8.6.2004 : audition > Jean-Pierre Raffarin : Premier ministre
> http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=44209
[...] . Le Premier ministre recevra mardi 8 juin Jean-Luc Romero et Philippe Meynard "pour faire le point sur les réponses concrètes que le Gouvernement prépare suite aux demandes des associations homosexuelles". [...]

4.6.2004 : Le Premier ministre annonce qu'il va recevoir Jean-Louis Romero et Philippe Meynard > Jean-Pierre Raffarin
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=44242&d=1
En réponse à leur intervention, le Premier ministre recevra Messieurs Jean-Luc ROMERO et Philippe MEYNARD la semaine prochaine pour faire le point sur les réponses concrètes que le gouvernement prépare suite aux demandes des associations homosexuelles.

Le gouvernement rend public son projet de loi sur les propos discriminatoires
L’Inter-LGBT déplore d’importants oublis et demande au gouvernement un calendrier précis
8.6.2004 : communiqué > association Inter LGBT
http://www.inter-lgbt.org/article.php3?id_article=268
Le gouvernement a remis ce matin au Conseil d’État "son projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe".
Ce texte propose de pénaliser les propos discriminatoires tenus "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle" dans les mêmes termes que le sont aujourd’hui les propos racistes (provocations à la haine, diffamations, injures). Les peines prévues sont égales, et les conditions requises pour l’intervention des associations devant les tribunaux le sont aussi.
- Toutefois, parmi les propos sexistes, seules les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence seront pénalisées. Les injures ou les diffamations à caractère sexiste ne sont pas traitées dans le projet de loi.
- Le projet exclut également de la protection prévue les personnes transsexuelles et transgenres. Pourtant, de l’avis même du ministre de la Justice, les personnes trans ne sont pas caractérisables par l’orientation sexuelle, les discriminations dont elles font l’objet étant fondées sur l’ "identité de genre". Même constat pour les discriminations fondées sur l’état de santé, notamment la séropositivité, source d’injures ou de provocations à la discrimination.
- Enfin, la loi ne prévoit pas d’étendre l’exercice du droit de réponse aux associations LGBT lorsque des propos discriminatoires sont tenus. Cet "oubli" révèle un manque de confiance en les associations, qui ne seraient pas capables de distinguer ce qui ressortit à la liberté d’opinion (comme le débat sur l’ouverture du mariage) de ce qui relève de l’homophobie caractérisée. Pourtant, l’exercice du droit de réponse est une alternative moins lourde qu’une procédure devant les tribunaux.
L’arbitrage rendu par le Premier ministre ne répond ainsi que partiellement aux attentes des associations. Et surtout, en ayant tardé à rendre cet arbitrage, le gouvernement s’est mis dans l’impossibilité de faire voter le texte en première lecture avant la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans. Six mois auparavant, lors de la discussion d’une proposition de loi analogue du groupe socialiste, les groupes UMP et UDF s’étaient en effet opposés à un tel texte, pour des raisons de fond.
Le 26 juin prochain, les associations et les marcheurs ne pourront donc juger sur pièce la détermination du gouvernement et surtout de sa majorité à adopter un tel texte.
L’Inter-LGBT sera reçue par le Premier ministre avant cette marche.
- Elle lui demande dès maintenant de s’engager à faire voter le texte dans les délais les plus brefs, et d’annoncer un soutien aux amendements qui viendront combler les oublis.
- Elle lui demande enfin de traduire en actes "le débat national" sur le mariage et la filiation souhaité par le président de la République le 28 avril dernier, en s’engageant à le faire déboucher sur des propositions législatives.

10 000 séropositifs de plus en 2003, l’InVS toujours de glace.
communiqué 8.6.2004 > Collectif Warning
http://www.thewarning.info/article.php3?id_article=7
Dix mille personnes ont été contaminées par le virus du sida en 2003. Mais nous ne pourrons jamais le vérifier. Il ne semble pas non plus que l’Institut national de Veille Sanitaire soit en état de le faire, empêtrés que sont ses épidémiologues dans leurs déclarations incomplètes, leurs modes de contamination inconnus et la canicule de 2003.
L’InVS vient de publier dans le Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire ses deuxièmes "premiers résultats" d’analyse de la Déclaration Obligatoire de Séropositivité (DOS) jusqu’au 30 septembre 2003.
Le Ministre de la Santé s’est exprimé ce matin : « Le premier enseignement de l’InVS ce matin, c’est la réalité d’un chiffre. Restons prudents. Peut-être est-il sous-estimé ? » a-t-il indiqué. Mais de quel chiffre parle-t-il ?
Après 4 années de cafouillages, la surveillance de l’infection au VIH a enfin débuté l’année dernière.
Le lancement officiel s’est fait en janvier, mais le 29. Les documents et outils ont été diffusés durant les deux mois suivants. Il n’y a donc eu que 25 notifications d’infection au VIH pour le 1er trimestre. L’année 2003 ne pourra donc pas être la première année de référence qui permettra d’établir les comparaisons ultérieures.
M. Douste-Blazy entérine ce dysfonctionnement par un tour de passe-passe : « l’année 2004 donnera [...] une idée plus précise sur l’incidence exacte de nouveaux cas » ! Que dit l’InVS au sujet du nombre total de notifications reçues pour 2003 ? Rien.
Pourtant, l’institut dispose d’un chiffre. Les associations participant au comité de pilotage (qui se réunit trop rarement) ont été priées de se taire.
L’une d’elle a indiqué en réunion publique que l’InVS lui avait communiqué le chiffre de 5 600 notifications. Sur ces 5 600, près de 64 % sont incomplètes... pas mal ! L’InVS a 6 mois pour compléter les fiches avant que le lien entre le nom de la personne contaminée et la fiche de notification soit définitivement coupé. Nous sommes en juin. Combien de fiches pour l’année 2003 resteront incomplètes ?
L’InVS a publié ses premières analyses en novembre dernier pour les notifications arrivées entre mars et juin 2003.
Elle a donc mis 1 semestre pour analyser 3 mois de données supplémentaires. À ce rythme, il faudra 2 ans pour obtenir le bilan d’une année complète. Seules 1301 fiches sont à ce jour analysées , où d’ailleurs il reste encore 23,4 % de contaminations pour lesquelles le mode de transmission n’est pas connu, 19% d’activité professionnelle non renseignée. Sur la question des infections récentes, que vaut réellement le chiffre de 58 % d’infections récentes chez les homosexuels quand l’échantillon analysé (322) est si faible ?
La marge d’erreur est telle que certaines données sont peu indicatives. De plus près de 16% des fiches de surveillance virologique n’ont pas le consentement renseigné. Le déploiement sur le territoire national a été si lent que moins de 85 départements entrent en compte dans ces nouveaux résultats. La région PACA, où le sida est très présent, ne rapporte que 2% des notifications.
Pourquoi avoir choisi d’arrêter l’analyse au 30 septembre devant un tel constat ?
Pourquoi aussi n’avoir pas intégré les Centres de dépistages anonymes dans la DOS ? L’argument qui consiste à dire que les personnes, après un test positif dans un CDAG, sont la plupart du temps orientées vers un service de soins où elles seront retestées, donc comptabilisées, n’est pas suffisant. Une étude américaine a montré que « l’existence d’une déclaration nominative n’apparaît qu’au 9e rang des raisons pouvant retarder ou empêcher le recours au dépistage » et que « les réponses ne sont pas différentes entre les États qui ont une déclaration nominative, un système non nominatif ou pas de déclaration ». (Transcriptase, février 2001).
Depuis 2001, l’InVS s’en tient au fait que " 4 500 à 5 000 personnes ont découvert leur séropositivité " qu’elle réitère une fois de plus.
Il est temps d’arrêter les hésitations et urgent d’annoncer un chiffre annuel, même partiel, permettant de connaître le taux réel de contaminations.
Après tout, d’autres agences en Europe l’ont déjà fait. Le Royaume Uni a lancé l’alerte dès février estimant que le nombre consolidé de 5 047 contaminations déjà recueillies ne représentait pas la réalité de l’épidémie et qu’il fallait s’attendre en fait à 7 000 contaminations pour 2003. Ce pays a une prévalence VIH plus faible que la France.
Comment alors croire qu’il y ait eu 5 600 contaminations en France en 2003 ? Sur 12 mois complets, nous estimons qu’il y a eu au moins 7 500 contaminations et probablement même 10 000. Tant qu’il n’y a pas de chiffres précis sur l’étendue de la reprise de l’épidémie chez les homosexuels, il ne pourra y avoir de campagne de prévention à la hauteur de l’enjeu.
Ce matin, M. Douste-Blazy s’est félicité du travail de l’InVS qui permet de « mesurer enfin, sans complaisance et en toute transparence, les résultats réels de la politique de lutte contre le sida ». De qui se moque-t-on ?
Warning est un groupe de pédés qui n’aiment pas le sida !
=> Communiqué de presse de l’INVS sur la DOS http://www.invs.sante.fr/display/?doc=presse/2004/communiques/vih_080604
=> Bulletin Épidémiologique Hebdomaire n°24-2 http://www.invs.sante.fr/beh/2004/24_25/index.htm

7.6.2004 : proposition de loi "clarifiant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe"
> déposée par Martine Billard : députée (Les Verts)
Les députés Verts Martine Billard et Noël Mamère ont présenté ce matin la proposition de loi, "clarifiant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe" déposée par Martine Billard au bureau de l'Assemblée nationale.
En attendant la mise à disposition sur le site de l'Assemblée nationale, le texte (contrairement à ceux de Christine Boutin et de Jean-Marc Roubaud) a été rendu public ce matin.
Pour le moment, le texte intégral déposé au bureau de l'Assemblée nationale est disponible à la Une du site de Martine Billard : http://martinebillard.org
Les députés Verts siègeant comme non inscrits (sans groupe parlementaire), Martine Billard et Noël Mamère ont proposé, lors de la conférence de presse de ce matin, aux députés socialistes et communistes de rejoindre cette proposition de loi, afin qu'ils clarifient leurs positions et qu'ils inscrivent cette proposition de loi pour un débat en séance, dans le cadre d'une de leurs séances d'initiative parlementaire (les "niches parlementaires"), réservées aux groupes politiques.

7.6.2004 : proposition de loi "Clarifiant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe"
> présentée par Martine Billard, Yves Cochet et Noël Mamère : députés (Les Verts)
http://www.lesverts.fr/article.php3?id_article=1454
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aucun des articles du Code civil régissant le mariage (articles 144 et suivants) ne dispose explicitement que seuls les couples hétérosexuels peuvent contracter un mariage.
Or, l’existence de couples homosexuels stables est une réalité. L’institution du mariage civil, telle que pratiquée aujourd’hui dans notre pays, est discriminatoire à l’égard des couples composés de personnes de même sexe. Pour les personnes homosexuelles voulant vivre en couple, l’égalité avec le reste de la société, normée sur le modèle de l’hétérosexualité, n’est pas assurée.
Alors que les couples hétérosexuels ont le choix entre trois statuts (concubinage, PACS ou mariage), les couples lesbiens ou gais sont limités dans leur choix au concubinage ou au PACS.
Cette discrimination se traduit en conséquence par une inégalité de traitement, contraire au principe constitutionnel d’égalité des droits, à divers moments importants de la vie : régime de la propriété des biens, régimes de l’imposition, régime de la succession, régime des droits d’entrée et de séjour et de l’accès à la nationalité française, lorsqu’un des conjoints n’a pas la nationalité française ; ce qui menace parfois l’existence même du couple dans la durée, si le conjoint n’est pas citoyen de l’Union européenne.
L’inégalité de traitement commence au moment même où sont actés ces deux types de contrats : célébration du mariage en mairies contre signature du PACS dans les tribunaux.
L’adoption de la Loi 99-944 sur le Pacte civil de solidarité (PACS) a attesté de la prise en compte par la représentation nationale de l’évolution de la société sur la question de l’union civile entre deux personnes adultes (qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent), dispositif plus souple que le contrat de mariage, tant en terme de droits que de devoirs.
Les premières années écoulées depuis l’entrée en vigueur de la Loi 99-944 du 15 novembre 1999 ont montré que le PACS n’a aucunement bouleversé les assises de notre société, contrairement à ce que certains membres de la représentation nationale avaient alors redouté. Le PACS a bel et bien répondu à une attente de la société, puisque, début 2004, plus de 104 900 pactes civils de solidarité avaient été signés.
En outre, nous constatons l’acceptation dans la société française du principe d’unions homosexuelles qu’attestent les succès populaires rencontrés chaque année par les manifestations de revendication de l’égalité des droits. Le mariage civil est lui-même une institution ayant profondément évolué, depuis sa création en 1791, en tenant compte des évolutions de la société (passage d’une sujétion juridique de l’épouse à une totale égalité en droits et en devoirs des époux ; passage de la puissance paternelle à l’autorité parentale, pour ne citer que deux exemples).
Alors qu’est célébré, en cette année 2004, le bicentenaire du code civil, il convient d’y lever toute ambiguïté et vide juridique en ce qui concerne le mariage.
Aussi, nous faut-il rappeler quels sont les principes régissant le mariage civil, à savoir une union à caractère familial entre deux personnes adultes, célébrée par un officier d’état civil. L’union matrimoniale a un caractère familial dès sa conclusion qui n’est pas subordonné à l’arrivée d’un autre membre, par procréation ou par adoption. La notion de famille commence ainsi dès la constitution du couple, protégé en tant que tel par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme qui garantit le droit de chaque citoyen au respect de la vie privée et familiale.
Le droit de contracter le mariage repose uniquement sur le principe du consentement des deux parties contractantes qu’atteste la procédure de vérification du libre choix, lors de sa célébration.
La vocation de l’union matrimoniale ne repose pas sur une quelconque finalité de procréation par le couple hétérosexuel, puisqu’il n’est à aucun moment exigé à un couple hétérosexuel désireux de contracter un mariage, de prouver comme condition préalable qu’il a l’intention de procréer ; sinon le mariage serait interdit aux femmes qui ne sont plus en âge de procréer.
De même, il n’est jamais demandé à un couple hétérosexuel qui veut se marier de prouver par son acte qu’il entend en faire un geste d’utilité sociale propre à son caractère hétérosexuel, qui viendrait s’ajouter à la seule volonté réciproque de s’unir des deux personnes contractantes.
Si, dans la perspective du droit canon, la procréation est essentielle au mariage, il n’en va pas de même dans le mariage civil, le seul ayant valeur légal, qui prévoit certes la répartition des charges relatives aux éventuels enfants, mais ne fait pas de l’absence de procréation une cause de nullité du mariage.
De plus, il convient de préciser que le mariage n’est pas la seule institution qui garantit la sécurité de la filiation ; la filiation naturelle étant elle-même garantie par le code civil (voir notamment la loi 72-3 du 3 janvier 1971).
Plusieurs pays de l’Union européenne ont déjà ouvert le mariage aux couples homosexuels.
En Belgique qui connaît la même tradition juridique que la France et où le Code civil ne prévoyait nulle part explicitement que seules les personnes de sexe différent pouvaient contracter mariage, le législateur a jugé utile, par la loi du 13 février 2003 entrée en vigueur le 1er juin 2003, de préciser la possibilité pour des personnes de même sexe de se marier civilement. Ainsi le nouvel article 143 du code civil belge dispose : « Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage ».
Partant de cette même volonté de lever toute ambiguïté dans le code civil, et sans préjudice d’une légitime révision à la hausse des droits ouverts aux couples contractant un PACS (régime fiscal, régime de droits d’entrée et de séjour en France et d’acquisition de la nationalité, pension de réversion de retraites pour les conjoints survivants), la présente proposition de loi définit explicitement, à l’article 144 de notre code civil, le mariage comme une union pouvant être conclue par deux personnes adultes consentantes (deux femmes, deux hommes ou une femme et un homme), et étant célébrée par un officier d’état civil.
Conformément à cette précision, le droit de contracter mariage est bien sûr ouvert à toute personne transexuelle après changement légal de sexe comme à toute personne transgenre sans changement légal de sexe.
Les droits acquis dans le mariage des personnes transexuelles mariées, ayant changé de sexe dans le mariage ou après un divorce, ne sont pas remis en cause.
En outre, il est prévu d’autoriser le mariage pour tout adulte, après dix-huit ans révolus, qu’il soit femme ou homme.
Loin de prévoir une disposition d’ordre catégoriel, la présente proposition de loi de clarification et de définition du mariage s’appuie sur le principe ayant valeur constitutionnelle de l’égalité des droits et de traitement, sans aucune distinction ou discrimination, qui est le fondement de la société française depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, rappelée dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
Tel est le contenu de la proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
- Article 1er > Au sixième alinéa de l’article 75 du Code civil, les mots :
« pour mari et femme » sont remplacés par les mots : « conjointement pour époux ».
- Article 2 > Au premier alinéa de l’article 108 du Code civil, les mots :
« Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les conjoints unis par mariage ».
- Article 3 > L’article 144 du Code civil est ainsi rédigé :
« Le mariage est l’union célébrée par un officier d’état-civil entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, ayant toutes deux dix-huit ans révolus. »
- Article 4 > A l’article 162 du Code civil, insérer après les mots :
« le frère et la sœur », les termes : « , deux frères ou deux sœurs, »
- Article 5
1) A l’article 163 du Code civil, insérer après les mots : « la nièce », les mots : « ou le neveu » ;
2) Au même article, insérer après les mots : « le neveu », les mots : « ou la nièce ».
- Article 6
1) A l’article 164 du Code civil, insérer après les mots : « la nièce », les mots : « ou le neveu » ;
2) Au même article, insérer après les mots : « le neveu », les mots : « ou la nièce ».
- Article 7 > Au deuxième alinéa de l’article 371-1 du Code civil, les mots :
« père et mère » sont remplacés par les mots : « parents ».
- Article 8 > Au premier alinéa de l’article 412 du Code civil, les mots :
« Le mari peut représenter la femme ou réciproquement » sont remplacés par les mots : « Deux époux peuvent se représenter l’un l’autre réciproquement ».
- Article 9 > A l’article 980 du Code civil, les mots :
« le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ».
- Article 10 > L’article 2254 du Code civil est modifié comme suit :
Les mots « contre la femme mariée » sont remplacés par les mots : « contre la personne mariée ». Les mots « dont le mari » sont remplacés par les mots : « dont le conjoint ou la conjointe par mariage ». Les mots « contre le mari » sont remplacés par les mots « contre le conjoint ou la conjointe par mariage ».
- Article 11
Afin de garantir l’égalité des droits entre couples unissant des personnes de même sexe et couples unissant des personnes de sexe différent, un décret en Conseil d’Etat modifie toutes les mesures d’ordre réglementaire concernant le mariage qui indiqueraient, explicitement ou implicitement que le mariage ne s’entendrait que comme l’union d’une femme et d’un homme.

