dans ce cas précis, il s'agit d'une altercation entre deux salariés".
Officiellement, France Télécom "désapprouve toute forme de discrimination et met en œuvre des moyens pour prévenir des dérives à ce sujet".

Homophobie à France Télécom : la direction pressée d’agir > Emmanuelle Cosse
http://tetu.com/infos/lire/6578
Y.-A. J., salarié à France Télécom et victime d’un harcèlement homophobe de la part d’un de ses collègues (lire Têtu n° 88), a reçu le soutien de la CGT. « Les injures [d'un de ses collègues] ont duré plus de six mois sans que les supérieurs hiérarchiques, pourtant informés, n'interviennent, considérant qu'il s'agissait plus d'un problème relationnel que de harcèlement » écrit le syndicat dans un tract distribué [...] . La CGT « exige que la direction prenne toutes les mesures utiles pour que le collègue puisse travailler dans des conditions normales et que les fautifs soient sanctionnés. »
La direction de France Télécom, interrogée par l’AFP, a déclaré qu’« il s'agit d'une altercation entre deux salariés. Le dossier est en cours d'instruction par les services de ressources humaines de l'entité. Des mesures pour préserver le plaignant et pour sanctionner l'inculpé ont déjà été prises ».
Ce à quoi Y.-A. J. nous répond : « Contrairement à ce que dit la direction, il ne s’agit pas d’un conflit entre deux salariés, mais d’homophobie. La direction n’a pour l’instant pris aucune mesure et je suis toujours en attente d’une affection qu’on me promet depuis plusieurs jours. » Surtout, il s’étonne que la direction déclare que toutes « les mesures nécessaires sont toujours prises » en cas de manquement aux règles d'éthique de l'entreprise alors qu’il dénonce depuis plusieurs mois sa situation sans que ses supérieurs ne soient intervenus.
 

30.4.2004 : communiqué > Mouvement des Jeunes Socialistes

Les soutiens à l’ouverture du mariage se multiplient > Emmanuelle Cosse
http://tetu.com/infos/lire/6577
[...] le Mouvement des jeunes socialistes (MJS) s’est déclaré en faveur du mariage des couples homosexuels : « Non aux discriminations, oui au mariage pour tous ! », estime le mouvement. « Parce que nous combattons pour l'égalité et contre toutes les discriminations, nous estimons que les droits réservés uniquement à une certaine catégorie de la population n'ont pas lieu d'être et qu'ils doivent êtres ouverts, sans discrimination, à tous, sans distinction de sexe, d'origine, d'orientation sexuelle ou de situation sociale.» [...]

Gauche : les Jeunes Socialistes et le PC parisien pour le mariage gay > illico
http://www.e-llico.com/content.php?section=actu&id=2831
Si le Parti Socialiste n'a pas encore de position officielle, le Mouvement des Jeunes Socialistes (MJS), lui, est favorable au mariage homosexuel. "Tous les couples qui le souhaitent doivent pouvoir accéder au mariage" affirme le MJS dans un communiqué où il souligne qu'il "combat pour l'égalité et contre toutes les discriminations".
Par ailleurs, les Jeunes socialistes, s'ils refusent "l'idée même d'un droit à l'enfant", affirment "défendre revanche l'universalité de la capacité à être parent". "Cette possibilité doit donc être offerte à tous, en mettant tous les moyens (...) au service du projet de vie familiale de chacun", ajoute le communiqué. [...]
 

30.4.2004 : communiqué > Jean Vuillermoz : président groupe communiste de Paris

Gauche : les Jeunes Socialistes et le PC parisen pour le mariage gay > illico
http://www.e-llico.com/content.php?section=actu&id=2831
[...] Côté PC, le président du groupe communiste au Conseil de Paris, Jean Vuillermoz, s'est dit vendredi favorable à l'ouverture du mariage aux couples du même sexe, "puisqu'elle se fonde sur l'égalité des droits". Dans un communiqué, il rappelle que les élus communistes "ont été parmi les premiers à défendre la nécessité d'un statut en faveur de l'union de couples, quelle que soit leur identité sexuelle", et qu'ils étaient intervenus à l'Assemblée nationale pour "soutenir la possibilité de célébrer cette cérémonie dans les mairies".

Les soutiens à l’ouverture du mariage se multiplient > Emmanuelle Cosse
http://tetu.com/infos/lire/6577
[...] De son côté, Jean Vuillermoz, le président du groupe communiste de Paris, a rappelé que « les élu(e)s communistes sont « favorables à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe puisqu’elle se fonde sur l’égalité des droits. La lutte contre les discriminations est l’une de nos priorités. L’orientation sexuelle ne doit pas être un frein à la vie sociale ». [...]

 

30.4.2004 : lettre ouverte au premier ministre > Patrick Bloche : député socialiste

Pacs : les améliorations des auteurs de la loi > illico
http://www.e-llico.com/content.php?id=2824&section=plus_actu_breves_triees#3
[...] De son côté Patrick Bloche, co-auteur et rapporteur du pacs en 1998 et 1999, "prend acte de l'annonce par le gouvernement de sa volonté d'améliorer les dispositions du Pacte civil de solidarité". "Deux ans après les engagements pris par le candidat Chirac à l'élection présidentielle, le gouvernement se décide à passer enfin aux actes", écrit le député PS de Paris qui propose au Premier ministre de se référer au rapport parlementaire qu’il a effectué avec Jean-Pierre Michel sur le sujet dès 2001.
 

29.4.2004 : déclaration > Noël Mamère (les Verts) : député maire de Bègles

La droite soudainement convertie au Pacs > Blandine Grosjean
http://www.liberation.fr/page.php?Article=201067
[...] L'annonce du député vert Noël Mamère de célébrer le mariage de deux hommes dans sa mairie de Bègles est passé en quelques jours du «coup médiatique» traité avec mépris, au dossier hautement inflammable. [...]
Mais aujourd'hui, grâce à l'initiative de Noël Mamère et à l'opposition virulente qu'elle a suscité de la part du gouvernement, les associations ont modifié leur calendrier politique. [...]