6.6.2004 : Débat > "Dieu serait-il homophobe ?"
> Quotidien : tetu.com 1.6.2004 http://tetu.com/infos/lire/6746
[...] à Strasbourg [...] au FEC, place Saint Etienne, à 17 heures. En présence de
- Lionel Choukroun Président du Beit Haverim. (Groupe Juif Gay et Lesbien de France),
- Jacques Joubert professeur de théologie catholique,
- Mohamed Latahi imam musulman,
- Gérard Siegwalt professeur de théologie protestante
- et Jakob Yelfouf journaliste algérien.

5.6.2004 : Le maire de Bègles est suspendu ; la justice demande l'annulation du mariage gay.
Après les noces, la lune de fiel > Blandine GROSJEAN : Libération 7.6.2004
http://www.liberation.fr/page.php?Article=212685
Samedi après-midi, Noël Mamère, maire de Bègles (Verts), tenait entre ses mains la lettre du préfet de Gironde lui signifiant qu'il faisait l'objet d'une suspension.
Au cours des vingt dernières années, 37 maires se sont ainsi vu priver durant un mois de leurs délégations. Aucun n'a été révoqué, «une mesure ultraexceptionelle» indiquent les services de Dominique de Villepin, [...] .
Le garde des Sceaux a exigé qu'une requête en nullité du mariage «soit immédiatement déposée» au tribunal de grande instance. Ce sera chose faite dès aujourd'hui. Le gouvernement persiste donc dans la stratégie de dramatisation lancée le 28 avril par Dominique Perben dans une interview au Figaro, où, pour la première fois, un responsable gouvernemental brandissait les pires menaces contre Mamère.
Cette politisation au plus haut niveau, [...] ne déplaît pas aux promoteurs du mariage gay, qui appelle à un vote sanction aux élections du 13 juin.
Au Parti socialiste, certains s'inquiètent de voir Lionel Jospin récupéré par les mouvements extrémistes. Sa tribune du 16 mai dans le Journal du dimanche («le mariage est l'union d'un homme et d'une femme») fait désormais référence dans les milieux où l'on s'est le plus acharné contre le Pacs. Samedi à Bègles, les intégristes catholiques et des militants d'extrême droite ont défilé sous des masques représentant l'ex-Premier ministre, en réclamant son retour : «Seul contre tous, il a dénoncé la perspective du mariage et de l'adoption homosexuels.»
Après les hommages appuyés de Christine Boutin ou de Bernard Anthony, leader des traditionalistes du FN, cette récupération de la pensée jospinienne va compliquer le débat qui s'amorce au PS : «S'il n'est pas interdit de se poser des questions sur le mariage homo, il n'est pas possible d'être aux côtés de ces gens», résume un député parisien.

5.6.2004 : Déclaration > Dominique de Villepin : ministre de l'Intérieur
> http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=44209
Le ministre de l'Intérieur, Dominique de Villepin, s'est exprimé à propos du mariage homosexuel célébré à Bègles le 5 juin. [...] .
Concernant le célébration du mariage d'un couple homosexuel à la mairie de Bègles, le ministre de l'Intérieur a précisé que le maire "avait été mis en garde par le Premier ministre, la loi lui aviat été rappelée par le procureur de la République, il a décidé de passer outre. Ce n'est évidemment pas acceptable".
Dominique de Villepin a précisé que "le préfet avait adressé une lettre à M. Mamère pour recueillir ses explications. A partir de ces explications, nous déciderons de la nature des sanctions". Le maire de Bègles s'expose à "une suspension de 30 jours de l'ensemble de ses activités de maire au terme d'une procédure contradictoire". Il encoure également une "révocation avec impossibilité d'être réélu, décidée au Conseil des ministres".
Le ministre a déclaré qu'une requête en nullité du mariage avait été mise en oeuvre.
Parallèlement le ministre a rappelé qu'un "débat de fond devait avoir lieu et qu'il ne fallait pas l'occulter". "Ce débat doit se poursuivre devant la représentation nationale" a-t-il conclu.

5.6.2004 : Le premier mariage gay à peine célébré, des sanctions sont engagées
Après les noces, la lune de fiel > Claudia Courtois et Jean-Baptiste de Montvalon : Le Monde 8.6.2004
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-367823,0.html
[...] Le gouvernement a aussitôt annoncé qu'il demandait l'annulation de cette union et envisageait une mesure de suspension contre le maire.
Ils se sont dit "oui", le gouvernement a dit "non". Moins de quarante-cinq minutes après que Bertrand Charpentier et Stéphane Chapin eurent échangé leurs alliances, samedi 5 juin, dans la salle des mariages de la mairie de Bègles (Gironde), le ministre de l'intérieur, Dominique de Villepin, annonçait qu'il engageait une procédure de sanction contre le maire (Verts) de la ville, Noël Mamère.
Le garde des sceaux, Dominique Perben, lui emboîtait le pas une heure plus tard, en réclamant qu'une requête en nullité du mariage soit "immédiatement" présentée au tribunal de Bordeaux.
Noël Mamère, avec Martine Billard, députée (Verts) de Paris, entendait de son côté déposer lundi une proposition de loi "clarifiant l'accès au mariage des personnes du même sexe" : le mot époux serait remplacé par le terme conjoint dans tous les articles du code civil.
- Il était 12 h 30 [...] Quelques journalistes l'y attendaient - dont des représentants de la BBC et du Corriere della sera - ainsi que la demi-douzaine d'élus parisiens venus assister à la cérémonie. La seule "non Verte" était Clémentine Autain, apparentée au groupe communiste du Conseil de Paris. Le député de Gironde évoque l'initiative de M. de Villepin, dont il vient de prendre connaissance. "Le gouvernement est en train de faire une erreur politique en dramatisant cet événement", assure M. Mamère. Le maire de Bègles montre qu'il connaît par cœur la palette des sanctions qu'il encourt. La révocation ? "Il n'y a eu qu'un seul cas jusqu'à présent : un maire qui avait mis la main dans la caisse, commente-t-il. Un peu comme le président de la République... On dit que je suis hors la loi. Lui a été mis hors de portée de la loi."
[...] M. Mamère peut enfin souffler. Il dit "avoir fait la première partie du chemin" ; il sait qu'elle était la plus délicate. Depuis quarante-huit heures, il s'était persuadé que tout - de la mise en garde du premier ministre à l'enquête de police sur la domiciliation du couple - était fait pour empêcher la cérémonie. [...]
"EN DIRECTION DE L'INTOLÉRANCE"
- Dès 9 h 15, les abords de la mairie commencent à s'animer. Au loin, plusieurs fourgons de policiers [...] . Près des grilles d'entrée, des dizaines de policiers en civil, oreillettes branchées, observent, placides, l'arrivée des premiers manifestants hostiles au mariage.
A côté d'un abri d'autobus, une poignée de jeunes du Collectif pour le droit des enfants et de la famille déploient leurs slogans sur de grands draps blancs : "Mamère, la loi tu la prends par-derrière", "Mamère fasciste, y'a qu'ta loi qu'existe".
Sous leurs cornettes blanches, fardées, colliers colorés, et talons compensés, quatre Sœurs de la perpétuelle indulgence - un mouvement homosexuel - observent sans ciller. Des badauds se tiennent à l'écart.
Un père de deux enfants explique qu'il est venu crier "vive les mariés", même s'il trouve "nos deux amoureux plus cons que pédés, car le mariage, c'est vieux jeu et archaïque".
- La tension monte d'un cran peu avant 10 heures.
Les "anti" se pressent contre les grilles d'entrée, obligeant le service d'ordre à interrompre le filtrage au compte-gouttes des personnes accréditées.
Le ton monte. Un homme réclame - en vain - de pouvoir se rendre jusqu'à la salle des mariages pour y clamer son opposition. "Il n'y a pas de justice populaire en France ! Est-ce que nous, nous allons perturber les mariages hétéros ?", lui réplique un jeune du Collectif pour l'égalité des droits.
Une femme, qui tient dans ses bras son enfant d'à peine 2 ans, s'époumone : "Salauds de médias qui disent que les Béglais sont pour ! Ce n'est pas un mariage, c'est de l'enculage public !"
Clémentine Autain, à qui l'on a prêté l'écharpe tricolore de M. Mamère, est venue prendre la température : "C'est très violent. Le débat n'est pas aussi apaisé qu'on veut nous le faire croire."
Philippe de Villiers calme - involontairement - le jeu en arrivant, ceint de son écharpe tricolore. Le président du Mouvement pour la France dénonce une "mascarade", réclame la révocation de M. Mamère, et en appelle au président de la République. "La liberté oui, la chienlit non !", conclut le député de Vendée avant de quitter les lieux sous les huées : "de Villiers homophobe !"
Nul affrontement, mais d'irréductibles face-à-face, des "pour" du Mouvement des jeunes socialistes et des "contre" avec des masques de Lionel Jospin...
- Il est presque 11 heures. Le son des sifflets et tambourins [...] A l'intérieur, on n'attend plus que deux témoins, porteurs des alliances, encore bloqués derrière les grilles.
Les phrases rituelles sont prononcées. Le maire ne peut contenir son émotion, puis se reprend : "Aujourd'hui, on fait un geste en direction de l'intolérance (...) Je souhaite que votre mariage se banalise."
Stéphane, costume blanc ivoire, essuie ses larmes.
- Peu avant 11 h 30, les mariés sortent sur le perron en se tenant la main, puis échangent un baiser sous une pluie de riz rose.
M. Mamère est assailli par une forêt de micros et de caméras. "Je suis très fier d'être maire, d'être Vert, et d'avoir porté cette cause", confie-t-il. Des applaudissements fusent lorsqu'il parvient enfin à monter l'escalier qui le conduit à son bureau.
A Paris, M. de Villepin parle lui aussi à la presse. La bataille politico-judiciaire peut (re)commencer.

5.6.2004 : Le premier mariage gay de France s'est déroulé sans heurts, mais non sans protestation
«Au nom de la loi, je vous déclare unis...» > Charlotte ROTMAN : Libération 7.6.2004
http://www.liberation.fr/page.php?Article=212686
Ils sont arrivés en Rolls Royce chocolat «Silver shadow» jusqu'au perron de la salle des mariages où les attendaient des dizaines de caméras et d'objectifs. L'un en redingote ivoire et jabot brodé de roses, l'autre en costume gris à fines rayures.
A l'intérieur, les invités sont serrés comme des sardines ; il fait chaud. Les futurs époux s'impatientent. Leurs témoins sont en retard et c'est eux qui gardent les alliances.
Au loin, on entend les grondements des opposants, massés aux grilles de la mairie.
Vers 11 heures, la cérémonie tant décriée qui, pour la première fois en France, va unir deux homosexuels commence enfin.
Noël Mamère, ceint de son écharpe d'élu, demande le silence. La salle retient son souffle. Face au maire, les militants se frottent les mains.
«Stéphane Simon Pierre Chapin, voulez-vous prendre pour époux Bertrand Jean Luc Pierre Charpentier ?» L'aide-soignant de 34 ans et le magasinier de trois ans son cadet s'empourprent. «Oui.» Au moment d'échanger leurs anneaux, ils tremblent. Stéphane doit forcer un peu car les doigts de Bertrand ont gonflé.
«Au nom de la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage.» On hurle des «bravo», mais aussi beaucoup de «merci», plus inhabituels. «J'espère que vous vous aimerez longtemps», ajoute le maire. Applaudissements déchaînés.
Au moment de donner le livret de famille, Noël Mamère baisse la tête. Sa gorge se noue, il prend son visage dans ses mains. Il pleure. Ses amis Verts, des élus venus de Paris, Clémentine Autain et Christophe Girard, adjoints de Bertrand Delanoë, le regardent, écarquillant les yeux. «Je suis très ému. Aujourd'hui nous faisons un geste en direction de la tolérance. Ceci n'est pas un coup médiatique, ni une initiative personnelle, je suis fier de célébrer ce mariage.»
Massés depuis 9 heures du matin aux portes de la mairie, le collectif du Droit des enfants ainsi que des jeunes d'extrême droite, horrifiés par ces épousailles gays, crachent leur haine.
Filles au look propret d'étudiant et mocassins en daim, garçons aux cheveux courts, arborent des banderoles : «Mamère, la loi, tu la prends par-derrière», «Hier, le Pacs, aujourd'hui le mariage et l'adoption, demain l'inceste et la pédophilie», «Un père et une mère, oui ; des tantes, non». Une petite fille en serre tête rose porte une pancarte : «A quand le mariage zoophile ?»
Quand des travestis des «soeurs de la perpétuelle indulgence» se plantent devant eux en silence, les cris fusent : «C'est la honte, la décadence». Vêtu d'une robe de mariée maculée d'insultes écrites en rouge sang, l'un d'eux reste planté devant eux, bras en croix, impassible face aux insultes.
Mais, en ce matin ensoleillé, cette hostilité n'est pas parvenue à gâcher la noce.
Les militants pour «l'égalité des droits», à l'initiative du débat sur le mariage gay, saluent «ce premier pas».
Autour des biscuits apéritifs, Stéphane et Bertrand, des grains de riz rose collés dans les cheveux, décompressent. Ils se laissent féliciter et se donnent du «mon mari» avec délectation. Bruno, témoin de Bertrand, qu'il a connu quand «il était encore hétéro», se dit très «fier». Michel, le frère et témoin de Stéphane, espère que «ça va faire bouger les choses». Même les ex sont présents. «Ce mariage, c'est tout Stéphane, ça. Il a tellement besoin d'amour», dit Régis. Le plus heureux est peut-être encore Mamère : «J'ai l'impression d'avoir fait quelque chose d'utile.»
Parmi les invités, Gérald Kaufer et Bruno Garnerone, premier couple homosexuel candidat au mariage à Paris, s'y voient déjà.