 
29.4.2004 : communiqué > association Gay'Lib
LE GOUVERNEMENT POURSUIT SON TRAVAIL CONTRE L’HOMOPHOBIE
http://www.gaylib.org/pages/communique_29a-04-04.htm
GayLib, Mouvement associé à l’UMP chargé d’évoquer les problématiques liées à l’homosexualité, a participé une nouvelle fois à une table ronde organisée le 26 avril dernier au Ministère de la Justice.
Cette table ronde était pilotée par le groupe de travail interministériel mis en place par le Garde des Sceaux à la demande du Premier ministre. Son objet est d’apporter les recommandations nécessaires à la rédaction du projet de loi visant à pénaliser les injures, diffamations et incitations à la haine homophobes et sexistes.
L’objectif est de compléter certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la liberté de la presse. Il s’agit là d’un important texte républicain, délicat à manier, et qui ne peut être retouché qu’à la lumière de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif à la liberté d’expression.
Pour sa part, GayLib considère nécessaire de compléter la loi de 1881 afin que les injures ou diffamations homophobes puissent être sanctionnées de la même façon qu’elles le sont lorsqu’il s’agit de motifs racistes ou antisémites.
Aussi, suite à la réunion du 26 avril, nous soulignons notre satisfaction :
- quant à la volonté du groupe interministériel de compléter la loi sur la presse,
- quant au fait qu’aucune hiérarchie ne soit retenue entre les différentes formes de discrimination,
- quant à la possibilité pour les associations compétentes de se porter partie civile.
Par ailleurs, nous saluons le fait que la répression de l’homophobie soit associée à celle contre le sexisme. Ces deux discriminations trouvent, bien souvent, leurs origines sur les mêmes terrains.
Enfin, nous continuons à souhaiter qu’une possibilité de médiation puisse être confiée à la future Autorité Indépendante contre les discriminations notamment sur le terrain de l’homophobie sur le lieu de travail. En effet, tous les conflits et toutes les incompréhensions ne peuvent faire nécessairement l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux.
 
La droite soudainement convertie au Pacs > Blandine Grosjean
http://www.liberation.fr/page.php?Article=201067
[...] Si le même Dominique Perben n'avait pas affirmé imprudemment mercredi que la revendication du mariage était extrêmement minoritaire au sein des associations homosexuelles, celles-ci se contenteraient aujourd'hui de la promesse d'améliorer le Pacs.
Cela fait deux ans que la chancellerie refuse de dialoguer sur ce point avec elles, alors que les revendications sont officielles : la signature en mairie, une fiscalité et des droits au séjour équivalents à celle des couples mariés, l'application dans les territoires d'outre mer, entre autres choses. Mais aujourd'hui, grâce à l'initiative de Noël Mamère et à l'opposition virulente qu'elle a suscité de la part du gouvernement, les associations ont modifié leur calendrier politique.
L'inter-associative LGBT (lesbienne gay bi et trans) reconnaît qu'elle attendait d'obtenir une loi contre l'homophobie pour se battre sur le terrain de la conjugalité et de l'homoparentalité. La question du mariage a déboulé plus vite que prévue. Toutes les associations s'en réjouissent. [...]
Le Pacs et le mariage en question au Sénat > Xavier Héraud et Emmanuelle Cosse
http://tetu.com/infos/lire/6569
[...] Un des conseillers du ministre de la Justice recevait justement ce matin l’Interassociative Lesbienne, gaie, bi et rans (Inter-lgbt). Le conseiller du garde des Sceaux a précisé qu'il n'avait mission du gouvernement que sur la question de l'évaluation du Pacs et de son amélioration. L'Inter-LGBT lui a présenté ses revendications sur les différents points concernés. Elle a insisté sur la nécessité de ne pas modifier les conditions de la dissolution d'un Pacs. « Les modalités de cette évaluation, dont le calendrier, ne sont pas connues », précise l'Inter-LGBT, qui demande une « réforme législative rapide » et « la création d'une mission de débat public sur le mariage (du type de la mission Stasi sur la laïcité). » [...]
Pour une amélioration rapide du pacs et pour l’égalité des droits
29.4.2004 : communiqué > association Inter-LGBT
http://www.inter-lgbt.org/article.php3?id_article=263
Ce jeudi 29 avril, le Premier ministre évoque à nouveau une évaluation du pacs, qu’il avait promise la première fois le 18 juillet 2003 lors de sa rencontre avec l’Inter-LGBT. Depuis, celle-ci avait plusieurs fois demandé à Jean-Pierre Raffarin de mettre en œuvre cet engagement, qu’elle a notamment rappelé à ses conseillers lors d’un entretien le 7 avril dernier, et tout récemment à ceux du ministre de la Justice.
L’Inter-LGBT sera reçue demain au cabinet du Garde des Sceaux. L’Inter-LGBT rappellera ses exigences pour une réforme du pacs :
- qui revalorise la portée symbolique du pacs en proposant sa signature en mairie, sur les registres de l’État civil ;
- qui ne discrimine pas les couples pacsés par rapport aux couples mariés en matière de fiscalité ;
qui garantisse le même droit à la vie privée aux partenaires pacsé-e-s qu’aux partenaires marié-e-s, quelles que soient la nationalité ou les conditions d’entrée sur le territoire national des partenaires ;
- qui reprécise les conséquences du décès d’un des partenaires sans faire de hiérarchie avec le mariage (notamment au niveau des successions et de la réversion de la pension de retraite) ;
qui procède à une mise à jour exhaustive de l’ensemble du droit français pour que le pacs soit pris en compte systématiquement lorsque la notion de conjugalité apparaît (droits sociaux notamment) ;
- qui rende la signature du pacs possible en prison ;
qui rende le pacs applicable dans les Territoires d’Outre-mer.
Neuf mois après avoir été annoncé, cet engagement doit aujourd’hui trouver une traduction rapide sur le plan législatif.