5.6.2004 : Le jour le plus long ! > Soizick : association étudiante Wake Up
[...] une petite version de la journée d'hier vu par les BordelaisES manifestantEs. La radio et la télévision n'en rendent pas compte complètement [...] .
Arrivée a 10 heures a la mairie de Bègles, après m'être garée dans le centre ville de cette petite commune près de Bordeaux ou on célèbrait la fête de la morue (si !!!), je suis en avance et mes amis ne sont pas encore là.
Il y a la masse de contre-manifestants devant les grilles, et en face, nos soeurs de la Perpétuelle Indulgence, toujours fortes et remplies d'amour et de compassion et qui se tiennent devant, un peu accablee.
Dans le fond, quelques anonymes, pour la plupart favorables au mariage et eux-aussi assez effrayés par le spectacle que nous offrent une jeunesse FN, identitaire, certain au look uniformise des jeunes [...] en crise identitaire avec marques referencee et autres accessoires, des personnes plus agees...
Leurs pancartes associent ce mariage à la zoophilie, aux crimes pédophiles :
Une fille de 13 ans environ tient un panneau: "oui au mariage avec mon chat". Certains ont des t-shirts "Pierre et Paul, lequel est ma mère" ou "Mon frère c'est Sofia, ma soeur c'est Pierre, qui suis-je". Ils sont rejoint assez vite par un groupe de vingt ou trente personnes avec une banniere "Mamère jette les mères, Jospin revient" ou un truc comme ca, et portent tous des masques de Jospin (pourtant ils ne sont pas socialo je crois...). Des supporteurs applaudissent, rient, jouissent, jubilent, crient "pd" etc, c'est démoniaque !
La violence est assez décapante, mais on a pas de "pd au bûcher".
Cependant je tremble et lorsque je regarde ma montre : 10:15, je suis ebahie car j'ai l'impression d'y avoir passe une heure. Les Soeurs disparaissent. Je flotte un moment.
Puis les jeunes MJS arrivent, j'en connais certains. Je me jette sur eux. On nous remarque avec nos pancartes "égalite des droits" et autres et on se fait traiter de "Pd" assez vite, certains sont hors d'eux. Les soeurs ça va encore : elles sont deguisees, "ce sont des malades", mais nous on nous tolère deja moins. Meme de pauvres hétérotes de la MJS se font traiter de "PD" : quelle pauvrete lexicale, ou va l'homophobie ? !
Francois, un grand garçon noir se fait traiter de "feignant", sans doute parce qu'il vient de sa brousse, qui sait ! Notons que parmi les contre manifs il y a des indigènes de nos colonies perdues ( je plaisante la hein ! ). Vraiment de tout: c'est deconcertant.
On se tient a l'ecart, on ne sait plus quoi faire. Deux policiers en civil assez sympas viennent nous voir pour nous dire de ne pas s'approcher, car ils ecoutent ce que ce disent des gens depuis un moment et sentent la violence monter : au même moment en effet, un type se jette sur nous et nous arrache un panneau MJS "oui au marriage". On a resiste et on ne l'a pas lache!
La mairie de Bègles est une vieille et belle batisse située dans un parc. Il y a deux entrees situees dans deux rues qui se rejoignent perpendiculerement.
Si vous avez vu la manifestation à la télévision (mal reportée) : Philippe de Villiers et Act-Up Paris, çà c'était à l'autre entrée.
C'etait au moment ou nous etions encore devant les contre manif. Je n'ai pas vu de villiers ni Act Up. Lorsque les gens se sont mis a nous hurler dessus et a nous poursuivre meme pour certains, nous avons rejoint les Soeurs qui s'etaient eclipsees: et c'est la qu'on s'est rendu compte qu'il y avait cette autre entree. Tout le reste s'est passe là bas.
Il y avait tout le monde qui venait d'arriver: la LGP, Wake Up ( asso etudiante, nous ! ), des gens de Contact aussi, et plein d'autres. Orion le photographe de Triangulère etait la qui prenait des photos ! Mais tres vite les groupes de [...] integristes et FN sont venus nous rejoindre avec leurs bannieres et pancartes. Il etait alors 10:30: en gros jusqu'a 11:00, c'etait slogans contre slogan s: de notre cote une ambiance festive, et de leur cote de la haine comme jamais et des insultes. Ils avaient un megaphone mais ils n'ont pu prononce de discours tant nous criions plus fort. On avait la voix cassee apres.
C'etait limite... certaines folles hysteriques brandissant le dictionnaire universel venaient nous hurler la bonne parole (parfois en trimballant leurs pauvres gosses d'à peine un an bouche bee et stresses par la violence, sympa pour ses gosses)... un type faisait le singe et brandissant sa pancarte qui nous traitait de zoophile. On lui jettait de fausse cacahouettes et on l'applaudissait pour sa performance.
Puis vers 11:00 mais je ne suis pas sure de l'heure precise, des gens sont venus de la salle de conf de presse pour nous dire qu'ils s"'etaient dit oui", ce qui qu'ete notre grand slogan des lors, "ils ont dit oui", avec le signe de la victoire les doigts en V.
Ils etaient furax en face!! Ils avaient alors commence a partir en defile morbide... mais ils sont revenus sur leurs pas. Ils etaient degoutes parce que vraiment nous etions si surs de nous, on celebrait cela, et ils etaient a bout de slogans. Ils sont reste encore 15 minutes. Puis ils partent a nouveau....
Et la... le pompon, la cerise sur le gateau: un orchestre de fanfare, plus ou moins d'obedience homo ! - je plaisante - est venu parmi nous, face aux gros [...] , et s'est mis a jouer.
Tout le monde danse, est heureux, on jette du riz, et ils se retournent a nouveau pour revenir, deconcertes, on leur crie alors "aurevoir ! Bon Voyage !" et plein de "Merci ! Merci d'etre venus !!"
Avec les Soeurs toujours aussi transcandees par l'amour fraternel ! Ils sont a nouveau revenus sur leur pas, ils ont tente pendant 10 minutes de semer la haine mais on dansait, et pour dire vrai, on les nargait dans un sens. Ils etaient degoutes.... Ils ne pouvaient pas nous atteindre (flics et autre barriere) et n'osaient pas, mais nous hurlaient d'arreter, et surtout de descendre car nous etions nombreux perches sur les grilles et donc en position dominante (ils sont tres tres [...] ... c'est tout juste s'ils n'ont pas pisse sur place pour marquer le territoire).
Voila, et je suis partie a 11:30, au moment ou les contre manif partaient eux aussi - cela dit la musiquem le bastringue et la fete continuaient encore derriere moi.
Julien, le president de Wake Up est parti a France 3 Television pour une emission, qui s'est bien passee. Et apres la Gay Pride s'est deroulee - dans le sens inverse cette annee, en partant du Grand Theatre (plutot chic) pour aller a la place de la Victoire (plutot populo etudiant). Il faisait beau, je n'ai jamais vu autant de monde a la gay pride a bordeaux. Je crois pas que ce n'etait qu'une impression. Il faut voir les chiffres. C'etait un grande jour!

5.6.2004 : Bègles, de l'intérieur de la mairie
> Jean-Michel Gambier : trésorier de la commission nationale LGBT des Verts.
[...] Ayant, pour ma part, eu la chance d'être accrédité et de me trouver dans le saint des saints, voici quelques compléments, pour celles, mais aussi ceux, [...] que ça intéresse [...] .
La mariage, prévu à 11 heures, a commencé avec deux ou trois minutes de retard car les témoins étaient coincés à l'extérieur. La virulence de certains énergumènes à l'extérieur était telle qu'il était risqué d'ouvrir les grilles du parc qui entourent la mairie. J'ai pu le constater en voyant, de l'intérieur du parc,
Villiers faire son cirque avec son écharpe tricolore. De nombreuses personnes accréditées et dûment badgées ont dû patienter de longues minutes à l'extérieur avant de pouvoir entrer.
Lorsque tout le monde fut présent, le maire, derrière lequel avaient pris place :
- Christophe Girard et Clémentine Autain, maires adjoints de Paris,
- Sergio Coronado, Anne Souyris, Khedidja Bourquart et de nombreux élus municipaux parisiens,
- ainsi que Francine Bavay et Corinne Rufet pour le conseil régional Ile-de-France,
- et Gérard Onesta, député européen Vert et tête de liste dans la région, tous portant leurs écharpes respectives,
le maire donc a lu les différents articles du code civil dont les futurs mariés doivent prendre connaissance, notamment celui où il est dit que les deux époux doivent contribuer à l'éducation des enfants à raison de leurs possibilités financières (soffrires).
Puis il a demandé le consentement des mariés. Ceux-ci ayant répondu favorablement, le maire les a déclaré "unis par le mariage".
Au silence religieux a succédé alors un tonnerre d'appaudissements. Aux "bravo" se mêlaient de nombreux "merci".
- Notons également la présence de Didier Eribon pour le collectif Egalité des droits.
Puis ce fut l'échange des anneaux et la remise du livret de famille. C'est alors que Noël Mamère, maire de Bègles, quittant son rôle un peu compassé d'officier d'état civil, a voulu faire un discours plus personnel.
Terrassé par l'émotion et conscient du caractère historique de l'événement qui venait de se dérouler dans les 30 mètres carrés de la petite salle des mariages de la mairie, il dut attendre une trentaine de secondes avant de pouvoir reprendre son souffle.
L'essentiel de son intervention a été, je pense, retransmis à la télévision : A savoir que ce n'était pas pour lui de la provocation, qu'il ne faisait que répondre à une demande légitime exprimée par deux personnes qui s'aiment, que les lois évoluent sous la pression des mentalités. Et qu'il était prêt à célébrer d'autres mariages entre personnes du même sexe si la demande lui en était faite.
L'émotion de tous, des mariés, des personnes présentes, était palpable.
Vers 13 heures, un apéritif fut offert par les Verts de la région Aquitaine dans leur local bordelais.
Les mariés sont venus nous voir quelques minutes, accompagnés de leur avocat et de gardes du corps.
Puis ils sont partis vers d'autres rivages, privés ceux-là. Pour savoir ce qui s'y est passé, lisez VSD jeudi prochain.
- L'après-midi, Gérard Onesta et un certain nombre de Verts, dont certains sont membres de la commission nationale LGBT, que j'avais l'honneur de représenter ce jour, sont partis à la Gay Pride locale, distribuant le tract fort bien fait de la commission.

5.6.2004 : Le premier mariage homosexuel français a bien eu lieu
> Emmanuelle Cosse : tetu.com 5.6.2004
http://tetu.com/infos/lire/6786
Ce samedi 5 juin, à 11h12 exactement, Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier ont été mariés par Noël Mamère, maire de Bègles.
Après lecture des articles du Code civil, les époux ont échangé leurs consentements devant une assemblée d’élus et d’amis très émus. Ensuite, Noël Mamère leur a fait signé le registre d’état civil ainsi qu’à leurs témoins.
À l’issue de la cérémonie, Noël Mamère a déclaré : « Il y a longtemps que je n’avais pas éprouvé autant de fierté à être maire de Bègles. »
À noter que quelques dizaines d’opposants à ce mariage ont manifesté à l’extérieur de l’Hôtel de ville de Bègles. Parmi leurs slogans : « Hier le pacs, aujourd’hui le mariage et l’adoption, demain l’inceste et la pédophilie. »
Face à eux, des membres d’associations LGBT, le MJS (Mouvement des Jeunes Socialistes), ainsi que des habitants des environs revendiquaient l’égalité des droits.

5.6.2004 : La première union gay est célébrée samedi matin dans une ambiance électrique.
A Bègles, mariage houleux, mariage heureux ? > Charlotte ROTMAN : Libération 5.6.2004
http://www.liberation.fr/page.php?Article=212371
On retouche sa robe de mariée, on astique les alliances. On espère secrètement que le grand-oncle ne viendra pas. On sermonne le DJ. Et on craint pour la météo. Délicieusement anxieux.
Cette fois, l'attente prénuptiale de Stéphane et Bertrand, les futurs époux de Bègles, ressemble à une veillée d'armes. A l'approche de la célébration, ce samedi, du premier mariage homosexuel en France, la tension monte.
Pressions politiques sur le maire, lettres d'insultes, intimidation, avertissements du procureur qui soupçonne une «domiciliation fictive», surveillance drastique des services de police : tout est mis en oeuvre pour que l'union des deux hommes ne se fasse pas (Libération de vendredi). Pour qu'en aucun cas leurs épousailles ne soient un mariage comme un autre. Et pour dégoûter les autres candidats, maires ou fiancée(e)s.
Soutien. «On est très stressés, c'est la folie», avouait Bertrand, vendredi à Libération.
Quand ils ont porté leur dossier de mariage à la mairie de Bègles, les deux hommes étaient loin d'imaginer un tel déferlement.
«On ne s'attendait pas à autant de réactions. Pas dans ses proportions. Tout le monde se déchire», réalisait Bertrand vendredi.
Même Jean-Marie Le Pen qui, après avoir dit à Lyon qu'il était favorable au mariage des homosexuels, s'y dit aujourd'hui «absolument opposé». «Mais plus ils en font, et plus on sera déterminés. On ira jusqu'au bout», assurent Bertrand et Stéphane.
Leurs familles les soutiennent. Comme les amis qui appellent toutes les heures pour leur dire de tenir le coup. Samedi, le grand frère de Stéphane sera son témoin. Et une soixantaine d'invités se pressera pour les entendre se dire «oui».
Noël Mamère n'a pas l'intention de revenir en arrière. Malgré les ultimes pressions.
- Selon le procureur de Bordeaux, Bertrand de Loze, les candidats ne seraient pas domiciliés à Bègles. Sur la demande expresse du garde des Sceaux, le parquet s'est démené depuis l'annonce du mariage. Il avait déjà manifesté son opposition au maire, et envoyé un courrier d'avertissement à ses adjoints habilités à marier. Jeudi, il a fait savoir que Noël Mamère n'était pas compétent territorialement.
- Selon le procureur, «l'adresse fournie ne correspond pas à une habitation effective». L'huissier envoyé par le procureur aurait constaté qu'ils ne vivaient pas là. Le parquet a alors demandé à des enquêteurs d'interroger la logeuse.
- Selon Me Caroline Mécary, qui conseille Noël Mamère, la logeuse aurait paniqué lors de son interrogatoire et reviendrait aujourd'hui sur la déposition qu'elle a faite. «Bertrand habite à St-Aubin (une commune proche de Bordeaux ndlr), explique Stéphane. Edith avait besoin de quelqu'un à cause d'un problème de hanche. Je suis aide-soignant. On a fait un bail à titre gratuit, en échange d'une aide à domicile.» Les deux hommes disent avoir joint ce bail ­ dont Libération a pu constater qu'il avait bien été signé le 5 janvier ­ lors du dépôt de leur dossier de mariage.
Voyage de noces.
Hier, à la mairie, on se montrait serein. Les employés délivraient les accréditations aux 130 journalistes français, belges, hollandais et même japonais.
Noël Mamère essayait de rester souriant et, très professionnel, continuait à raconter des histoires de morue, puisque ce week-end se tient aussi à Bègles sa fête traditionnelle.
Quant aux futurs époux, ils essayaient de penser à autre chose. Une agence de voyage gay leur offrira un voyage de noces. Hier, ils hésitaient : île Maurice ou St-Barthélemy ?

5 et 6.6.2004 : Libération > le carnet : page 31

Le Centre Gai et Lesbien de Paris Île de France
présente ses meilleurs voeux de bonheur à Stéphane et Bertrand
à l'occasion de leur mariage célébré ce jour à Bègles,
en espérant que les prochaines cérémonies offrent un cadre législatif à l'abi de toute critique.
CGL : 01.43.57.75.95 < http://www.cglparis.org/ > cgl[@]cglparis.org

5 au 11.6.2004 : La " célébration safe week " >
communiqué association Act Up-Paris 2.5.2004
http://www.actupparis.org/
Vous êtes militantE d'un soir, là depuis toujours : mardi soir une rh importante va avoir lieu, nous avons besoin de vous.
Du 5 au 11 juin, les militantEs d'Act Up-Paris, vous convient à célébrer avec elles :
La " célébration safe week " : une semaine d'actions autour de l'égalité des droits et de la prévention
- Elle commencera avec un rassemblement pour l¹égalité des droits, au moment même ou se déroulera le premier mariage d¹un couple de pédés à Bègles :
le 5 juin, à 11 heures devant l¹Hôtel de ville de Paris.
- Elle se terminera par une réception, pour fêter l'égalité des droits et la prévention.
- le vendredi 11 juin à partir de 18 heures, dans le Marais, rue Sainte-Croix de la Bretonnerie :
Une Eyes Need Sugar aura lieu à La Scène ensuite.
Pour être informéEs des diverses actions, rejoignez-nous au cours de nos réunions hebdomadaires, les mardis, à partir de 19 heures, Ecole des Beaux-Arts : 14 rue Bonaparte, Paris 6ème, M° Saint-Germain-des-Prés.
act up-paris lutte contre le sida et c¹est ça qui est bien : safe sex queen safe sex bride !

5.6.2004 : Appel à rassemblement samedi à 11h devant les mairies
communiqué 2.5.2004 > collectif pour l'égalité des droits
http://egalitedesdroits.free.fr
A Paris comme à Bègles pour l'égalité des droits !
Le 5 juin prochain, pour la première fois en France, Noël Mamère célébrera à Bègles le mariage d’un couple de même sexe.
D’autres maires se sont également déjà engagéEs à célébrer des mariages. Nous apportons donc tout notre soutien à touTEs ces maires qui oeuvrent en faveur de l’égalité des droits pour les lesbiennes gays bis et trans.
Nous souhaitons en effet que les principes de liberté et d’égalité conformes à la Constitution s’appliquent à chacunE d’entre nous quel que soient notre sexe, notre orientation sexuelle et notre identité de genre.
- Nous appelons ainsi touTEs les représentantEs du peuple à faire respecter ces principes constitutionnels.
- Nous appelons touTEs les juges à accorder le droit au changement d’état civil pour les trans qu’elles/ils soient opéréEs ou non.
- Nous appelons touTEs les maires à célébrer les mariages des couples de même sexe qui leur en font la demande.
- Nous appelons toute la population à se rassembler devant toutes les mairies de France le 5 juin 2004 afin d’exiger l’égalité des droits.
A Paris, le 5 juin prochain, participez au combat pour l’égalité.
Rejoignez nous devant le parvis de l’Hôtel de Ville à 11H

5.6.2004 : NOS DROITS > communiqué 7.5.2004
> association Forum Gai & Lesbien de LYON : MEMBRE TITULAIRE DE L'INTER CENTRES LGBT
Noël Mamère célèbre le 5 juin un mariage gay. Le ministre de la Justice et garde des sceaux, futur candidat à la mairie de Lyon, a demandé au Parquet de Bordeaux de faire opposition à cette union !
Le député-Maire de Bégles persiste. En ce sens, il fait progresser le débat sur l'égalité de nos droits.
Nous ne pourrons pas être présents à cette occasion.
C'est pour soutenir son initiative que nous nous proposons de manifester ce jour-là devant nos mairies.

5.6.2004 : "Contre l'uniformisation morale : Trans, Lesbiennes, Hétéros, Gays, Bis ensemble défendons nos libertés"
communiqué > association Inter Centres LGBT et
http://www.lgpbordeaux.com/lamarche.htm
La Gay Pride dans les rues de Bordeaux pour la 9e Marche Lesbienne, Gay, Bi, Trans...
- Départ : 14h place de la Comédie (devant le grand théâtre),
- Arrivée prévue à 17h30 (stand, animations...) : Place de la Victoire

5.6.2004 : communiqué > association Lesbian & Gay Pride Bordeaux
Jour du premier mariage gay à Bègles : la Gay Pride devant la Mairie de Bordeaux !
http://mapage.noos.fr/inter-centres-lgbt/-/index2.html
http://www.gaysthouse.com/index_thema.php?partie=webzine&numero=612&page=1
Le 5 juin, jour du mariage célébré par Noël Mammère : se tiendra la PRIDE à Bordeaux, nous serons donc plusieurs milliers à manifester devant la mairie de Mr Juppé.
Symboliquement l'arrivée de la marche sera place de la Victoire.
Merci de faire passer ce message et de venir nombreux et nombreuses.

5.6.2004 : Sans ambiguïté aucune > quotidien Français D'Abord (FDA)
http://www.francaisdabord.info/quotidien_detail.php?id_qp=230&art=1
La constatation d’une simple réalité, à savoir l’homosexualité, ne saurait bien évidemment être interprétée comme un blanc-seing au mariage gay.
En déclarant mercredi à Lyon, sur un mode ironique, que la volonté du lobby homo d’imposer ce type d’union « prouve que le mariage est en train de reconquérir un prestige qu’on croyait perdu » -voir notre précédente édition-, Jean-Marie Le Pen a eu droit de la part des médias à une interprétation particulièrement biaisée de ses propos.
C’est Le Monde qui a ouvert le feu en gommant (sciemment ?) le second degré des commentaires du président du FN, l’article tendant à faire accroire qu’il était favorable à ladite union. Ce qui est bien évidemment totalement faux, le chef de file des nationaux et les dirigeants frontistes ayant maintes fois souligné, notamment depuis la création du PACS, première étape vers la légalisation du mariage homosexuel, leur refus catégorique de toute dénaturation du sens donné au mariage dans notre civilisation (FDA Quotidien du 13/05/2004).
Car cet engagement doit rester l’union d’un homme et d’une femme en vue, dans la très grande majorité des cas et quand la nature le permet, d’assurer leur descendance et partant, l’avenir de la nation.
Dans un communiqué rectificatif rendu public depuis Mâcon jeudi, Jean-Marie Le Pen précise donc que « le titre de l’article du journal Le Monde ne correspond pas aux citations qui sont faites (…) aucune des phrases prononcées ni même rapportées (par ce quotidien) ne permet une telle interprétation et contrairement à ce qui est affirmé, Jean-Marie Le Pen n’a pas ‘béni’ le mariage d’un couple homosexuel ».
Le président du FN « condamne en effet l’initiative évidemment provocatrice de Monsieur Mamère, initiative contraire au droit civil français ».

5.6.2004 : M. Le Pen se déclare favorable au mariage des homosexuels > Elie Barth
Le Monde : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-367339,0.html
"Qu'il y ait des hommes qui s'aiment, pourquoi pas ?", dit-il. Au risque de déplaire au courant catholique traditionaliste de son mouvement, Jean-Marie Le Pen a béni le mariage d'un couple d'homosexuels que le maire (Verts) de Bègles, Noël Mamère entend célébrer, samedi 5 juin. [...]
Par le passé, le FN et M. Le Pen tenaient des propos nettement moins conciliants sur l'homosexualité. "Elle constitue une anomalie biologique et sociale", avait déclaré le chef de l'extrême droite française durant l'émission politique "L'heure de vérité" en 1984. La même année, M. Le Pen avait prédit "la fin du monde" si l'homosexualité "se développe".
Au cours d'une nouvelle intervention à "L'heure de vérité", en 1987, le président du FN s'était saisi de l'épidémie du sida pour stigmatiser la communauté homosexuelle : "Lépreux d'aujourd'hui, le sidaïque est contagieux par sa transpiration, ses larmes, sa salive, son contact. On a refusé de dire quels sont les modes préférentiels de contagion de cette maladie. C'est la sodomie à 80 % et l'usage de la drogue à 17 %."
Le FN a commencé à évoluer dans ses prises de position à partir de 1995. M. Le Pen affirmait alors, à la surprise d'une partie des cadres de son parti, que "l'homosexualité" relevait de "la vie personnelle" et qu'elle faisait "partie de la liberté de chacun".
Bruno Mégret, qui était l'un des lieutenants de M. Le Pen, voyait derrière ce revirement un intérêt électoral. Il s'était prononcé contre "un jugement moral" et les "discours d'opprobre" avant d'indiquer : "Je laisse cela à Philippe de Villiers -président du Mouvement pour la France-."
Devant les militants du Front national de la jeunesse, M. Le Pen est revenu, en juillet 2000, à un discours plus traditionnel de l'extrême droite en dénonçant le "prosélytisme homosexuel" qui "entraîne la destruction volontaire des valeurs essentielles de la jeunesse par la promotion des comportements déviants".
Avant cette sortie, M. Le Pen était revenu sur France Inter sur le sida pour appeler à "distinguer les victimes innocentes" des "malades de la sodomie".
Dans sa lettre de diffusion interne, le FN a donné, le 28 avril, la ligne officielle. Opposé à la mise en place d'une "police de la braguette", le parti de M. Le Pen est contre la remise en cause de la "liberté des adultes de vivre leur sexualité comme ils l'entendent dans la sphère privée". National-Hebdo, l'organe du FN, évoque le mariage gay de Bègles en brocardant un "Jospin homophobe".

4.6.2004 : Mariage homo et « démographie insuffisante » > quotidien Français D'Abord (FDA)
http://www.frontnational.com/quotidien_detail.php?id_qp=229&art=4
Interrogé mercredi à Lyon par les journalistes sur l’offensive en faveur du mariage homosexuel, Jean-Marie Le Pen s’est saisi de l’occasion pour exposer son sentiment et les enseignements qu’il tirait de cette agitation.
« Qu’il y ait des hommes qui s’aiment après tout, pourquoi pas, cela date de très longtemps. Généralement, on n’en faisait pas une affaire officielle, ce qui prouve que le mariage est en train de reconquérir un prestige qu’on craignait qu’il avait perdu, puisque des hommes souhaitent pouvoir sanctifier de façon laïque leur union ».
« Si on veut donner à son outing un caractère absolument officiel, c’est l’affaire de chacun, ce n’est pas une affaire d’Etat » a-t-il déclaré, notant que ce débat ne le passionnait pas outre mesure et que s’il était garde des Sceaux il ne mettrait pas Noël Mamère « en prison ».
Le président du Front National a surtout insisté sur le fait que notre pays est menacé dans sa pérennité par « une démographie insuffisante » ajoutant non sans humour : « si au moins, les homosexuels pouvaient faire des enfants ! ». «Je suis assez large d’esprit si l’homosexualité n’a pas un caractère agressif, provoquant » a-t-il enfin ajouté.

3.6.2004 : Communiqué > Jean-Marie LE PEN : président du Front National
Jean-Marie LE PEN dément s’être déclaré favorable au mariage des homosexuels
http://www.frontnational.com/communiques.php
Le titre de l’article du journal Le Monde ne correspond pas aux citations qui sont faites, et dont le caractère ironique a sans doute échappé au correspondant de ce journal.
Aucune des phrases prononcées ni même rapportées par Le Monde ne permet une telle interprétation, et contrairement à ce qui est affirmé, Jean-Marie LE PEN n’a pas « béni » le mariage d’un couple homosexuel.
Jean-Marie LE PEN a en effet condamné l’initiative évidemment provocatrice et à usage médiatique de Monsieur Mamère, initiative contraire au droit civil français.

4.6.2004 : communiqué > Coordination Inter Pride France (CIF)
Lettre de soutien à Noël Mamère > Stéphane Corbin : président de la CIF http://www.interpridefrance.com/pages/2004_communiques.php

Monsieur le Maire,
La Coordination InterPride France est l’association qui fédère toutes celles qui organisent, dans seize villes de France cette année, les Lesbian & Gay Pride et les Marches des Fiertés Lesbiennes, Gaies, Bi et Trans.
C’est avec un immense plaisir que j’ai la charge de vous transmettre le soutien de la Coordination InterPride France à l’occasion de la cérémonie de mariage civil d’un couple de même sexe que vous célébrerez en votre mairie, samedi 5 juin.
Votre initiative et le courage politique qui est le vôtre, face aux menaces et intimidations dont vous êtes la cible, placent au cœur de la société le débat sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.
Nous portons cette revendication d'égalité des droits avec la volonté d'ouvrir un véritable débat de droit sur le mariage et son sens pour les couples de même sexe en terme d'égalité des droits mais aussi de devoirs. Il ne s’agit pas du « mariage gay », effet de rhétorique simplifiant, inexact. Nous ne demandons qu’un seul et même mariage pour les personnes de sexe différent et de même sexe.
La reconnaissance sociale et symbolique engendrée par cette ouverture au mariage pour les personnes de même sexe sera une pierre de plus à l’édifice de la lutte contre l’homophobie.
Pourtant, si l’acte d’Etat civil que vous établirez nous met en joie, c’est la colère qui prédomine après l’annonce par Dominique Perben, garde des Sceaux, du report sine die de la proposition de loi de lutte contre l’homophobie promise courant juin.
Ce recul du gouvernement est saisissant au moment ou votre initiative le tétanise.
Pour s’en convaincre, il s’agit de constater ses réponses juridiques, refusant le débat sur le fond.
Dans ces conditions les Lesbian & Gay Pride de Bordeaux, Montpellier, et les Marches de Fiertés LGBT de Lille, Metz et Reims battront le pavé ce samedi après-midi en se réjouissant de votre ténacité et en vilipendant le gouvernement Raffarin dont les atermoiements appellent un vote sanction le 13 juin prochain.
D’ailleurs la Lesbian & Gay Pride de Montpellier a changé son mot d’ordre in extremis. Celui des 10 ans de la marche est remplacé par : « Chirac, Raffarin, Perben nous mentent ! Contre l’homophobie une loi tout de suite ! Le 13 juin vote sanction ! »
Loin de la fureur de la rue, je vous demande de bien vouloir transmettre à Stéphane Chapin et à son mari, Bertrand Charpentier, nos félicitations les plus LGBT et nos vœux de vie heureuse.
Enfin, recevez, Monsieur le Maire, notre chaleureux soutien en ce jour important qui fait déjà date dans l’histoire de notre droit civil.
Très respectueusement, Stéphane Corbin, le président.

4.6.2004 : Roméro lâche le morceau > quotidien Français D'Abord (FDA)
http://www.frontnational.com/quotidien_detail.php?id_qp=229&art=3
Jean-Luc Roméro a de nouveau été chargé de rassurer les extrémistes prosélytes parlant au nom des homosexuels, dont il est le représentant officiel au sein de l’UMP, lobbyste chargé de draguer une communauté réputée largement acquise à la gauche.
Le magazine communautaire gay e. male précisait d’ailleurs en octobre 2000 que M. Roméro devait figurer sur la liste de Philippe Séguin pour les élections municipales de 2001 afin de capter les voix de la communauté homosexuelle du Marais.
Mercredi, juste après la déclaration du Premier ministre, M Roméro a déclaré qu’il était inquiet du retard pris par le projet de loi sur la répression des propos homophobes. Mieux encore il s’est ému que les propos concernant les transsexuels ne soient pas visés par le texte et l’absence de peines visant l’outing, ceux qui révéleraient l’homosexualité d’une personne sans son accord.
Un procédé dont a été victime dernièrement le très antifrontiste ministre UMP [...] de la [...], « outé » dans le magazine pour bobos Les inrockuptibles.
Significativement, Jean-Luc Roméro a enfin demandé au ministre de la Justice Dominique Perben, « d’ouvrir le débat sur le mariage homosexuel et l’homoparentalité ». La boucle est bouclée.

4.6.2004 : La duplicité de l’UMP > quotidien Français D'Abord (FDA)
http://www.frontnational.com/quotidien_detail.php?id_qp=229&art=2
A l’UMP la duplicité a été élevée au rang de grand art et dans l’espoir de ratisser large, le double langage est quasi permanent ; ce qui démontre soit dit en passant l’absence de considération de ce parti pour des Français qui sont définitivement pris pour des veaux sans cervelle.
En témoigne la dernière [...] en date de Jean-Pierre Raffarin, menaçant [...] mercredi Noël Mamère de sanctions si celui-ci maintenait en sa mairie de Bègles la célébration d’un mariage homosexuel le 5 juin. Pseudo menaces traitées avec dédain par le dirigeant écolo-gauchiste, soutenu par la quasi-totalité des forces de gauche, le Grand Orient, et qui n’a bien sûr rien à craindre des faux durs de la droite molle (FDA Quotidien des 29/04 et 13/05/2004).
On se souvient en effet que si le maire UMP du XVIIème arrondissement, Françoise de Panafieu, avait été chargée de rassurer l’électorat conservateur en protestant contre la présence du maire rose Bertrand Delanoë à la dernière gay pride fin juin 2003, le président de l’UMP, Alain Juppé, avait lui déclaré avoir été « très sensible » à l’invitation qui lui a été adressée par les organisateurs de cette « Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et transsexuelles ».
Le thème de celle-ci portait pourtant sur la revendication du mariage et de l’adoption pour les couples homos. Regrettant de ne pouvoir y participer « en raison d’un engagement pris de longue date », M Juppé avait cependant souhaité « compte tenu de l’intérêt (qu’il) porte à la lutte conte toutes formes de discriminations que le parti (qu’il) préside soit présent à cette manifestation ».
Aussi avait-il demandé à Jean-Luc Roméro, secrétaire national de l’UMP » (et président des «l’association des élus locaux contre le Sida) de le représenter, lequel défilait déjà en 2002 en compagnie du secrétaire national de l’UDF, Philippe Meynard (FDA quotidien du 2/07/2002).

3 et 10.6.2004 : enregistrement CULTURE ET DEPENDANCES > Isadora : équipe In Télévision
thème : l'homosexualité et ses droits (mariage, adoption...) > sera diffusée sur télévision France 3
Je me permets de vous contacter afin d¹inviter l¹ensemble des membres de votre établissement à venir nous rejoindre sur le plateau de CULTURE ET DEPENDANCES, diffusée sur France 3.
émission littéraire et culturelle présentée par Franz Olivier Giesbert : Différents thèmes sont proposés.
Cet enregistrement se déroulera à 13h30 : France Télévision.
18,rue du Professeur Florian Delbarre 75015 PARIS ( Métro Balard, RER BOULEVARD VICTOR )
- Cet événement est entièrement gratuit et, pour en profiter, il vous suffit simplement de réserver vos places dès maintenant.
- Les places étant limitées ( 45 par émission ), nous vous demandons de réserver au plus vite par fax à entête de votre établissement au numéro suivant : 01 49 37 06 78.
- Ce fax doit comporter la date et l¹heure de l¹enregistrement choisi, le nombre de personnes et d¹accompagnateurs, le numéro de téléphone portable d¹un de ces derniers afin de pouvoir le joindre le jour même, ainsi que la tranche d¹âge des participants.
- Nous vous enverrons en retour, selon les places disponibles, un fax de confirmation.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

3.6.2004 : Le Gouvernement prend le temps de la réflexion
Déclaration > Dominique Perben : ministre de la justice et Garde des Sceaux
> http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=44209
Jeudi 3 juin, Dominique Perben, Garde des Sceaux est revenu sur les déclarations du Premier ministre relatives à la célébration par le maire de Bègles d'un mariage homosexuel.
Il a mis l'accent, ainsi que l'avait fait Jean Pierre Raffarin mercredi 2 juin à l'Assemblée Nationale, sur le respect de la loi.
"Le débat aujourd'hui est de savoir si un officier d'état civil, qui agit au nom de l'Etat, peut transgresser la loi telle qu'elle existe" a-t-il déclaré.
Le Garde des Sceaux a affirmé qu'il rendrait public avant l'été, un projet de loi contre l'homophobie.
Soulignant la nécessité d'un "esprit d'ouverture mais aussi [la] conscience des enjeux" sur les problèmes de société, Dominique Perben a indiqué "que [le Gouvernement prenait] le temps de la réflexion" et souhaité "qu'on ne simplifie pas les choses de façon outrancière".

3.6.2004 : communiqué > Coordination Inter Pride France (CIF)
Colère de la CIF : changement des mots d'ordre des marches à venir
> Stéphane Corbin : président de la CIF http://www.interpridefrance.com/pages/2004_communiques.php
La Coordination InterPride France est profondément en colère contre l'attitude du gouvernement Raffarin suite à la rencontre, jeudi 3 juin, entre Dominique Perben, Garde des Sceaux, et l'INTER-LGBT de Paris.
Les membres du Conseil de l'INTER-LGBT présents ont appris que le gouvernement ne déposerait de projet de loi contre l'homophobie courant juin, comme cela avait été annoncé ; le premier Ministre n'ayant pas rendu son arbitrage, bloquant ainsi le processus.
Les déclarations de soutien et d'émotion suite au drame subi par Sébastien Nouchet, par le président de la République et Dominique Perben, étaient des simulacres de compassion qui volent en éclat aujourd'hui pour des raisons électoralistes.
En conséquence, la Coordination InterPride France, qui fédère les associations organisatrices des marches LGP et LGBT, étudie avec les villes qui marcheront ce samedi 5 juin, Bordeaux, Lille, Metz, Montpellier et Reims de coller leur slogan à cette actualité, en l'adaptant ou en le changeant.
Les marches en région vont donner de la voix, en changeant leur slogan afin de démontrer au gouvernement, par leur réactivité, qu'il y en a assez de prendre les pd, les goudous, les bi et les trans pour des idiot(e)s juste avant les élections européennes !
D'ores-et-déjà, la Lesbian & Gay Pride de Montpellier a abandonné son slogan des 10 ans de marche et a choisi :
"CHIRAC, RAFFARIN, PERBEN, NOUS MENTENT ! CONTRE L'HOMOPHOBIE UNE LOI TOUT DE SUITE : LE 13 JUIN VOTE SANCTION"
La Coordination InterPride France souhaite de belles marches tonitruantes à celles et ceux qui revendiqueront ce samedi !

L'Inter-LGBT reçue par le Garde des Sceaux : De la déception à la colère
3.6.2004 : communiqué > association Inter-LGBT
http://www.inter-lgbt.org/article.php3?id_article=269
Ce jeudi 3 juin, le Garde des Sceaux recevait l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans. L'Inter-LGBT et son Conseil étaient représentés par Alain Piriou (porte-parole), Martine Gross (présidente d'honneur de l'APGL) et Natacha Taurisson (porte-parole de l'ASB, association trans).
Dominique Perben était assisté de Laurent Le Mesle (directeur de cabinet) et de Marc Guillaume (directeur des Affaires Civiles et du Sceaux).
Le ministre a réaffirmé son engagement au nom du gouvernement en faveur d'un projet de loi sur la pénalisation des propos discriminatoires, pour un traitement égal du racisme et de l'homophobie.
L'arbitrage n'a toutefois toujours pas été rendu par le premier ministre. Aucun texte n'a donc été présenté au Conseil d'État. Le projet n'est pas à l'ordre du jour des prochains Conseil des ministres, encore moins à celui de l'Assemblée nationale.
Le garde des Sceaux a confirmé que le texte ne serait pas voté avant l'été, sauf s'il est inscrit par le groupe UMP dans une niche parlementaire. Le garde des Sceaux s'est refusé à indiquer une date, déclarant que l'ordre du jour du parlement n'est pas de son ressort.
Il s'est toutefois engagé à soutenir l'extension de la protection prévue aux personnes transsexuelles et transgenre, par l'ajout du motif "Identité de genre" si un député présentait un amendement en ce sens.
L'inter-LGBT s'est déclaré très insatisfaite de cette absence de débouché d'un dialogue qu'elle a menée de façon constructive depuis
2002, et demande au gouvernement de programmer la discussion du texte
avant l'été devant le parlement.
Sur la question du mariage et de la parentalité, l'Inter-LGBT a demandé au ministre de la Justice de donner une traduction institutionnelle au "débat national" souhaité par le président de la République le 28 avril dernier.
Le ministre de la Justice à indiqué qu'il n'avait pas de mandat pour organiser un tel débat. L'Inter-LGBT a regretté que la majorité se réfugie derrière des arguments d'autorité, et refuse le débat démocratique qui, sans concrétisation, n'est rien de plus qu'une posture.
En conséquence, l'Inter-LGBT a expliqué que les conditions du dialogue avec le ministre ne lui permettait pas d'intégrer le groupe de travail
sur l'évaluation du pacs. L'Inter-LGBT ne renonce pas à l'interpellation démocratique des pouvoirs publics, et demandera à être
auditionnée par le ministère.
Mais en l'absence de résultats sur les consultations auxquelles l'Inter-LGBT a participé, et face à l'impossibilité de débattre dans un cadre institutionnel de l'ouverture du mariage et de l'adoption, le Conseil de l'Inter-LGBT se réunira dans une semaine pour envisager le changement du mot d'ordre de la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans du 26 juin 2004.