L’Inter-LGBT demandera également que la filiation et la réforme du mariage ne soient pas exclues du champ de réflexion du gouvernement.
Ce rendez-vous préparera une rencontre ultérieure avec le Garde des Sceaux dont le principe a été acté.
 

29.4.2004 après-midi : déclarations > Dominique Perben : ministre de la justice
Sénat > séance des questions au gouvernement

Le Pacs et le mariage en question au Sénat > Xavier Héraud et Emmanuelle Cosse
http://tetu.com/infos/lire/6569
Dominique Perben a confirmé [...] qu’il proposerait au Parlement « avant l'été » un projet de loi réprimant « toute action de violence fondée sur l'homophobie ». [...] la sénatrice Annick Bocandé (Union centriste) a ensuite interrogé le Garde des Sceaux sur la valeur juridique du mariage que s’apprête à célébrer Noël Mamère. Dominique Perben lui a répondu que « l'état du droit est clair : l'article 75, alinéa 6, du code civil dit que l'officier d'état civil a pour mission d'entendre le consentement de l'homme et de la femme. Vous pouvez rassurer les maires. D'ailleurs, la Cour de cassation a déjà tranché ; et la réglementation et la jurisprudence communautaires vont dans le même sens, n'en déplaise à ceux qui veulent lancer un débat. » Ainsi Dominique Perben avance que « le Parquet s'y opposera a priori et un tribunal pourra trancher, sinon celui-ci interviendra a posteriori. » Le garde des Sceaux en a profité pour annoncé, qu’à la demande de Jacques Chirac et Jean-Pierre Raffarin, il procèdera à une « rééavaluation » du Pacs et que le Parlement « débattra avant l'été d'un texte contre toute discrimination homophobe ». [...]
Un peu plus tard, lors d’un débat sur la loi informatique et liberté, un amendement de Patrick Bloche (PS) prévoyant que « la conclusion ou la fin du Pacs soient mentionnées en marge de l'état civil » a été rejeté. Dominique Perben s’est opposé à l’amendement « parce qu'il n'a qu'un faible rapport avec le sujet, ensuite parce que le Pacs, institution contractuelle, ne concerne pas les personnes, alors que les mentions en marge d'un document d'état civil concernent exclusivement l'état des personnes. » [...]
Un Pacs modifié pour éviter le mariage gay > Blandine Grosjean
http://www.liberation.fr/page.php?Article=201306
[...] Au dernier poste de la contre-offensive, le garde des Sceaux, a [...] profité d'une question rédigée par une sénatrice UMP pour annoncer qu'il présenterait avant l'été un projet de loi réprimant tout acte de violence homophobe. [...]
La droite soudainement convertie au Pacs > Blandine Grosjean
http://www.liberation.fr/page.php?Article=201067
[...] Le Pacs donc, que le garde des Sceaux ne pensait pas opportun d'améliorer en janvier dernier puisqu'il n'avait pas connaissance de «difficultés particulières», est devenu en quelques jours la merveille censée régler tous les droits des hommes, surtout ceux des homosexuels. Et surtout celui de les priver du mariage.
Si le même Dominique Perben n'avait pas affirmé imprudemment mercredi que la revendication du mariage était extrêmement minoritaire au sein des associations homosexuelles, celles-ci se contenteraient aujourd'hui de la promesse d'améliorer le Pacs.
Cela fait deux ans que la chancellerie refuse de dialoguer sur ce point avec elles, alors que les revendications sont officielles : la signature en mairie, une fiscalité et des droits au séjour équivalents à celle des couples mariés, l'application dans les territoires d'outre mer, entre autres choses. [...]
A défaut du mariage gay, le gouvernement bénit le PACS > Observatoire du Communautarisme
http://www.communautarisme.net/index.php3?action=page&id_art=77454
[...] De son côté, le Ministre de la justice, Dominique Perben, a mis plusieurs semaines pour affirmer que le mariage homosexuel était illégal. Il a sans doute dû attendre que des citoyens et des juristes lui signalent que ce que racontait la presse était faux et qu'il n'y avait aucune ambiguïté dans le code civil sur le caractère hétérosexuel du mariage. Il suffit d'ailleurs de relire les discours à l'Assemblée des promoteurs du PACS -dont Noël Mamère- pour s'assurer qu'ils ont toujours considéré que les homosexuels ne pouvaient pas se marier. Quant au Ministre de l'intérieur, qui a pour mission de contrôler la légalité des actes des collectivités locales par l'intermédiaire des préfets, il observe un silence prudent. Aussi surprenant que cela puisse paraître, Dominique de Villepin est moins courageux face au mouvement gay que devant Colin Powell à l'ONU ! [...]
 

29.4.2004 13h. : déclararion > Jacques Chirac : président de la République
palais de l'Elysée : conférence de presse sur l'Europe

La loi s'oppose au mariage entre deux personnes du même sexe > mairies-online.fr : 30.4.2004
http://www.mairies-online.fr/demo/article.php?id_article=805
Jacques Chirac s'est déclaré favorable à l'ouverture d'un débat sur les unions homosexuelles mais a réaffirmé que la loi s'opposait au mariage entre deux personnes du même sexe [...]

La droite soudainement convertie au Pacs > Blandine Grosjean
http://www.liberation.fr/page.php?Article=201067
L'Elysée, Matignon et la Chancellerie ont lancé hier l'opération «TSM». Tout Sauf le Mariage pour les homosexuels. [...] Jacques Chirac a invoqué les «droits de l'homme… et de la femme» pour rejeter le mariage des gays et lui préférer le Pacs : «Je suis naturellement tout à fait favorable à ce que les modification nécessaires soit apportées à l'actuelle législation (sur le Pacs), non pas que je la trouve mauvaise mais elle est semble-t-il insuffisante, pour qu'elle réponde à cette exigence des droits de l'homme». Le chef de l'Etat s'est retranché derrière l'actuel code civil pour dire que celui-ci et la tradition ne permettaient pas des mariages entre deux hommes ou deux femmes.
Mais il ne voit «aucun inconvénient» à ce qu'il y ait un débat national sur la question même s'il doute qu'une majorité de Français y soit favorable. [...]