Les associations dénoncent les promesses non tenues et promettent des Gay Pride militantes.
Colère homo contre le gouvernement > Blandine GROSJEAN : Libération 5.6.2004
http://www.liberation.fr/page.php?Article=212372
L'an dernier, l'UMP avait envoyé un représentant au défilé parisien de la Gay Pride. Il y a peu de risque que cette première héroïque se renouvelle cette année.
La CIF (Coordination interpride France), qui réunit les organisateurs des différentes marches françaises, vient d'appeler à un changement des mots d'ordre,
- dès aujourd'hui (à Metz, Bordeaux, Montpellier, Lille et Reims),
- le 12 juin (à Strasbourg et Grenoble), le 19 (à Lyon, Rennes, Toulouse et Biarritz)
- et à Paris le 26 juin.
- A Montpellier, on troque le «dix ans qu'on sème» par «Chirac, Raffarin, Perben nous mentent. Contre l'homophobie une loi tout de suite. Le 13 juin, vote sanction».
Jeudi 3 juin, lors d'un rendez-vous avec le garde des Sceaux, les associations ont appris qu'il n'y aurait pas, comme promis, de projet de loi pénalisant les propos homophobes avant l'été.
La faute à Matignon qui n'a pas rendu son arbitrage, accuse Dominique Perben. Un député UMP pourrait déposer en catastrophe une proposition de loi mais, a poursuivi le ministre, «je ne suis pas maître du calendrier parlementaire».
L'ambiance en cette période gay-nuptiale n'étant pas à la franche homophilie au sein du groupe UMP, cette voie de sortie apparaît très incertaine aux associations. Qui sont en colère.
«Les déclarations de soutien et d'émotion du président de la République et de Dominique Perben, suite au drame subi par Sébastien Nouchet (un homosexuel brûlé dans le Nord, ndlr), étaient des simulacres qui volent en éclat aujourd'hui pour des raisons électoralistes», accuse Stéphane Corbin, président de la CIP.
Du coup l'Inter LGBT (Inter associative lesbienne, gay, bi et trans) a claqué la porte du groupe de travail installé par Dominique Perben pour évaluer le Pacs. «On voulait être constructif avec ce gouvernement. L'expérience de la loi sur l'homophobie montre qu'on cherche à nous instrumentaliser et qu'on nous mène en bateau», explique Alain Piriou de l'Inter LGBT.
Sur la question du mariage des homosexuels, les associations ont demandé au garde des Sceaux sous quelle forme il entendait organiser le «débat» que Jacques Chirac s'est dit prêt à ouvrir.
Dominique Perben a répondu qu'il n'avait pas compétence pour instaurer ce genre de mission.
Hier, le Premier ministre a annoncé qu'il recevrait la semaine prochaine Jean-Luc Romero, secrétaire national de l'UMP, et Philippe Meynard, membre du bureau politique de l'UDF, «pour faire le point sur les réponses concrètes» à la question du mariage gay.

L’Inter-LGBT reçue le 3 juin par le garde des Sceaux : Entre inquiétudes et impatiences
28.5.2004 : communiqué > association Inter-LGBT
http://www.inter-lgbt.org/article.php3?id_article=258
L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans sera reçue le 3 juin prochain par le Garde des Sceaux. Cet entretien fait suite à une demande de rendez-vous de l’Inter-LGBT, dans le cadre de la préparation de la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans, qui aura lieu le 26 juin prochain.
Elle abordera trois points qui font aujourd’hui l’objet de fortes attentes de la part des associations : la mise en discussion rapide d’une loi sur les propos discriminatoires, l’ouverture d’un "débat national" sur le mariage et la parentalité pour aboutir à une réforme législative, et une réforme du pacs qui ne soit pas dictée par le lobby des notaires, mais qui améliore véritablement les droits des pacsés. Sur tous ces points, les associations ne doivent en effet se contenter que d’effets d’annonce, et d’indices inquiétants sur la réalité des choix faits par le gouvernement.
Trois points seront abordés :
- 1/ La future loi sur les propos discriminatoires
Aujourd’hui, aucun texte n’a été publiquement présenté, ni inscrit à l’ordre du jour des prochains Conseils des ministres ou à celui de l’Assemblée nationale. Les conclusions présentées oralement par le ministère ne prévoient pas d’inclure dans la protection envisagée les personnes transsexuelles et transgenres, en limitant les propos discriminatoires incriminés à ceux fondés sur l’orientation sexuelle. Enfin, la position officielle de l’UMP et de ses parlementaires n’est pas connue, alors que 6 mois auparavant, les députés de la majorité s’étaient montrés très réticents à voter une telle loi.
L’Inter-LGBT demandera au garde des Sceaux le vote en première lecture d’une loi sur les propos discriminatoires avant la Marche des fiertés le 26 juin. Si ce vote n’est pas acquis, le Conseil de l’Inter-LGBT examinera le 12 juin l’éventualité d’un changement de mot d’ordre de la Marche. Elle demandera également l’ajout du motif "identité de genre" pour étendre la protection prévue aux personnes trans.
- 2/ Mariage et parentalité
Le président de la République s’était déclaré, le 29 avril dernier, "ouvert à un débat national" sur une réforme du mariage. Pour l’Inter-LGBT, l’exigence d’égalité des droits implique l’accès au mariage pour les couples de même sexe, et donc une réforme législative. Cette réforme doit permettre dans le même temps l’accès des personnes LGBT à la parentalité, et reconsidérer la place des familles hors-mariage dans notre code civil.
L’Inter-LGBT demandera au garde des Sceaux de mettre en oeuvre ce "débat national", pour aboutir à des propositions de réforme législative.
- 3/ Evaluation et réforme du pacs
Depuis deux ans, l’Inter-LGBT a présenté à différents membres du gouvernement les améliorations du pacs souhaitées par les asociations. Le cabinet du garde des Sceaux en a une nouvelle fois pris connaissance lors d’un entretien le 30 avril 2004. Le ministère a proposé à l’Inter-LGBT d’intégrer le groupe de travail qui procédera à cette évaluation. Le Conseil des associations de l’Inter-LGBT a soumis cette participation à deux conditions : l’ouverture du "débat national" sur le mariage et la parentalité, souhaité par le président de la République, et la participation d’autres associations ayant développé une expertise sur la question du pacs. Le ministère n’a pas souhaité en tenir compte, en convoquant l’Inter-LGBT à une réunion de constitution de ce groupe de travail. Et surtout, il annonce dorénavant que ce groupe de travail proposera une réforme des conditions de rupture du pacs.
L’Inter-LGBT rejette toute réforme du pacs qui modifierait les conditions de rupture et qui introduirait une forme de divorce afin de satisfaire le lobby des notaires. L’Inter-LGBT s’inquiète de l’approche uniquement juridique du ministère, qui risque de transformer une forme d’union originale et souple, en un sous-mariage.
L’Inter-LGBT rappellera à la fois les conditions de sa participation à ce groupe de travail, ainsi que ses priorités en matière de réforme du pacs : l’amélioration des droits ffiscaux, du droit au séjour et des droits sociaux sont des priorités.

3.6.2004 : réunion > commission familles
communiqué > association Gay Lib http://www.gay-lib.org/
Après le groupe de travail sur l’évaluation du PACS et le mariage civil, Gay Lib a lancé, le 6 avril un nouveau groupe sur le thème de la famille et de la parentalité.
Son objectif est double :
- obtenir l’égalité de tous les citoyens face à la Loi : les mêmes droits et
mêmes devoirs pour tous quelque soit le contexte familial,
- assurer une protection identique pour tous les enfants.
La troisème réunion sera consacrée aux statuts du beau-parent et du second parent :
Elle est fixée au 3 juin à 20H et se déroulera en salle 520 au siège de l’UMP (55 rue de la Boétie 75008 Paris)
Vous êtes donc cordialement invité à cette réunion.
Inscription : Emmanuelle REVOLON par mail emmanuelle.revolon@tiscali.fr

3.6.2004 : communiqué > Groupe Activiste Trans (GAT)
http://syndromedebenjamin.free.fr/actualite/communiques/communique-gat2004-06-03.htm
Hier soir, mercredi 2 juin 2004, une vingtaine de militantEs du Groupe Activiste Trans (GAT) ont interpellé au sein de la cité des sciences et des industries, Patricia Mercader, maître de conférence en psychologie sociale et auteure de l’illusion transsexuelle, titre qui ne fait qu’expliciter sa haute teneur en transphobie, et titre repris comme une provocation par la cité des sciences pour annoncer la conférence.
Le GAT l’a annoncé depuis des mois, le temps du monopole de la parole dans l’espace public par des psys transphobes est révolu.
Au nom de quoi une transphobe notoire se permet-elle d’usurper notre parole, nous réduisant à l’état de malades mentaux (“La conviction de ne pas être de son sexe, mais de l’autre relève du domaine de l’illusion voire du délire", “Le syndrome transsexuel peut se concevoir comme une forme particulière de décompensation psychotique ou bien de décompensation chez un borderline”) mais aussi à l’infantilisation, au silence et au mépris ?
En invitant une soi-disant « chercheurE » qui parle au nom de sa morale, de son idéologie (“or l’une des caractéristiques de l’attitude naturelle à l’égard du sexe est d’être invariant : tel individu est homme ou femme parce qu’il a été homme ou femme dès sa naissance, et le restera jusqu’à sa mort et même au-delà.”) et impose ses contre-transferts patents : (“Pendant la 1ère phase de mon travail par exemple, alors que je rencontrais des femmes en demande de changement de sexe, et par conséquent d’abord d’une mammectomie, je me suis aperçue un soir que depuis quelques temps je m’endormais les mains posées sur ma poitrine, comme pour la protéger.”) la Cité se fait complice de la transphobie de Mercader.
Le GAT a empêché le discours de haine et la fausse science de Mercader de s’exprimer.
Le GAT a ainsi exprimé la colère des trans pour dire qu’ils/elles n’acceptent plus d’être humiliéEs, mépriséEs, insultéEs, renduEs invisibles et contraintEs à ramper devant la parole de ces esclavagistes modernes.
La conférence s’est ainsi achevée sans que la transphobe Mercader ait prononcé un seul mot.
Revendications du GAT :
- La dépsychiatrisation de la question trans.
- L’aide à l’auto-diagnostic, c’est à dire privilégier le diagnostic différentiel et non pas positif conformément aux standards de soins internationaux et la résolution du parlement européen du 12 septembre 1989.
- L’abrogation ou la révision des protocoles de soins aux trans suivant les Standards Of Care de la HBIGDA ou de la résolution du parlement européen du 12 septembre 1989.
- Une prise en charge uniforme et de qualifié des demandes de soins destinés aux trans sur tout le territoire.
- Le changement d’état-civil et des papiers usuels (carte vitale…) dès que l’usager le souhaite.

2.6.2004 : lettre ouverte à Noël Mamère and Co > Association Tasse de Thé
http://www.tassedethe.com/cadres/souscadre/journpages/page9.htm
MERCI Monsieur Noël Mamère et merci aux personnes qui ont osé donner leur voix avec vous, d'avoir eu le courage de vous battre debout, pour nous Homosexuels ! pour nos droits et celui de choisir de fonder une famille !
Que les frileux et les "faux-culs" de tous bords vous prêtent telle ou telles intentions et réfléchissent à reculons... oui, peu importe puisque vous êtes déterminé à célébrer le premier mariage homosexuel de France !
Imaginez qu'attendre une telle décision politique des "Assis" sur les bancs d'une Assemblée Nationale, plus préoccupée par ses luttes intestines, ses privilèges et ses pouvoirs que par ce pourquoi elle existe, c'est à dire anticiper une société qui évolue et présumer du bien être des tous les citoyens qui la compose - autant attendre une autre vie !
Ces sujets : mariage homosexuels, adoption, droits de la famille - ont été déjà depuis longtemps abordés par d'autres pays et appliqués par certains, de plein droit. "On ne pourra pas arrêter l'amour" clament les slogans Gays, nous le croyons aussi :
Alors de tout coeur, un immense MERCI pour cet acte de bravoure !

Quelle égalité pour l’Europe ? - Réunion publique au FIAP, organisée par l’Inter-LGBT
27.5.2004 : communiqué > association Inter-LGBT
http://www.inter-lgbt.org/article.php3?id_article=259
L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) organise une réunion publique sur le thème "Quelle égalité pour l’Europe ?",
qui se tiendra le mercredi 2 juin, 20 heures
au FIAP Jean Monnet, 30 rue Cabanis, Paris 14e, métro Glacière ou Saint-Jacques.
L’Inter-LGBT rendra publiques les réponses fournies par les différentes listes candidates pour les élections européennes au questionnaire rédigé par l’ILGA (International Lesbian and Gay Association). Elle fera le bilan de la dernière mandature en matière de défense des droits des personnes LGBT et interpellera les candidat-e-s qui seront présent-e-s au débat.
L e PCF, le PS, les Verts, l’UDF et l’UMP ont annoncé la présence de leurs candidat-e-s.
Les associations et le public sont invités à participer en nombre et à enrichir le débat par leurs interventions.

2 au 6.6.2004 : cycle de rencontres > Différences de différences
26.5.2004 :http://www.cglparis.org/cp0406.htm
http://www.emergence.qc.ca/homophobie/
à la Cité Internationale Universitaire de Paris - 17, Bd. Jourdan 75014 Paris > RER B Cité Universitaire
EXPOSITIONS
- "Etre sourd-e et homosexuel-le"
- "Transsexualité et homosexualité"
FILM
- Film Documentaire "Miaser...comme ils disent" avec l'Association des Gais et des Lesbiennes Arméniens de France
LECTURE/SPECTACLE
- Lecture mise en scène de témoignages, de lettres, d'articles de journaux et de documents d'archive
DEBATS
- Handicap, surdité et homosexualité
- Transsexualité et homosexualité
- Origines, religion et homosexualité

2.6.2004 : Journée régionale contre l’homophobie, la lesbophobie, la biphobie, la transphobie
De la tolérance à l’acceptation > communiqué : Centre Gai et Lesbien (CGL) de Paris île de France
17.5.2004 : http://www.cglparis.org/cp0406.htm
http://www.emergence.qc.ca/homophobie/
Pour la seconde année consécutive, la Fondation Emergence à Montréal organise le 2 juin une journée nationale québécoise de lutte contre l’homophobie.
En jumelage avec elle et pour la première fois simultanément en France, le CGL Paris – Centre Lesbien Gai Bi et Trans de Paris Ile-de-France – et SOS homophobie organisent le mercredi 2 juin 2004 la première journée régionale de lutte contre l’homophobie, la lesbophobie, la biphobie et la transphobie, parrainée par le Conseil Régional d’Ile-de-France.
- Toute la journée, des actions de prévention seront organisées sur le terrain par l’association SOS homophobie tant dans des entreprises (France Telecom), que dans des organisations syndicales (CFDT, CGT) et des lieux publics (Gares, Parvis de la Défense, CRIPS) où sera distribué un kit de prévention.
- A 17 h, réunion publique, avec le Conseil Régional d’Ile-de-France, à la Maison des Etudiants Canadiens de la Cité Internationale Universitaire de Paris au cours de laquelle sera présenté un vidéo-message du Président de la Fondation Emergence, M. Laurent McCutcheon
- Après lecture de la lettre adressée au Président de la République pour une journée nationale contre l’homophobie en 2005 des interventions des deux associations organisatrices et de responsables associatifs : Coordination lesbienne nationale, Association Syndrome de Benjamin, Ligue des Droits de l’Homme
- Cocktail à 19 h.
> suivie par l’ouverture officielle du Cycle de Rencontres 2004 organisé par le CGL Paris : « Différences de Différences » qui se déroulera les 3, 4, 5 et 6 juin à la Cité Internationale Universitaire de Paris.

2.6.2004 : Intervention du Premier ministre à l'Assemblée nationale > Jean-Pierre Raffarin
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=44207&d=1
Réponse à une question du député P. Clément (UMP), au sujet de la célébration par le maire de Bègles d'un mariage homosexuel.
"Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Monsieur le président de la commission des Lois,
En ma qualifié de chef du Gouvernement, je me place exclusivement sur le terrain du droit pour répondre à votre question. Je défends l'Etat de droit.
Le Code civil, ne permet, ni n'autorise le mariage de deux personnes d'un même sexe. Si donc, une telle manifestation avait lieu, on ne pourrait parler de "mariage", cet événement ne peut pas être qualifié de mariage.
Il s'agit là, d'une manifestation illégale, nulle en droit, et de nul effet.
Je voudrais préciser que si cette initiative était menée à son terme, le maire, agent de l'Etat, officier d'Etat civil, ne peut que se conformer strictement à la loi et donc, dans l'hypothèse que vous évoquez, la loi serait enfreinte.
Ce qui veut dire, Monsieur le président, que ma réponse est claire, nette et précise.
Tout élu qui ne respecterait pas la loi dans ce contexte, qui ne respecterait pas le Code civil, encourerait les sanctions prévues par la loi.
Ma responsabilité, celle de mon Gouvernement, est de faire respecter l'Etat de droit et donc la loi."