Le gouvernement veut contourner le mariage gay en amendant le pacs > Bertrand Bissuel
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-363164,0.html
L'initiative de Noël Mamère [...] a été fermement condamnée par Jacques Chirac [...]
le président de la République s'est posé en gardien de la "loi" et de la "tradition". "Clairement affirmées dans le code civil", celles-ci "ne permettent pas des mariages entre deux hommes ou deux femmes", a-t-il affirmé, ajoutant : "C'est ainsi, c'est la loi (...), il ne saurait être question d'y porter atteinte."Ceux qui "s'imagineraient en droit de le faire (...) devraient naturellement être sanctionnés"
[...]
Un "non" ferme et courtois, assorti de quelques gages. Tel est le message adressé, jeudi 29 avril, par le président de la République et par le gouvernement aux partisans du mariage gay.
[...]
M. Chirac s'est toutefois montré "ouvert"à un "débat national"sur les unions entre personnes du même sexe. "Mais je ne suis pas absolument certain que vous trouveriez une grande majorité des Français pour remettre en cause -le code civil-", a-t-il enchaîné.
En revanche, le président de la République s'est dit favorable à des "modifications" du pacs, car celui-ci "n'a pas apporté toutes les garanties, toutes les solutions" à un "problème qui touche aux droits de l'homme".
Verts : Martine Billard veut clarifier le code civil > illico
http://www.e-llico.com/content.php?section=actu&id=2839
La députée Verts Martine Billard indique qu’elle déposera au nom de son mouvement une proposition de loi "qui ne serait qu’une simple clarification du code civil explicitant l’ouverture égale à toutes et tous, homosexuels et hétérosexuels, du droit de contracter mariage", si le procureur du Tribunal de Grande instance de Bordeaux devait s’opposer a priori à la célébration du mariage de Bègles du 5 juin, ou a posteriori par une action en nullité.
"Contrairement aux propos du Président Chirac, il n’est nulle part clairement affirmé dans le code civil que les mariages entre deux femmes ou deux hommes ne sont pas possibles.
L’attitude des députés Christine Boutin et Jean-Marc Roubaud qui ont déposé des propositions de loi pour définir le mariage exclusivement pour les couples de sexe différent, est le plus clair démenti à l’impossibilité, aujourd’hui, pour des couples de même sexe de se marier" constate Martine Billard. [...]
A défaut du mariage gay, le gouvernement bénit le PACS > Observatoire du Communautarisme
http://www.communautarisme.net/index.php3?action=page&id_art=77454
[...] Enfin sorti de sa réserve, le Président de la République a dit le 29 avril qu'il était défavorable au mariage homosexuel. Courageux mais pas téméraire, il s'est toutefois déclaré "ouvert à un débat national" sur cette question. C'est assez mal parti lorsqu'on se plonge dans les grands journaux quotidiens qui, jusqu'à présent, n'ont publié que des tribunes d'opinion favorables au mariage gay. Ainsi, dans son édition du 2 mai, Le Monde annonçait un "débat" sur le mariage gay se limitant à la publication d'un texte de Daniel Borillo, le juriste qui avait lancé l'idée fausse d'une absence d'interdiction du mariage homosexuel dans le code civil. [...]
 
29.4.2004 : lettre ouverte au premier ministre > collectif Pacs, etc.
Le Pacs et le mariage en question au Sénat > Xavier Héraud et Emmanuelle Cosse
http://tetu.com/infos/lire/6569
[...] le collectif Pacs, etc. s’est fendu d’une lettre ouverte à Jean-Pierre Raffarin, suite aux déclarations de ce dernier, qui s’est prononcé pour une évaluation du Pacs. Le collectif rappelle l’existence du rapport Bloche-Michel commandé sous le gouvernement Jospin, qui fait le point sur les améliorations nécessaires au pacte civil de solidarité. Le collectif détaille ensuite ces améliorations, parmi lesquelles la réduction du délai d’imposition fiscale commune, l’ouverture du droit à la pension de réversion, une meilleure information sur la loi, la prise en compte moins hasardeuse du pacte civil de solidarité dans l’octroi du droit de séjour des étranger(e)s pacsé(e)s et l’amélioration des dispositions en matière de succession.
Pacs : les améliorations des auteurs de la loi > illico
http://www.e-llico.com/content.php?id=2824&section=plus_actu_breves_triees#3
Après la déclaration du Premier ministre qui souhaite une évaluation du pacs en vue de son amélioration, le Collectif Pacs, etc lui adresse une lettre ouverte.
"Notre action militante quotidienne nous permet de nous livrer à une évaluation permanente d’une loi pour laquelle nous nous battons depuis 1992" écrit le collectif avant de livrer les nombreux points à modifier.
Réduction du délai d’imposition, ouverture du droit à la pension de réversion, meilleure information sur la loi, droit de séjour, succession, congés et mutation dans le monde du travail, liberté de circulation et d’installation dans l’Union européenne, application à l’outre-mer, adoption par le conjoint en cas de décès… : la liste dressée par Pacs, et caetera est longue et ambitieuse si le Premier ministre veut bien se pencher avec sérieux sur ce dossier maintes fois revendiqué par les associations LGBT de l’amélioration d’un statut encore très imparfait. [...]
 
29.4.2004 : communiqué > association Gay'Lib
JEAN-PIERRE RAFFARIN ET LE GOUVERNEMENT SE MOBILISENT EN DIRECTION DE NOS CONCITOYENS GAYS ET LESBIENS

http://www.gaylib.org/pages/communique_29b-04-04.htm
Après s’être fortement engagé à pénaliser l’homophobie, le Premier ministre souhaite procéder à une évaluation du PACS afin de l’améliorer.
Il reprend en cela l’engagement annoncé par Jacques CHIRAC lors de la campagne présidentielle de 2002 et il confirme le souhait qu’il avait annoncé à l’équipe de GayLib lors d’un entretien le 18 juillet dernier.
GayLib, mouvement associé à l’UMP chargé d’évoquer les problématiques liées à l’homosexualité, est donc satisfait de cette volonté du Premier ministre qui permettra à terme d’apporter des réponses aux partenaires d’un Pacs sur des sujets aussi divers que :
- le délai nécessaire pour pouvoir effectuer une déclaration de revenus communes,
- le destin de la pension de réversion pour le partenaire survivant,
- l’évolution des abattements et des taux pour les successions,
- le régime des biens applicable aux pacsés
- la situation des partenaires étrangers etc.
Cette évaluation du Pacs nous semble être un exercice nécessaire afin de dresser un tableau de la situation. GayLib a des propositions à faire en ce sens et sera reçu prochainement au Cabinet du Ministre de la Justice
Nous souhaitons que ce travail puisse se faire dans le cadre d’une approche comparative internationale et qu’il ne ferme pas la porte à une réflexion autour de l’accès au mariage civil pour les couples gays et lesbiens.

29.4.2004 matin : déclaration > Jean-Pierre Raffarin premier ministre
Sénat : colloque bicentenaire du code civil

Le gouvernement veut contourner le mariage gay en amendant le pacs > Bertrand Bissuel
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-363164,0.html
[...] M. Raffarin a estimé "nécessaire" d'évaluer le pacs "en vue de son amélioration". "Un certain nombre de dispositifs prévus par ce pacte (...) ne fonctionnent pas de manière satisfaisante ou adaptée". En juillet 2003, il avait émis un diagnostic similaire lorsqu'il avait reçu une délégation de l'Inter-LGBT (Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans).
Pour M. Mamère, le président de la République et le chef du gouvernement cherchent à "recentrer" les discussions sur le pacs afin d'"esquiver le débat" à propos du mariage gay. Mais le maire de Bègles n'a "pas l'intention de renoncer" à son idée, en dépit des rappels au règlement de M. Chirac et de M. Perben (Le Monde du 29 avril), qui relèvent - selon lui - de la pure "opinion politique". [...]
Un Pacs modifié pour éviter le mariage gay > Blandine Grosjean
http://www.liberation.fr/page.php?Article=201306
[...] Jean-Pierre Raffarin a sorti la batterie de défense en estimant «nécessaire» de procéder à une évaluation du Pacs «en vue de son amélioration». [...]
La droite soudainement convertie au Pacs > Blandine Grosjean
http://www.liberation.fr/page.php?Article=201067
Raffarin veut une «évaluation» du Pacte civil de solidarité, qu'il avait combattu, pour l'améliorer • Bel opportunisme alors que le débat sur le mariage homosexuel risque de faire apparaître la droite comme homophobe [...]

On croit rêver. Il y a dans ce gouvernement des gens qui ont participé à la manifestation antipacs de Christine Boutin où a été brandie une pancarte «les pédés au bûcher». Aucun n'a jamais désavoué publiquement cet appel au meurtre.
En 1998 les mêmes qualifiaient le pacs de «monstre juridique», «perte des repères» «début de la décadence», «retour de la barbarie» «hybride transgénique qui va se retourner contre les socialistes» «provocation sémantique, un dispositif qui ne sera jamais appliqué.» Cette dernière citation est de Renaud Donnadieu de Vabres, actuel ministre de la Culture. [...]
A défaut du mariage gay, le gouvernement bénit le PACS > Observatoire du Communautarisme
http://www.communautarisme.net/index.php3?action=page&id_art=77454
Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin promet d'améliorer le PACS (Pacte Civil de Solidarité) pour contourner le débat sur le mariage homosexuel.
Le poisson d'avril du mouvement gay sur le mariage entre personnes de même sexe a eu l'effet escompté : mettre les représentants politiques à genoux devant les communautaristes.
Comment analyser autrement la prise de position surréaliste de Jean-Pierre Raffarin qui assortit son refus de valider le mariage homosexuel de l'annonce que son gouvernement va prochainement "améliorer le PACS" que la droite avait, il n'y a pas si longtemps, combattu au Parlement avec la plus grande vigueur ? Alors que le droit est on ne peut plus clair - l'article 75 du code civil précise que les époux se prennent "comme mari et femme"- le premier ministre n'assume visiblement pas le fait de dire simplement non à ceux qui revendiquent le mariage homosexuel avec une mauvaise foi évidente. Aussi a-t-il décidé de couper la poire en deux en se ralliant au PACS.
Le message est clair pour ceux qui attendent quelque chose de l'Etat : il n'ont plus qu'à demander le double afin d'obtenir statisfaction ! [...]
Le devoir des représentants politiques face aux revendications de toutes sortes, c'est de s'assurer au préalable de leur légitimité et de leur opportunité. En l'occurrence, l'exemple du PACS démontre que l'union homosexuelle n'intéresse pas grand monde, qu'elle est un droit virtuel qu'une petite minorité entend vraiment exercer. Cette règle de bon sens n'a pas été suivie par Jean-Pierre Raffarin qui, rappelons-le, a inauguré sa troisième nomination à Matignon en recevant les associations homosexuelles et a promis pour l'été une loi anti-homophobie [...]
 