2.6.2004 : Pour une amélioration du PACS
Communication > Jean-Pierre Raffarin : Premier ministre
> http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=44209
Répondant à une question posée à l'Assemblée nationale, le Premier ministre s'était exprimé à ce sujet, lors de la séance du mercredi 2 juin.
Jean-Pierre Raffarin a rappelé qu'en sa qualifié de Chef du Gouvernement, le premier de ses rôles est de défendre l'Etat de droit. Il a donc cité le Code civil, qui ne permet pas le mariage de deux personnes du même sexe, déclarant donc que "cet événement ne peut pas être qualifié de mariage".
De plus, le Premier ministre a martelé qu 'il s'agissait là d'une "manifestation illégale, nulle en droit, et de nul effet". Il également signalé que si le maire de Bègles maintenait cette célébration, il était soumis, en tant qu'agent de l'Etat à la loi, et que "tout élu qui ne respecterait pas la loi dans ce contexte, qui ne respecterait pas le Code civil, encourerait les sanctions prévues par la loi".
Ces déclarations confirment la direction prise par le Premier ministre lors du "chat " du mardi 1er juin, pendant lequel il s'était déclaré "hostile au mariage homosexuel" mais "pour une amélioration du PACS".

2.6.2004 : réponses aux internautes > Jean-Pierre Raffarin : Premier ministre
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=44203&d=1
Texte du chat avec les internautes :
[...] AJT : Qu’allez-vous faire pour faciliter l’adoption des enfants en particulier pour les couples non mariés ?
Jean-Pierre Raffarin - Nous allons créer une agence de l'adoption et nous allons doubler la prime adoption de 800 à 1600 euros en janvier 2005.
Gigi : Dépénalisation du cannabis : cette expression fera-t-elle un jour partie de votre vocabulaire ?
Raffarin - Un jour lointain ! Je comprends aujourd'hui qu'il y a un problème de société. Mais santé et sécurité d'abord.
Guy : maginons que vous ayez un fils homosexuel et qu'il éprouve le désir de se marier et d'adopter, le soutiendriez-vous ?
Raffarin - On aime ses enfants et ses amis quelque soit leur comportement sexuel. Je suis hostile au mariage des homosexuels, mais je suis pour une amélioration du pacs.
- J'espère que le Maire N. Mamère sera raisonnable mais je ne peux pas parler de la faute avant qu'elle ne soit commise.
Fred : Outreau, Alègre, Emile Louis : des erreurs ou errances judiciaires : parfois la justice semble injuste. Que faire ?
Raffarin - L'affaire Outreau est une double douleur : par rapport à la sureté de la procédure judiciaire par rapport à la pédophilie.
LOSSERAND : Est ce que les fonds reçus pour la journée des personnes âgées ira en totalité aux maisons de retraites il nous reste en souvenir la vignette automobile
Raffarin - Tous les fonds iront pour lutter contre la dépendance : 9 milliards d'euros d'ici à 2010. [...]
Cactou : A quoi ou à qui pensez-vous en vous rasant le matin ?
Raffarin - Comme ma femme est face au lavabo d'à côté, je surveille mes pensées.
Fifi : Etes-vous parfois en désaccord avec le président ?
Raffarin - Ce n'est pas impossible mais nous veillons à conclure nos discussions sur un accord ;-) [...]
Nadine : En cas de mauvais score le 13 juin, quitterez-vous Matignon ?
Raffarin - Je suis à la tête d'une majorité élue pour 5 ans. J'assume ma mission avec comme échéance les grandes réformes qui moderniseront la France.
- La durée de ma mission dépend du Chef de l'Etat.
Jeannot : Pensez-vous que L. Jospin va faire son retour en politique ?
Raffarin - C'est fait.
Pasqua_1_corse : que pensez-vous de la méthode Sarkozy ?
Raffarin - Efficace. [...]
- Cela nous permettra aussi de militer ensemble pour la net démocratie. A ce propos, n'oubliez pas de voter pour l'Europe le 13 Juin. "La liberté ne s'use que si l'on ne s'en sert pas." A bientôt.
Texte du chat par SMS :
[...] AJT > Qu'allez-vous faire pour faciliter l'adoption des enfants en particulier pour les couples non mariés ?
Jean-Pierre Raffarin - Nous allons créer une agence nationale de l'adoption et doubler la prime d'adoption qui passera de 800 à 1600 euros.
DJ > A quand la dépénalisation du cannabis ?
Raffarin - Un jour lointain. Et encore ce week-end des jeunes sont morts sur la route à cause de du cannabis. Pensez à votre santé et sécurité d'abord ! [...]
Guy > Imaginons que vous ayez un fils homo qui désire adopter un enfant. Le soutenez-vous ?
Raffarin - On aime enfants et amis quel que soit leur comportement sexuel. Je respecte. Je suis hostile au mariage mais pour l'amélioration du PACS.
Tonio62 > Que comptez-vous faire pour intéresser les jeunes à la politique ?
Raffarin - Internet doit être un espace politique et il faut aider les mouvements de jeunes à s'exprimer plus dans la société. La politique ça peut être les jeunes qui parlent aux jeunes. [...]
Bonjour, pensez-vous à une loi donnant le droit de vote aux étrangers? Au moins pour les élections municipales? Merci.
Raffarin - Le sujet est en débat mais pas à l'ordre du jour parlementaire. [...]
Ric24 > Pourquoi en France aujourd'hui nous ne pouvons pas avoir le droit de nous soigner avec le cannabis médical ? Et pourquoi l'auto production est interdite ?
Raffarin - Le cannabis est dangereux pour la santé, nous réviserons la législation mais la priorité doit être la santé des jeunes et notamment la sécurité au volant. [...]

2.6.2004 : Attendu au coin du bois… > quotidien Français D'Abord (FDA)
http://www.francaisdabord.info/quotidien_detail.php?id_qp=227&art=5
Dans son dernier numéro en date du 31 mai, le magazine L’Express a publié une brève intitulée « traitement de faveur » dans laquelle il est relaté qu’un « célèbre animateur » « salarié de l’une des chaînes publiques », a eu une « très violente altercation voilà dix jours » avec des policiers au Bois de Boulogne, « surpris en flagrant délit avec une prostituée ».
« Embarqué après avoir frappé un policier au visage », « l’animateur en question » a alors bénéficié de l’intervention d’un conseiller de l’Elysée « appelé à la rescousse » et « la plainte a été étouffée ». Un « « traitement de faveur » ajouterons nous dont « l’animateur en question » bénéficie aussi de la part de L’Express qui ne révèle pas son nom, mais dont ne bénéficia pas le conseiller en communication et proche collaborateur de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Ambiel, arrêté en avril dans les mêmes circonstances avec une prostituée de 17 ans (FDA Quotidien du 27/04/2004).
Car cette « affaire » là ne fut pas étouffée par le ministère de l’Intérieur, comme il est d’habitude d’usage de le faire avec des « personnalités », mais il est vrai que tout ce qui permet de déstabiliser l’actuel Premier ministre est bon à prendre, et ce n’est pas Nicolas Sarkozy ou Dominique de Villepin qui nous contrediront…

1er.6.2004 : Colloque international > UNIONS EN TOUS GENRES
Ecole normale supérieure > Grande salle : 48 bd Jourdan, Paris 14e
MATIN : 10h30-12h30 > Ouverture :
- Anti-Oedipes > Didier Eribon : philosophe, Visiting Professor à l'université de Berkeley et co-dirige avec Françoise Gaspard le séminaire Sociologie des homosexualités à l'EHESS; auteur de Réflexions sur la questions gay (Fayard, 1999) et de Une morale du minoritaire Variations sur un thème de Jean Genet (Fayard, 2001).
- Légitimité du couple et réalités politiques au Moyen Age > Zrinka Stahuljak : médiéviste, professeure à Boston University (Etats-Unis), auteure de Bloodless Genealogies (à paraître en 2005, University of Florida Press).
- Pactes proustiens > Brigitte Mahuzier : professeure à Bryn Mawr College (Etats-Unis), auteure de nombreux articles sur Baudelaire, Colette, Rodin, Proust.
- De la romantic friendship à la sexualisation du couple > Laure Murat : historienne, auteure de La Maison du Docteur Blanche (Lattès, 2001) et de Passage de l'Odéon; Sylvia Beach, Adrienne Monnier et la vie littéraire à Paris dans l'entre-deux guerres (Fayard, 2003).
- Gertrude et les autres : une archéologie littéraire du couple lesbien > Elisabeth Ladenson : professeure à l'université de Virginie (Etats-Unis), auteure de Proust's Lesbianism (Cornell University Press, 1999).
> Discussion
APRES-MIDI : 14h30-17h30
- Faut-il célébrer le Code civil ? > Rémi Lenoir : professeur à l'université de Paris I et directeur du Centre de sociologie européenne, auteur de Généalogie de la morale familiale (Seuil, 2003).
- La religion du mariage > Anne F. Garréta : écrivaine et essayiste, professeur à l'université de Rennes II et Visiting Professor à Duke University (Etats-Unis).
- L'exemple d'un mariage hétérosexuel chez les gays et les lesbiennes issus de l'immigration maghrébine > Christelle Hamel : anthropologue, ATER en sociologie à l'université de Dijon, thèse sur la sexualité et la gestion des risques d'infection par le VIH chez les Français descendant de migrants originaires du Maghreb.
> Discussion
- Variations critiques sur le couple > René Schérer : philosophe, professeur honoraire à l'université de Paris 8, auteur de L'Ame atomique, avec Guy Hocquenghem (Albin Michel, 1986) et Charles Fourier ou la contestation globale (Séguier, 1996).
- Pourquoi je ne veux pas me marier, et pourquoi je veux me marier > Françoise Gaspard : historienne et sociologue, experte à l'ONU; auteure de Comment les femmes changent la politique et pourquoi les hommes résistent avec Philippe Bataille (La Découverte, 1999), L'égalité, une utopie ? avec Jacqueline Heinen (Les Cahiers du genre, n° 33, L'Harmattan, 2003).
> Discussion

Mariage et parentalité : L’Inter-LGBT présente ses propositions au groupe socialiste
1er.6.2004 : communiqué > association Inter LGBT
http://www.inter-lgbt.org/article.php3?id_article=270
À l’invitation du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans a présenté ce lundi 1er juin ses propositions pour une réforme du code civil.
Laurent Chéno (secrétaire de la commission politique) et Alain Piriou (porte-parole) étaient reçues par Patrick Bloche, Jean-Yves Le Bouillonec, Annick Lepetit, Alain Vidalies (députés), François Vauglin (délégué national du PS aux questions LGBT) et Alexandre Carelle (président d’Homosexualités et Socialisme).
L’Inter-LGBT a ainsi présenté les propositions qu’elle porte depuis plusieurs années, sur la base du mandat que le Conseil des associations lui a confié :
- ouverture du mariage aux couples de même sexe ;
- amélioration du pacs ;
- ouverture de l’adoption pour les couples de même sexe ;
- redéfinition de la parentalité et reconnaissance du parent social.
L’Inter-LGBT a insisté pour que la réforme envisagée ait pour effet de permettre le libre choix entre concubinage, pacs et mariage à tous les couples, homos comme hétéros. Elle également rappelé que les réformes qu’elle propose ont une portée universaliste, en proposant de reconnaître dans le code civil les multiples situations familiales hors-mariage.
Les deux délégations ont convenu de se revoir prochainement. Le Conseil de l’Inter-LGBT adoptera prochainement une mise en forme juridique de ses propositions qui justifiera une nouvelle rencontre.
L’Inter-LGBT présentera dans les mêmes termes l’ensemble de ses propositions au garde des Sceaux le jeudi 3 juin prochain.

1er.6.2004 : communiqué > association Inter LGBT : Organisatrice de la Marche parisienne des Fertés lesbiennes, gaies, bi et trans
Mariage et parentalité : L’Inter-LGBT présente ses propositions au groupe socialiste
1 — NOTRE DÉMARCHE
1.1 — Un débat qui ne date pas d’hier :
pour la première fois en France, un collectif d’associations lesbiennes et gaies est reçu au cabinet du Premier ministre, et rend public un Livre blanc, dont la première revendication demande « l’égalité sur les droits liés au mariage et au concubinage hétérosexuel » pour les couples de même sexe. Ce collectif est devenu le Conseil de la Lesbian & Gay Pride, aujourd’hui appelé Inter - LGBT.
Quant au débat alors porté par les associations, il a connu différents développements, dont le plus important a été l’adoption du pacte civil de solidarité en 1999. Le débat sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe n’est donc pas nouveau. Toutefois, il semble avoir été relancé ces dernières semaines sur un malentendu : il ne serait que d’ordre juridique, et une jurisprudence saurait peut-être à garantir l’égalité des droits en permettant aux couples de même sexe de contracter mariage. La question de l’adoption par tous les couples ou celle des différentes formes de parentalité ne sont apparues qu’ensuite, replaçant heureusement le débat sur son vrai terrain, politique.
1.2 — Une démarche universaliste
Pour l’Inter-LGBT, il ne s’agit pas ici d’un débat entre notaires et juristes, où les politiques ne seraient pas vraiment concernés sauf à voter de nécessaires aménagements du droit. L’enjeu est au contraire très politique, et c’est bien un débat qui concerne la société tout entière. C’est l’approche qui a prévalu pour les associations que l’Inter-LGBT représente aujourd’hui depuis près de 5 ans. La démarche de l’Inter-LGBT est donc avant tout universaliste et républicaine : de même qu’à l’époque du débat sur le Pacs nous souhaitions proposer à tous les couples, de même sexe ou de sexes différents, une nouvelle forme d’union, de même aujourd’hui, il s’agit de proposer que le choix entre mariage, pacs, concubinage ou union libre soit le même pour tous les couples, de même sexe ou de sexes différents.
Et c’est justement parce qu’il ne s’agit pas d’une démarche communautariste, que la question de la conjugalité, et donc l’ouverture du mariage, est indissociable de celle de l’amélioration du Pacs. C’est parce que les questions liées à l’adoption concernent tous les couples, indépendamment de la forme d’union qu’ils ont choisie, qu’on ne peut faire l’économie de ce débat. Et c’est parce que la demande des couples de même sexe à la reconnaissance de la coparentalité n’est qu’un cas particulier d’une situation concrète qui touche de nombreuses familles recomposées, que les questions relatives à la parentalité doivent sortir du cadre strict du mariage.
1.3 — Une démarche de progrès
Les questions du mariage, de la conjugalité et de la parentalité sont de fait indissociables. D’ailleurs la plupart des adversaires à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe fondent leur opposition sur les intérêts de l’enfant dans le cadre d’une famille homoparentale. C’est donc bien la parentalité qui est au cœur du débat, c’est donc bien une question de société et non un débat de juristes. Mais la parentalité ne doit pour autant plus ressortir au seul cadre du mariage : tous les couples sont concernés, qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents, certes, mais aussi quelle que soit la forme qu’ils auront choisie pour leur union.
Nous nous proposons ainsi d’aborder dans ce même document toutes ces questions qui ne peuvent, à notre sens, être abordées que dans une perspective globale et moderne de progrès pour toute la société française.
2 — L’OUVERTURE DU MARIAGE
« Obtention de l’égalité sur les droits liés au mariage et au concubinage hétérosexuel. » Livre blanc de la Lesbian & Gay Pride, 1999.
« Le pacs, réformé et modernisé, doit affirmer sa fonction symbolique nouvelle dans la société. Toutefois, des couples de même sexe veulent faire d’autres choix que celui du pacs, et souhaitent pouvoir se marier. En application du principe d’égalité, et de l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, une réforme du mariage s’impose donc pour que ces couples puissent y accéder. » Livret des revendications de l’Inter-LGBT, mars 2002
2.1 — Introduction : le non-accès au mariage est une discrimination
2.1.1 — Une différence de traitement vécue comme une discrimination illégitime
Des gais et des lesbiennes ressentent comme une véritable discrimination l’impossibilité de donner à leur vie à deux une dimension jusqu’ici réservée aux seuls couples hétérosexuels, en voyant leur relation exclue de l’institution du mariage.
Il ne s’agit plus de faire uniquement reconnaître son couple, le pacs répondant aujourd’hui à ce souhait, mais d’accéder à un cadre juridique à la symbolique bien différente. Ces couples ont en effet pour souhait d’associer leurs familles respectives ainsi que leurs éventuels enfants à leur projet de vie. Le mariage républicain, dont l’objet est d’organiser la filiation et la transmission du patrimoine en proposant un cadre juridique à la cellule familiale, apparaît comme la forme d’union adaptée au vœu formulé par ces couples.
Plus encore, le mariage est de moins en moins perçu sous sa fonction sociale primaire. Celle-ci apparaît comme secondaire aux yeux de beaucoup, sans pour autant perdre de sa symbolique : se marier devient de plus en plus un acte d’amour, une manière de l’exprimer à sa famille et même à l’État. Cette impossible reconnaissance pour les couples de même sexe est une discrimination pour nombre d’entre eux.
2.1.2 — Une différence de traitement qui induit des discriminations
Cette discrimination ne porte pas seulement sur la valeur symbolique du mariage. Certains droits n’étant consentis qu’aux personnes mariées (accès facilité à un titre de séjour, à la nationalité, à l’adoption conjointe, avantages fiscaux, protection dite « du plus faible », etc.), l’impossibilité pour les couples homosexuels de se marier a également de nombreux effets discriminatoires sur l’individu-e.
Certes, l’accès au mariage n’est pas interdit à l’individu sur la base de son orientation sexuelle, comme il a pu l’être dans l’Ancien Régime, à cause de sa foi (pour les non-catholiques, depuis la révocation de l’édit de Nantes) ou de ses mœurs (rappelons par exemple l’affaire Talma du 22 juillet 1790, citée par Irène Théry). Il ne s’agirait donc pas d’une discrimination directe de l’individu, un homosexuel pouvant toujours se marier !
Cependant, si, par le passé, le mariage a été l’une des façons de négocier son homosexualité avec la société, éventuellement par l’organisation d’une « double vie » parfaitement réglée, l’évolution des mentalités conduit maintenant à rejeter fortement ces arrangements. Le choix, si choix il y a, réside entre la pleine acceptation de son homosexualité et par conséquent son exclusion des droits liés au mariage, ou bien le recours aliénant à un mariage avec une personne du sexe opposé, ce qui implique la négation de sa propre identité affective et sexuelle. Il y a bien là une discrimination.
2.1.3 — Un droit du couple à reconnaître
Enfin, le droit au mariage, consacré notamment par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne peut plus être considéré uniquement comme un droit individuel : ce n’est pas seulement l’individu qui « se marie », ni même l’individu (chaste et pur) qui se marie avec un autre individu (idem), pour former une famille, selon la conception traditionnelle du mariage. C’est le couple, déjà constitué, souvent avec un ou plusieurs enfants, qui se marie pour « légitimer » son existence.
Le droit n’a longtemps reconnu le couple que s’il était marié ; la loi relative au pacs faisant désormais du couple un sujet de droit, il est maintenant possible de penser le droit au mariage comme un droit relationnel, dont le titulaire est, non l’individu, mais le couple. On ne peut alors que constater la différence de traitement entre couples, puisque seule une catégorie d’entre eux a accès au mariage : il y a bien discrimination, directe, entre couples homosexuels et couples hétérosexuels.
2.1.4 — Le cas des personnes transsexuel-le-s
Les personnes transsexuel-le-s jusqu’à présent marié-e-s ont une obligation de divorce afin de procéder à leur changement d’état civil (mention du sexe et changement de prénom). Si un divorce n’a pas été prononcé, le mariage est présumé annulé ou caduque, une fois obtenu le changement d’état civil. De couple hétérosexuel, il devient de fait un couple homosexuel. Le mariage homosexuel n’étant pas reconnu, les transsexuels se retrouvent dans une obligation de séparation de biens avec leur partenaire même s’ils ne le souhaitent pas. Ceci entraîne fréquemment une fragilisation de la situation affective, sociale et économique des deux personnes avec un risque de marginalisation accrue.
2.2 — Ouvrir le mariage aux couples de même sexe
2.2.1 — Une modification simple du Code civil
Même si nous ne partageons pas l’opinion de ceux qui pensent que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe ne demande aucune modification du Code civil mais seulement des arrêts jurisprudentiels, il reste que les modifications nécessaires sont finalement en nombre relativement réduit.
L’insertion d’un nouvel article permettrait d’éviter toute ambiguïté sur l’intention du législateur, qui pourrait se traduire ainsi : « Le mariage est ouvert aux personnes de même sexe ou de sexes différents. » Ce ne sont finalement que les termes choisis pour la définition du concubinage dans la loi de décembre .999 sur le pacte civil de solidarité.
Dans le dernier alinéa de l’article 75, la mention « se prendre pour mari et femme » pourrait être remplacée par « se prendre pour époux ».
À l’article 144 du code civil, nous proposons de remplacer « L’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage. » par « Avant quinze ans révolus, nul ne peut contracter mariage. »
Dans l’article .62, la mention « le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels » devrait être remplacée par « le mariage est prohibé entre deux frères, deux sœurs, ou le frère et la sœur, légitimes ou naturels ».
Dans l’article 108, on remplacerait « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. » par « Les époux peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. »
Dans les articles 163 et 164, on pourra remplacer « entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu » par « entre oncle ou tante et neveu ou nièce ».
2.2.2 — Réécrire la famille et la parentalité, en les sortant du seul cadre du mariage
Une telle réforme, limitée à un changement de vocabulaire, implique techniquement une mise en cohérence de l’ensemble du code civil, particulièrement du Titre VII « De la filiation ». La Belgique ne s’y est pas trompée, en opérant cette mise en cohérence, avec toutefois un objectif que nous rejetterions avec force en France. La loi votée en 2003 réforme le code civil belge en des termes assez proches de la réforme que nous serions amenés à prendre en France, à ceci près qu’a été explicitement établie une distinction entre les couples mariés hétérosexuels et les couples mariés homosexuels quant aux dispositions liées à la filiation. Ainsi la loi précise-t-elle que les couples homosexuels mariés ne peuvent adopter : l’Inter-LGBT ne soutiendrait pas une réforme qui ouvrirait l’accès à une reconnaissance symbolique, mais qui, dans le même temps, inscrirait dans le marbre de la loi une discrimination qu’elle combat depuis toujours.
À l’inverse, dans un objectif uniforme d’égalité des droits, une reforme du code civil qui ouvrirait le mariage aux couples de même sexe devra également ouvrir l’accès à l’exercice de la parentalité pour ces mêmes couples. En l’occurrence, la plus grande part du travail législatif à opérer relève à notre sens de la redéfinition de la parentalité. Notre choix porte sur l’ouverture de l’adoption à tous les couples, quelle que soit la forme d’union choisie, et surtout sur la prise en compte des nouvelles formes de la famille qu’on observe en France aujourd’hui, en redéfinissant la parentalité. Cela fera l’objet chapitre 4 de ce document.
2.2.3 — Conserver à chaque forme d’union sa spécificité
En revanche, nous ne souhaitons pas modifier l’équilibre du mariage entre droits et devoirs : comme nous l’avons déjà dit, le choix entre union libre, concubinage, pacs et mariage, correspond à des différences dans cet équilibre, qu’il faut conserver. Par exemple, il n’y a dans le pacs ni obligation alimentaire vis-à-vis de la belle-famille, ni obligation de fidélité ; parallèlement, le mariage renforce la protection du plus faible et sa rupture est plus difficile.
Ce sont là des choix individuels qui doivent rester offerts à tous les couples, de même sexe ou de sexes différents. Et surtout, une telle réforme du mariage ne doit pas intervenir sur le choix de vie de millions de Français-es qui ont aujourd’hui choisi le mariage : notre approche écarte tout jugement de valeur sur le bien-fondé de se marier de nos jours, que l’on soit hétérosexuel ou homosexuel. L’avenir seul dira si le mariage devient obsolète, et si, comme nous le pensons, le pacs répond mieux à la modernité de la société française.
3 — L’AMÉLIORATION DU PACS
3.1 — Réaffirmer le rôle et la place du pacs dans notre ordre juridique
3.1.1 — Le pacs : le début d’un succès
Plus de 2.0 000 personnes ont signé un pacs à ce jour. Au premier trimestre 2004, 10 919 pacs ont été signés, ce qui est un record absolu, alors que l’expérience montre que c’est aux 3e et 4e trimestre qu’on enregistre chaque année le plus grand nombre de signatures de pacs. L’année 2003 aura ainsi connu un plus grand nombre de pacs signés que l’année 2000, qui a pourtant béné.cié d’un engouement particulier dû à une forte attente créée par la discussion parlementaire. L’année 2004 promet d’amplifier ce phénomène.
Le pacs s’affirme peu à peu comme une option originale pour qui veut organiser sa vie de couple et ne se reconnaît pas dans l’institution du mariage. Pourtant, il sou.re de nombreuses imperfections qui en diminuent l’intérêt. Ceci n’empêche pas les couples hétérosexuels de le préférer au mariage : dans certaines permanences de nos associations, des couples hétérosexuels binationaux viennent même chercher une assistance et un conseil juridique pour que le partenaire étranger puisse bénéficier d’un titre de séjour au motif du respect de la vie privée et familiale, alors que pour ces couples, il serait moins aléatoire de choisir de se marier. Le pacs correspond bien à un choix de vie assumé pour celles et ceux qui n’y sont pas contraints par défaut.
3.1.2 — Des devoirs, et des droits associés insuffisants
Le pacs, de même que le mariage, est un dispositif qui lie devoirs et droits. Le code civil dispose que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’apportent une aide mutuelle et matérielle ». Il ajoute « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. » À ces obligations correspondent des droits qui, aujourd’hui, ne permettent pas l’expression de cette solidarité à laquelle s’obligent les deux partenaires.
Le pacs se di.érencie du mariage en ce qu’il ne présume pas de la potentialité procréatrice du couple, et par des conditions de ruptures bien plus souples. Toutefois, entre le devoir d’aide mutuelle et matérielle dans le cadre du pacs, et celui de secours et assistance dans le cadre du mariage, il y a peu de différence. Dès lors, rien ne justi.e que les droits directement liés à cette obligation de solidarité soient différents, dans le cadre du pacs comme du mariage. C’est le sens des propositions qui suivent.
3.1.3 — Ne pas dénaturer l’esprit du pacs
Il semble que certains souhaitent que les conditions de rupture du pacs soient changées, dans le sens d’une prétendue plus forte protection du plus faible. Le pacs se verrait ainsi doté d’un divorce allégé. Cette évolution nous semblerait très préjudiciable au pacs et en dénaturerait l’esprit, pour le transformer en un sous-mariage, ce qu’il n’est pas aujourd’hui.
Au contraire, en ouvrant le mariage aux couples de même sexe, et en améliorant les droits liés au pacs, l’ambition est bien de permettre à tous les couples, homosexuels comme hétérosexuels, un vrai choix. Ceux qui signeront un pacs le feront par choix, et non plus par défaut, ou bien faute d’accéder à un autre statut. Ceux qui se marieront le feront également de façon délibérée, en préférant le mariage à une forme d’union accomplie et souple, donnant de vrais droits : se marier ne sera plus une option obligatoire pour organiser une solidarité au sein de son couple, mais résultera d’une vraie volonté de voir son union reconnue dans une symbolique particulière. Notre approche est là aussi universaliste, en ce qu’elle propose, sans remettre en cause les droits acquis de qui que ce soit, un progrès pour l’ensemble de notre société.
3.2 — Signature en mairie sur les registres d’État civil
3.2.1 — Motifs
Dans la version actuelle du texte, les partenaires restent considérés comme des célibataires, et sont donc réputés étrangers l’un à l’autre au regard de l’État Civil. Pourtant le droit social (code de la sécurité sociale, code du travail, conventions collectives, etc.) marque bien la différence entre les personnes célibataires et les personnes pacsées, en ouvrant ou refermant certains droits.
Il est donc nécessaire que le pacs porte modification de l’état des personnes, ce qui implique qu’il soit inscrit dans les registres d’État Civil. Ces registres étant tenus par les Officiers d’État Civil, le pacs doit nécessairement être signé en mairie. Parce qu’il est opposable aux tiers (employeurs, Sécu, mutuelles, créanciers, services publics, etc.), le pacs n’est pas qu’un simple contrat privé entre deux personnes. Plus encore, le pacs est également opposable dans des actes civils tels que la contraction d’un nouveau pacs ou d’un mariage. Le pacs reconnaît bien le couple aux yeux de la société, et en ce sens, vouloir le confiner au seul bureau du greffier ou de la greffière du Tribunal d’Instance n’est pas conforme à son esprit.
3.2.2 — Revendication de l’Inter-LGBT
Revaloriser la portée symbolique du pacs en proposant sa signature en mairie, sur les registres
d’État civil.
3.3. — Le régime fiscal
3.3.1 — Motifs
Alors que le pacs oblige les partenaires à des devoirs immédiats, l’imposition commune sur le revenu reste précédée d’un délai de deux à trois ans (article 6 du code général des impôts : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 5.5-1 du code civil font l’objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d’une imposition commune à compter de l’imposition des revenus de l’année du troisième anniversaire de l’enregistrement du pacte »).
Comme l’indique le rapport d’information du 13 novembre 2001 des députés Patrick Bloche et Jean- Pierre Michel, « le délai retenu est source de difficultés pour les signataires d’un pacte bénéfficiant des prestations sociales attribuées sous condition de ressources : les revenus pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu sont déclarés séparément pendant trois ans et ne peuvent donner lieu à l’attribution d’une part supplémentaire, mais ils sont, en revanche, pris en compte globalement dès la première année pour l’attribution des prestations sociales. » La signature d’un pacs entraîne sans délai la minoration ou la suppression de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique, du revenu minimum d’insertion, de l’allocation parent isolé et les aides au logement versées par les caisses d’allocations familiales.
Ce délai induit une mise à l’épreuve des couples. C’est ainsi la notion de solidarité portée par le pacs qui se trouve atteinte, dès lors qu’un élément constitutif de cette même solidarité — la déclaration fiscale commune — n’est pas immédiatement accessible.
3.3.2 — Revendication de l’Inter-LGBT
Suppression du délai précédant l’imposition commune des couples pacsés.
3.4 — Droit au séjour et accès à la nationalité
3.4.1 — Motifs
La question du droit des personnes homosexuelles à l’immigration et au séjour s’inscrit dans une démarche citoyenne d’égalité, qui passe nécessairement par la suppression des discriminations spéci.quement liées à l’orientation sexuelle.
La situation des étrangers/ères vivant en couple de même sexe avec un-e Français-e ou un-e étranger/ère en situation régulière et demandant un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » est aujourd’hui analysée par l’administration selon les critères définis par la loi sur le pacs et la circulaire du ministère de l’Intérieur du 10 décembre 1999. La loi sur le pacs contient un article 1 ou (l’article 12) selon lequel le fait d’avoir conclu un pacs est l’un des éléments d’appréciation sur lequel l’administration doit fonder son analyse de la situation d’un étranger demandeur d’un titre de séjour et la circulaire du 10 décembre contient un certain nombre de points discriminatoires.
Toutefois, le 3 avril 2002, le Ministère de l’intérieur assouplissait les conditions d’obtention d’une carte de séjour. Un télégramme était adressé aux préfectures pour ramener de 3 à 1 an la durée de vie commune exigée pour l’obtention d’un titre de séjour « Vie Privée et Familiale » et pour en faciliter son renouvellement.
Le 29 juillet 2002, sur un recours du GISTI, le Conseil d’État annulait certaines dispositions discriminatoires
• à l’égard des étrangers ayant un statut d’étudiant, qui malgré un pacs, ne pouvait prétendre à une carte de séjour vie privée et familiale ;
• à l’égard des étrangers extra-communautaires, qui devaient justifier de 5 ans de vie commune sur le territoire français (contre 3 initialement pour ressortissant de l’Union Européenne).
Malgré ces avancées, l’application par les préfectures de ces instructions reste inégale sur le territoire, et les étrangers pacsés sont trop souvent dans l’obligation de se tourner vers les tribunaux pour voir leurs droits reconnus.
L’ARDHIS (Association pour la reconnaissance du droit des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour) a eu connaissance à ce jour de 400 pacs signés par des couples binationaux. Parmi eux, une trentaine de demandes de titre de séjour « Vie privée et familiale » soutenues par l’ARDHIS a été refusée par les préfectures. Ces refus sont injustifiés et illégaux. En effet, la situation de ces demandeurs entre dans le cadre légal prévu par ces instructions. Par ailleurs, les durées d’instruction des démarches varient de 3 à 9 mois, précarisant les situations des demandeurs. Il serait urgent d’apporter une homogénéisation dans les critères d’appréciation. Les dossiers suivis par l’association concernant essentiellement l’Île de France, les préfectures du 92 et du 94 sont notamment celles qui présentent le plus de difficultés.