29.4.2004 : Réunion > association Gay Lib
Commission Familles : thème de l'Adoption

http://www.gay-lib.org/
20H : siège de l'UMP (55 rue de la boétie 75008 Paris) > salle 520

29.4.2004 : communiqué > association Gay'Lib
ACCES AU MARIAGE CIVIL POUR LES GAYS : LE DEBAT AU SEIN DE L'UMP EST OUVERT

http://www.gaylib.org/pages/communique_29c-04-04.htm
François BAROIN –Secrétaire Général Délégué de l’UMP- a reçu jeudi 29 avril Stéphane DASSÉ –Président de GayLib, Mouvement associé à l’UMP chargé d’évoquer les problématiques liées à l’homosexualité- afin de faire notamment le point sur le thème de l’accès au mariage civil pour les couples de même sexe. GayLib a, en effet, travaillé sur l’évaluation du Pacs ainsi que sur l’accès au mariage civil depuis décembre dernier.
Le Secrétaire Général Délégué de l’UMP a évoqué l’intervention du Président de la République de jeudi qui estimait que l’accès au mariage pour les gays et les lesbiennes devait faire l’objet d’un « débat national ».
Pour sa part, François BAROIN a indiqué à GayLib que ce débat avait également vocation à se tenir au sein de l’UMP. En effet, il s’agit là d’une évolution sociétale importante et sensible, qu’on ne peut ignorer et qui doit faire l’objet d’un débat approfondi et respectueux des opinions et des sensibilités contradictoires.
François BAROIN a indiqué que GayLib sera, au sein de l’UMP, l’un des animateurs essentiels de ce débat.
Enfin, le Secrétaire Général Adjoint de l’UMP et GayLib regrettent la décision brutale de Noël MAMERE visant à célébrer un mariage gay qui peut sembler, en l’état actuel peu compatible avec le droit actuel, mais qui surtout prive la société d’un débat de fond sur ce sujet.
GayLib souligne sa satisfaction quant à l’ouverture d’esprit de la direction de l’UMP et occupera naturellement toute sa place dans ce débat. GayLib a également des propositions à faire au Premier ministre et au gouvernement dans le cadre de l’évaluation du Pacs et de son amélioration.

GayLib, le mariage homosexuel et le gouvernement > Emmanuelle Cosse
http://tetu.com/infos/lire/6576
[...] Position d’équilibriste pour le mouvement GayLib. Alors qu’il défend l’ouverture du mariage aux couples du même sexe et qu’il y a à peine un mois, le président du mouvement Stéphane Dassé nous déclarait soutenir l’initiative lancé par Daniel Borrillo et Didier Eribon (lire Têtu n°88), le « mouvement associé à l’UMP chargé d’évoquer les problématiques liées à l’homosexualité » a désormais rallié la position défendue par la majorité, regrettant, avec François Baroin, secrétaire général de l’UMP, « la décision brutale de Noël Mamère visant à célébrer un mariage gay qui peut sembler, en l’état actuel peu compatible avec le droit actuel, mais qui surtout prive la société d’un débat de fond sur ce sujet. » Et de se réjouir de ce que le Premier ministre « souhaite procéder à une évaluation du Pacs afin de l’améliorer ». GayLib conclut en espérant que ce travail ne fermera pas « la porte à une réflexion autour de l’accès au mariage civil pour les couples gays et lesbiens »...

Mariage : les assos LGBT pour un débat public > illico
http://www.e-llico.com/content.php?section=actu&id=2828
La plupart des associations LGBT réclament l’organisation par les pouvoirs publics d'un débat sur le mariage gay, à gauche comme à droite. [...]

A droite, Gay Lib, mouvement associé à l’UMP, a été reçu par François Baroin, le Secrétaire Général Délégué de l’UMP pour évoquer le "débat national" sur le mariage gay mentionné par Jacques Chirac, lors de sa conférence de presse de jeudi.
Selon un communiqué, ce dernier a indiqué que GayLib avait vocation, "au sein de l’UMP, à être l’un des animateurs essentiels de ce débat".
François Baroin et GayLib condamnent ensemble "la décision brutale de Noël Mamère visant à célébrer un mariage gay" et "qui surtout prive la société d’un débat de fond sur ce sujet".
 
29.4.2004 : déclaration > Front National
Mariage gay : nouvelle offensive > quotidien FDA (Français D'Abord)

http://www.frontnational.com/quotidien_detail.php?id_qp=205&art=4
[...]
à Paris dans le Marais une manifestation [...] organisée par différentes organisations du lobby homosexuel, notamment Act-up, pour réclamer « le droit au mariage et à la parentalité » pour cette minorité. Le député-maire de Bègles, l’écolo-gauchiste Noël Mamère [...] a annoncé son intention de célébrer un mariage entre deux hommes le 5 juin…
Rappelons ici, car la question est souvent posée, que les nationaux n’entendent pas mettre en place une « police de la braguette » selon l’ expression imagée de leur chef de file, et que la liberté des adultes entre eux de vivre leur sexualité comme ils l’entendent dans la sphère privée ne saurait être remise en cause. [...]
Le FN est opposé [...] à tout prosélytisme en matière d’homosexualité et préférerait [...] une politique familiale et nataliste [...]. Car le mouvement de Jean-Marie Le Pen l’avait prédit [...] l’adoption du PACS n’était [...] qu’une étape sur la voie visant à saper l’institution du mariage en le découplant de l’altérité sexuelle, l’union d’un homme et d’une femme, qui le fondait jusqu’à présent.
Nous assistons donc à une nouvelle offensive éminemment subversive visant à donner les mêmes droits, la même protection, les mêmes avantages aux homos qu’à ceux qui assurent par le biais du mariage la pérennité biologique de la nation…
 
28.4.2004 soir : déclaration > Bertrand Delanoë : maire de Paris
mairie de Paris : réunion bimensuelle de l'exécutif
Mariage homosexuel : le PS n'a pas arrêté sa position > illico
http://www.e-llico.com/content.php?section=actu&id=2838
Le PS confirme officiellement ce qu'Illico constatait il y a quelques jours : il n'a pas arrêté à ce jour sa position sur la question du mariage homosexuel. [...]

La question du mariage homosexuel ne relève donc manifestement pas de l'urgence au PS même si ici ou là quelques personnalités socialistes sentent confusément la difficulté à rester sans position publique.
Bertrand Delanoë, dont la prudence sur le sujet a surpris et déçu beaucoup d'homosexuels, a fait savoir un peu en catimini, lors de la réunion bimensuelle de l'exécutif parisien, la semaine dernière qu'il serait favorable "par principe" à l'ouverture du mariage aux homos.
Mais cette position n'est pas à proprement parler "officielle"; c'est l'entourage du maire qui s'est chargé d'en faire une publicité ciblée, notamment à l'intention de la communauté gay. [...]
Delanoë, favorable par principe > Blandine Grosjean
http://www.liberation.fr/page.php?Article=201307
Bertrand Delanoë fut la première personnalité politique d'envergure à parler publiquement de son homosexualité. [...] Au lendemain de son interview sur M6, en novembre 1998, il avait décidé qu'il ne serait pas le porte-drapeau des homosexuels et, depuis qu'il a été élu à Paris, il a veillé à se définir comme le maire de tous les Parisiens.

Mais il n'a pas compris que, dernièrement, certains lui reprochent sa «tiédeur» sur le sujet du mariage homo, l'accusant à mots couverts d'être une «honteuse», voire d'être homophobe car pas assez militant.
[...] il a mis les choses au point. Il est favorable par principe à l'ouverture du mariage aux homos, parce qu'il est «favorable à tout ce qui va dans le sens de plus de liberté».
Il n'est pas favorable, en revanche, à la célébration de mariages homos dans la capitale en l'état actuel de la législation, car les maires se placeraient dans l'illégalité. [...]
Le maire a aussi déclaré que des sujets lui semblaient plus urgents : la répression des actes et propos homophobes, l'homoparentalité, qui sont, d'après lui, les attentes les plus souvent exprimées par les homosexuels.
 
28.4.2004 : communiqué > Les Verts : parti des écologistes
Mariage des couples de même sexe : Homophobie au sommet de l’État > Yann Wehrling, porte parole national
http://www.lesverts.fr/article.php3?id_article=1381
Les propos de Dominique Perben sont doublement condamnables.
Tout d’abord sur la forme, une fois de plus, le garde des sceaux fait d’ores et déjà pression sur les juges oubliant sans ménagement son devoir de réserve quant à l’appréciation que pourraient avoir les juges dans cette affaire.
Non content de parler au nom des juges, Monsieur Perben se permet aussi de penser à la place des associations LGBT (Lesbiennes-Gay-Bi-Trans) !
Ensuite, sur le fond du problème, la virulence de ses propos révèle un point de vue de l’UMP particulièrement rétrograde et en retard sur des avancées sociétales nécessaires que plusieurs pays européens ont pourtant faites.
L’initiative de Noël Mamère est un acte politique symbolique qui, au delà de la question du mariage, pose clairement la question de l’égalité des droits de chaque citoyen français devant la loi.
Il ne se justifie d’aucune manière que les droits donnés aux couples de sexe différent ne soient pas les mêmes que ceux donnés aux couples de même sexe... quels que soient ces droits.
28.4.2004 : communiqué > association Inter LGBT
Ouverture du mariage aux couples de même sex - Dominique Perben n’est pas qualifié pour dire ce que pense "la plupart des associations homosexuelles"

Dans l’édition du Figaro de ce mercredi 28 avril 2004, en réaction à l’annonce de Noël Mamère de célébrer un mariage de deux personnes de même sexe, Dominique Perben prétend : "ce que réclame Noël Mamère est extrêmement minoritaire, [...] y compris également auprès de la plupart des associations homosexuelles".
Le Garde des Sceaux n’a pas compétence décider de ce que pensent "les associations homosexuelles".

L’initiative du maire de Bègles, dont on connaît la très probable issue judiciaire, démontrera que la seule solution pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe, c’est une réforme législative. Cette position est celle du mouvement que représente l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans depuis 1991, rappelée samedi dernier lors de la réunion de son Conseil.
L’Inter-LGBT, lors d’un entretien avec le député ce mardi 27 avril, a pu vérifier qu’il s’agissait là d’un point de vue partagé, et que les objectifs à terme était communs.
Le ministre de la Justice prétend qu’ "il y a un large consensus en faveur du maintien de la conception actuelle du mariage".

De ce fait, il instrumentalise les associations et leur exigence de mesures urgentes contre l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie, pour nier une revendication que l’Inter-LGBT lui rappelle pourtant régulièrement depuis 2002. En effet, sur les questions de conjugalité et de filiation, Dominique Perben et son cabinet ont toujours refusé de dialoguer avec les associations, malgré de multiples sollicitations.
Le Garde des Sceaux a franchi la ligne jaune, l’Inter-LGBT demande à être reçue dans les plus brefs délais.
28.4.2004 : communiqué > Collectif Egalité des droits
Le ministre s’emmêle les pédales

http://egalitedesdroits.free.fr/cp/040428.htm
Dans un entretien accordé au journal Le Figaro du 28-04, le ministre de la justice, Dominique Perben, prétend que le mariage de couple du même sexe serait « contraire à l’état du droit ». Dans le même temps, il indique préférer « s’intéresser à de vrais sujets comme la lutte contre les discriminations et l'homophobie en particulier ».

Pourtant le projet de loi prévu pour juin condamnant les propos et actes homophobes et lesbophobes ne prévoit pas de traiter les aspects de la transphobie et du sexisme.
Rien d’étonnant cependant, après l’inquiétude de D.Perben face à la féminisation de l’Ecole nationale de la magistrature, en raison « des problèmes spécifiques qu’ont les femmes à concilier vie professionnelle et vie personnelle » (Europe 1, 15 février 2003)
ou lorsqu’il affirmait qu’il n’était pas opportun de toucher au pacs (Libération, 7 janvier 2004), refusant ainsi son amélioration, alors même que le pacs a déjà été choisi par plus de 200 000 françaisEs.
Malgré de brillantes études, notre cher Ministre semble oublier le sens de la notion de discrimination. En effet, son refus du mariage des couples de même sexe constitue une discrimination homophobe. Il paraît évident pour tout le monde que refuser à un couple mixte de se marier comme c’était le cas avant 1848 constitue une discrimination raciste. Comment peut on donc aujourd’hui prétendre être contre l’homophobie tout en voulant maintenir un statut inférieur aux couples gays et lesbiens ?
Comment un ministre de la Justice peut-il justifier au 21ème siècle une inégalité de droit entre citoyenNEs, en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ?
Les arguments en faveur du respect de la tradition sonnent d’autant plus douloureusement à nos oreilles qu’ils renvoient à ceux utilisés au siècle dernier pour justifier la situation des femmes en France ou encore la ségrégation des noirs aux Etats-Unis.
Les associations LGBT ont depuis fort longtemps inscrit dans leurs chartes la nécessité d’obtenir une stricte et entière égalité des droits entre touTEs les citoyenNEs, quelles que soient leur orientation sexuelle ou identité de genre. Aussi, la volonté du ministre de chercher à opposer les unes aux autres est fallacieuse et cache mal l’embarras réel du gouvernement à prendre des mesures.
Encore une fois, la question fondamentale reste celle de l’égalité des droits. Tant que subsisteront ces discriminations légales, les lesbophobes, transphobes et homophobes se sentiront légitimés dans leurs actes de violences quotidiennes, parfois meurtriers.
Nous souhaitons que l’ensemble des forces politiques, syndicales et associatives interviennent et fassent connaître leur position sur cette question.
A quelques semaines des élections européennes, au-delà des aspects juridiques, nous rappelons que le Parlement européen a plusieurs fois adopté des rapports préconisant à tous les Etats membres d’adopter des législations mettant fin à l’ensemble des discriminations, y compris en matière de mariage et de parentalité.
Aujourd’hui, nous ne voulons plus de paroles rassurantes mais des actes concrets !
28.4.2004 : communiqué > association Act Up Paris
Mariage gay : Perben cautionne les discriminations envers les couples homosexuels

http://www.actupparis.org/article1646.html
En invalidant par avance le caractère légal du mariage homosexuel que doit célébrer Noël Mamère, le Garde des Sceaux cautionne les discriminations légales envers les couples homosexuels.
Le choix est pourtant simple : ou le Code civil permet le mariage de personnes de même sexe, et il faut donc l’appliquer ; ou bien il ne le permet pas, et l’initiative de Noël Mamère aura au moins le mérite de rendre visible une discrimination légale envers les homosexuelLEs. En tant que Garde des Sceaux, il appartient à Dominique Perben de lutter contre ces discriminations en faisant évoluer le droit. Le ministre préfère visiblement les cautionner.
Dominique Perben évoque d’autres dossiers, plus urgents selon lui, et notamment l’adoption d’une loi pénalisant les propos homophobes. Mais cette loi est une promesse de Jacques Chirac lors des présidentielles, cela fait donc deux ans que le ministère de la Justice est censé travailler dessus. La prendre aujourd’hui comme alibi pour ne rien faire par ailleurs témoigne donc de l’absence d’intérêt réel du ministre dans la lutte contre l’homophobie.
De plus, on sait bien que cette loi ne sera pas pleinement efficace si elle ne s’inscrit pas dans un plan général de lutte contre l’homophobie et la transphobie, qui implique aussi l’égalité des droits, donc l’accès au mariage, à l’adoption, à la PMA, la reconnaissance des familles homoparentales, le changement d’état civil pour les personnes transgenres, etc. Ce sont tous ces dossiers que Dominique Perben doit mener de front, sans opposer une revendication à une autre. S’il ne se sent pas capable de les porter, il peut toujours démissionner et laisser le travail à une personne plus compétente et plus investie dans la lutte contre l’homophobie et la transphobie.
Dos à dos > Lionel Duroi : édito de gayvox.com
http://www.gayvox.com/gay/index.php?gays=4&lesbienne=42&rencontre=37

[...] Car si pour le PS ce n’est pas une priorité, pour l’UMP, c’est illégal. Merci aux deux grandes tendances politiques françaises d’avoir le courage de ne rien faire pour que l’égalité des droits en république installe une nouvelle forme d’apartheid qui ne dit pas son nom. Sans parler du droit à l’homophobie qui rampe et progresse.
Je vois d’ici le garde [...] des sceaux, (minable, a dit Cohn-Bendit) avoir une crampe à force de raideur. Je l’imagine diligenter le gendarme pour aller arrêter un élu du peuple à Bègles.
Vous allez voir, ils sont capables de nous refaire le coup de l’hélicoptère autour de la ferme de José Bové, assiégeant la mairie de Bègles pour embarquer Noël Mamère dont chacun sait qu’il célèbrera avec force paillettes les deux prétendants homos à l’égalité devant le mariage républicain, le 5 juin prochain. [...]
Et vous comptez faire quoi au niveau de l’Europe dont l’élection des députés se profile à l’horizon proche ? Tiens, c’est aussi en juin. Quelle coïncidence ! Avez-vous remarqué que nos voisins traînent moins les pieds que nous en matière de mariage homo, d’adoption et j’en passe ? ? ?
J’imagine bien Dominique Perben en statut du commandeur, déclarant avec des trémolos dans la voix, à la Malraux, devant le Panthéon "Ce mariage sera purement et simplement nul, car contraire à l'Etat du droit…
" On a vraiment envie de lui répondre sur l’air de "…entre ici Jean Moulin avec ton terrible cortège…" : "…sort de là avec tes funestes positions dogmatiques…"
Humour (noir)