En ce qui concerne l’obtention d’un visa long séjour (Visiteur) suite à la signature d’un pacs, le critère « élément d’appréciation pour la délivrance d’un visa » mentionné dans la loi sur le pacs n’est pas pris en compte.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose : « Droit au respect de la vie privée et familiale
— Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Enfin, contrairement aux personnes étrangères mariées avec un-e Français-e, les personnes pacsées n’ont pas la possibilité d’acquérir la nationalité française par déclaration. Le mariage n’étant pas ouvert aux couples de même sexe, toute différence entre les couples pacsés et les couples mariés en ce domaine est une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
3.4.2 — Revendication de l’Inter-LGBT
Garantir le même droit à la vie privée aux partenaires pacsé-e-s qu’aux partenaires mariée- s, quelles que soient la nationalité ou les conditions d’entrée sur le territoire national des partenaires, par une modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et, dans l’intervalle, des instructions claires aux préfectures. Égalité de traitement entre les personnes mariées et pacsées avec un-e Français-e en matière d’accès à la nationalité.
3.5 — Successions
3.5.1 — Motifs
L’article 779 du code général des impôts précise :
I Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement :
a) de 76 000 euros sur la part du conjoint survivant pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2002 et pour les successions ouvertes à compter de cette date ;
b) de 46 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.
Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
II Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 46 000 euros sur la part de tout héritier, égataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa.
III Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 46 000 euros sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l’article 5.5-1 du code civil.
Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2002 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, le montant de l’abattement est de 57 000 euros.
Cet abattement ne s’applique aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.
La différence de niveau des abattements pour les survivants d’un couplé pacsé et marié n’est pas justifiée. Cette différence ffiscale traduit une différence d’appréciation symbolique des deux statuts, alors que l’esprit du pacs n’est pas celui d’un « sous-mariage », qui serait une copie édulcorée de l’original. L’esprit du législateur était bien de permettre une reconnaissance pleine et entière du couple par la création d’une forme juridique distincte du mariage, et non inférieure.
3.5.2 — Revendication de l’Inter-LGBT
Suppression des différences ffiscales créées entre couples pacsés et couples mariés, en particulier dans le cas de la transmission des biens.
3.6 — Réversion
3.6.1 — Motifs
Le projet de loi sur les retraites présenté en 2003 par le gouvernement proposait d’aménager le droit concernant les conjoints dans différentes situations : réforme des conditions du versement de l’allocation de veuvage et de la pension de réversion pour le conjoint survivant en cas de décès, nouvelles conditions du départ anticipé à la retraite lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une in.rmité ou d’une maladie incurable, création d’un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et artisans qui prévoit une majoration de la réversion en cas de décès du conjoint, aménagement des droits ouverts au conjoint dans le cadre du régime de retraite additionnel obligatoire des militaires, aménagement de droits ouverts au conjoint dans le cadre du régime de base et de retraite complémentaire des exploitants agricoles, etc. Dans aucune des nouvelles dispositions prévues, la situation des couples pacsés ne fut prise en compte.
Le Pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par un certain nombre de droits et de devoirs. Rien ne justi.e qu’une distinction soit faite entre les couples mariés et les couples pacsés, ceux-ci se trouvant tout aussi légitime à bénéficier de ces droits sociaux. Au décès de son/sa partenaire, le/la survivant-e pacsé-e devra en effet s’acquitter des dettes éventuellement contractées auprès de tiers sans pour autant bénéficier des avantages sociaux qui sont prévus pour les conjoints survivants mariés : une fois encore, la solidarité ne joue pour les pacsés que lorsque ceux-ci sont mis à contribution. Cette différence de traitement est une discrimination pour les couples de même sexe qui n’ont pas accès au mariage.
3.6.2 — Revendication de l’Inter-LGBT
Garantir le bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés à égalité avec les couples
mariés.
3.7 — Liberté de circulation en Europe
3.7.1 — Motifs
La liberté de circulation des citoyens européens dans l’Union européenne est un principe fondamental de la construction européenne. Afin de mettre en œuvre cet objectif, le Conseil européen qui s’est réuni les 22 et 23 septembre 2003 a examiné le projet de directive sur la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne dans les États membres. Cette directive comprend des dispositions concernant les conjoints ou les partenaires étrangers des citoyens européens, afin de permettre aux membres de la famille, s’ils sont étrangers, de circuler librement dans l’Union européenne, y compris pour s’installer et travailler.
Le Conseil a adopté une solution a minima concernant les couples de même sexe. Le/la partenaire étranger-ère d’une citoyen-ne européen-ne n’aura le droit de séjourner dans le pays d’accueil qu’à la condition d’être engagé-e dans un statut reconnaissant des droits équivalent à ceux du mariage, et que le pays d’accueil soit doté d’une législation équivalente. Dans le cas contraire, la directive ne fait qu’encourager les états membres à prendre en compte la stabilité de la relation de ces couples binationaux pour attribuer ou non ce droit.
Elle a aujourd’hui été adoptée dans ces termes le 19 février 2004 par le Parlement Européen et entrera en application le 1er juillet 2005.
3.7.2 — Revendication de l’Inter-LGBT
Reconnaissance réciproque des statuts de partenariats enregistrés analogues au pacs entre États de l’Union européenne.
3.8 — Autres revendications
Rendre possible la signature d’un pacs en prison.
Étendre le champ d’application du pacs dans les Territoires d’Outre-Mer.
Une information claire et pédagogique sur la nature du régime de l’indivision mise à disposition des futur-e-s pacsé-e-s, et sur le dispositif général (droits et obligations).
La sensibilisation des partenaires sociaux sur les conséquences du pacs pour les salariés dans le secteur privé comme dans le secteur public : congés communs, congés pour événements familiaux, démission pour mutation, capital décès, etc
4 — LA RECONNAISSANCE DE LA PARENTALITÉ
4.1 — La réforme de l’adoption
4.1.1 — L’agrément en vue de l’adoption par une personne célibataire
Lorsque l’homosexualité du candidat à l’adoption est avérée, l’agrément administratif en vue de l’adoption est généralement refusé : la capacité parentale d’une personne homosexuelle est d’emblée niée, parenté et homosexualité étant considérées comme incompatibles.
Si l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Fretté contre France n’a pas reconnu le caractère discriminatoire du refus d’agrément pour l’adoption au motif de l’homosexualité du candidat, les hésitations et incertitudes des juges qu’exprime cette décision auront eu au moins le mérite de mettre l’État français face à ses carences : on ne peut attendre de la justice, européenne comme française, qu’elle se substitue au pouvoir politique pour résoudre des problèmes qui ne peuvent l’être que par voie législative.
Le décret 85 – 938 du 23 août .985, pris en application de la loi du 6 juin 1984 sur l’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État, a exclu dans son article 9 qu’il soit allégué de la seule situation matrimoniale du candidat pour refuser un agrément en matière d’adoption. Nous proposons de modifier ce décret en ajoutant « il est exclu qu’il soit allégué de l’orientation sexuelle du candidat pour refuser un agrément en matière d’accueil ou d’adoption. »
4.1.2 — Filiation additive ou substitutive
L’adoption simple reconnaît une forme de multifiliation (mais non la multiparentalité) : elle établit une filiation additive car l’enfant adopté, tout en restant dans sa famille d’origine, a désormais une famille adoptive, mais l’autorité parentale revient exclusivement aux parents adoptifs. Elle préserve ainsi les liens déjà tissés avec les tiers, notamment les grands-parents, les frères et sœurs. Elle présente cependant des insufisances qui lui confèrent un caractère discriminatoire par rapport à la filiation légitime : inégalités de traitement du point de vue de l’acquisition de la nationalité française, du point de vue successoral à l’égard des ascendants de l’adoptant, et du point de vue de la stabilité de la filiation (révocabilité possible dans des cas exceptionnels). Ce sont trois discriminations qui doivent être supprimées.
L’adoption plénière, qui est quant à elle une spéci.cité française, nous paraît criticable sous sa forme actuelle pour son opacité, parce qu’elle substitue une nouvelle filiation à la filiation d’origine en produisant un nouvel acte de naissance d’où toute mention de la filiation d’origine est effacée ; de cette façon, elle vide de son sens l’adoption même, en favorisant une culture du secret. Ce faisant, elle introduit une différence de traitement entre les enfants pour lesquels la .ction d’une naissance des parents adoptifs est vraisemblable, et les autres, notamment en cas d’adoption internationale. Enfin, elle suggère que tout lien de filiation est temporaire, puisqu’il peut être effacé par une adoption plénière ultérieure.
Aucune des formes actuelles de l’adoption ne nous paraît satisfaisante. La forme simple serait davantage porteuse du sens de l’adoption comme engagement (si elle était irrévocable), par la reconnaissance d’une filiation adoptive s’ajoutant à la filiation d’origine, ce qui est nécessaire quand une parentalité sociale a été vécue dans la famille d’origine ; mais les inégalités de traitement qu’elle induit ne sont pas à la hauteur des souhaits des parents. L’adoption plénière, bien qu’elle assure une plus grande sécurité juridique à la famille constituée par adoption (acquisition de la nationalité, irrévocabilité) est un contresens à cause de son opération d’e.acement de la filiation antérieure, et ne peut être justi.ée dans les cas où une parentalité sociale a été vécue dans la famille d’origine. Nous souhaitons que l’adoption plénière soit réformée afin que l’acte de naissance conserve la mention de la filiation d’origine. L’extrait d’acte de naissance avec filiation ne devrait mentionner que la nouvelle filiation (sans spéci.er qu’elle est adoptive). Dans tous les cas de filiation, l’extrait devrait mentionner « fils de » ou « fille de », et non « né de » ou « née de ». Tant l’extrait avec filiation que la copie intégrale de l’acte devrait être accessible à l’enfant mineur.
4.1.3 — L’adoption par les couples de même sexe
Contrairement aux situations où il s’agit d’offrir une sécurité juridique à une famille existante, il s’agit ici de créer une famille par l’adoption d’un enfant. Cette création d’une famille homoparentale suscite des oppositions certes encore plus vives, qui résultent souvent d’une incompréhension. D’abord, l’accès à l’adoption ne va pas créer des familles homoparentales, il en existe déjà, et rien n’indique que ces familles seraient moins qualifiées pour élever leurs enfants (la qualification des familles hétéro-parentales n’est évaluée que dans des cas exceptionnels).
Ensuite, ce ne sont pas seulement les couples de même sexe qui n’ont pas accès à l’adoption conjointe, ce sont tous les couples non-mariés. Il s’agit encore ici d’un des privilèges des couples mariés, censés représenter le modèle idéal de la famille. Notons que la levée de la condition d’âge (supérieur à vingt-huit ans) par deux années de mariage ou en cas d’adoption de l’enfant du conjoint est aussi un privilège des couples mariés que nous dénonçons. Nous pensons que les oppositions à l’égard de l’adoption par les couples de même sexe seraient sans doute levées si une nouvelle forme d’adoption était mise en place, afin de corriger les effets discriminatoires de ses deux formes actuelles et surtout de supprimer l’opacité de l’adoption plénière.
Plusieurs pays européens se sont récemment engagés en faveur de l’adoption conjointe par les couples de même sexe : le gouvernement des Pays-Bas a déjà légiféré en ce sens, le Royaume-Uni envisage de lever certaines restrictions de manière à permettre cette adoption. Pourquoi ne donner qu’un seul parent lorsque deux sont prêts à s’engager ? La candidature des couples de même sexe doit faire l’objet des mêmes investigations, pour s’assurer qu’ils ont les qualifiés requises pour accueillir un enfant. Toute disqualification a priori d’un couple de même sexe comme couple adoptif est inacceptable.
Nous demandons que l’adoption soit permise, indépendamment de la forme de son union (mariage, pacs, concubinage, union libre), à tout couple présentant de bonnes conditions d’accueil et de développement pour un enfant.
Nous demandons que l’acte d’état civil intégral présenté lors de la demande d’adoption soit remplacé par l’extrait d’acte de naissance (qui est éventuellement modifié après la procédure de rectification de l’état civil par le TGI pour les personnes transsexuelles).
4.2 — La reconnaissance de la diversité des parentalités
4.2.1 — Les familles homoparentales : une diversité de situations
Une étude récente de l’INED indique que 40 % des enfants naissent aujourd’hui hors mariage, c’està- dire en dehors de la forme traditionnelle de famille. Les formes familiales contemporaines sont en effet multiples : familles traditionnelles, familles en union libre, familles monoparentales, familles recomposées, familles ayant recours à l’assistance médicale à la procréation et familles adoptives. Un certain nombre de gais et de lesbiennes élèvent des enfants ; d’autres souhaitent le faire ; tous font partie de cette pluralité des formes de famille.
Sans être nécessairement très étendues, ces familles montrent souvent des con.gurations plus variées que la simple famille nucléaire, qui peuvent être regroupées en quatre grands types :
1. Les enfants vivent avec un seul de leurs parents, qui est homosexuel, généralement après divorce ou séparation. C’est une famille monoparentale si ce parent vit seul et c’est une famille recomposée, si ce parent vit maintenant avec une personne du même sexe. Il s’établit parfois une relation à caractère parental entre le partenaire du parent et les enfants ; ce partenaire, qualifié de beau parent agit comme un parent social : il s’investit dans cette relation, il soigne, élève et aime l’enfant. La question du statut juridique de cette relation parentale se pose. Comment permettre au beau parent de témoigner de son engagement, lorsqu’il veut par exemple transmettre des biens à un enfant qu’il a élevé sans l’avoir mis au monde ? Les liens tissés entre le beau parent et l’enfant sont fragiles : les enfants peuvent en être privés en cas de décès du parent légal ou de séparation. Cette question se pose pour toutes les familles recomposées, indépendamment de l’orientation sexuelle des parents et du mode de conjugalité : le beau parent marié n’a pas davantage de droits, ni de responsabilité que le beau parent concubin ou pacsé.
2. Les enfants sont adoptés par une seule personne, qui est homosexuelle. C’est une famille monoparentale, puisque les enfants ont une filiation légale unique. Si la personne qui a adopté vit en couple, les enfants sont élevés de fait (et ont souvent été voulus) par deux parents : le parent légal et son/sa partenaire, parent social qui joue ici le rôle du second parent. Les liens tissés entre le second parent et l’enfant sont également fragiles. Cette situation concerne aussi bien les couples de parents de sexes différents que ceux de même sexe. Cependant, les couples de concubins homosexuels n’ont pas la possibilité ouverte aux couples hétérosexuels de se marier pour adopter à deux. Les couples hétérosexuels qui ne veulent pas se marier et les couples homosexuels, lesquels ne peuvent pas se marier, doivent présenter des projets en tant que personne seule pour pouvoir adopter.
3. Des enfants naissent d’inséminations arti.cielles d’une femme lesbienne ; l’insémination a souvent lieu à l’étranger puisque la loi française l’interdit en tant qu’assistance médicale à la procréation aux personnes célibataires ou aux couples homosexuels. Les enfants n’ont généralement qu’un seul parent légal, leur mère. Comme dans le cas de l’adoption, la partenaire de la mère qui s’investit dans une relation parentale a le rôle du second parent. Les liens entre l’enfant et le second parent ne sont pas protégés.
4. Les enfants naissent dans le cadre de projets dits de « coparentalité » avec la présence conjointe de figures paternelle et maternelle. Il y a là de deux à quatre personnes autour du berceau de l’enfant. Les deux parents légaux sont un homme et une femme, l’un (au moins) des deux étant homosexuel, qui ont conçu l’enfant ensemble et l’ont reconnu bien qu’ils ne forment pas un couple. Leurs éventuels partenaires respectifs sont des parents sociaux additionnels. À la différence des beaux-parents qui arrivent dans un second temps, ces parents sociaux sont appelés des coparents, quand ils se sont engagés vis-à-vis de l’enfant dès sa conception. Ils se perçoivent comme des parents à part entière même s’ils n’en ont pas le statut légal et participent à la vie quotidienne de l’enfant.
Par parentalité, terme d’usage récent introduit par la sociologie, nous désignons la relation à caractère parental entre l’adulte et l’enfant, qui s’inscrit dans la durée, et où l’adulte n’est pas nécessairement le parent légal de l’enfant : ce peut être aussi un parent social, soit un beau parent (type 1), soit un second parent (type 2 et 3), soit un coparent (type 4). Le concept d’homoparentalité est employé pour désigner des relations de parentalité où l’adulte (parent légal ou parent social) est homosexuel. Comme l’écrit Flora Leroy-Forgeot, ce concept « n’est pas pertinent pour penser la parentalité, dans la mesure où il n’existe probablement aucune corrélation entre l’orientation sexuelle et la capacité d’être parent » ; son intérêt résulte plutôt de ce qu’« il met en question des choix de société et des préjugés infondés véhiculés tant dans l’opinion populaire que dans la pratique juridique et administrative »
4.2.2 — Des discriminations reconnues
Trois des quatre grands types de situations que vivent les gais et les lesbiennes ont fait récemment l’objet de décisions de justice qui vont dans le sens de l’égalité de traitement en matière de parentalité, indépendamment de l’orientation sexuelle. Ces décisions mettent en évidence des discriminations, soit dans l’application des dispositifs existants, soit par l’absence de dispositifs protégeant les liens entre l’enfant et ceux qui participent à son éducation.
Dans le cas d’enfants nés d’un mariage hétérosexuel antérieur (type 1), la Cour européenne des droits de l’homme estime le 21 décembre 1999 que l’homosexualité n’est pas un motif légitime pour refuser à un père divorcé la garde de son enfant. Elle estime que « la Cour d’appel a opéré une distinction dictée par des considérations tenant à l’orientation du requérant, distinction que l’on ne saurait tolérer d’après la convention ». Les juges ont unanimement condamné le gouvernement de Lisbonne pour « violation du droit au respect de la vie privée et familiale », dans une décision de la Cour d’appel de Lisbonne refusant la garde de son enfant au motif que « l’enfant doit vivre au sein d’une famille, d’une famille traditionnelle portugaise, qui n’est certainement pas celle que son père a décidé de constituer car il vit avec un autre homme comme s’ils étaient mari et femme », considérant qu’ « on est en présence d’une anormalité et un enfant ne doit pas grandir à l’ombre de situations anormales ».
Dans le cas de l’adoption (type 2), le tribunal administratif du Doubs autorise le 10 février 2000 une institutrice vivant en couple avec une autre femme à adopter un enfant : s’opposant aux arguments du commissaire du gouvernement considérant cette adoption contraire aux intérêts de l’enfant, arguant que « la référence à un couple di.érencié était utile à son développement », les juges ont estimé que « ces motifs ne sont pas eux-mêmes de nature à justifier légalement un refus d’agrément », en se fondant par ailleurs sur « les qualifiés humaines et éducatives » de la requérante. De la même façon, le 27 juin 2001, le Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaissait à une femme le droit d’adopter les trois filles de sa compagne depuis vingt-cinq ans. Mais pour être conforme à la loi la mère biologique a été obligée de céder son autorité parentale à la mère adoptive ! Sa demande d’autorité conjointe, permise par les dispositions du 4 mars 2002 sur la délégation parentale, lui a été en effet refusée au titre qu’elle « détournait l’esprit des lois ».
Dans un cas de coparentalité (type 4), le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bressuire (Deux-Sèvres) a accordé, le 6 janvier 2000, suite à la séparation d’un couple de lesbiennes, un droit de visite au coparent, considérant qu’il était dans l’intérêt des enfants de conserver un lien avec elle, « largement impliquée dans la vie quotidienne et l’éducation », jouissant même d’un statut de seconde mère.
4.2.3 — Pour une réforme de l’autorité parentale qui interdise la discrimination
L’application de la loi met en danger l’équilibre de l’enfant en cas de divorce et de séparation de ses parents dont l’un est homosexuel-le (type 1) et ajoute à la discrimination sociale une différence de traitement juridique. En effet, l’orientation sexuelle continue de peser sur les décisions de justice en cas de divorce ou de séparation quant à l’attribution d’une autorité parentale conjointe, de la résidence des enfants et du droit de visite. Le parent homosexuel est enfermé dans un mécanisme de disqualification dans lequel, sous couvert de l’intérêt de l’enfant, on reconnaît la discrimination sociale qu’il subit, mais on l’ampli.e en la faisant subir à l’enfant lui-même, qui risque même de ne plus avoir le droit de voir ce parent.
Bien que la loi ait institué depuis 1993 que l’autorité parentale conjointe était la règle, certains parents sont empêchés de l’exercer. L’homosexualité du parent ne doit pas être un motif de restriction de ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant. Il faut faire cesser les discriminations dont sont victimes les parents homosexuels séparés ou divorcés lorsqu’ils veulent exercer cette autorité.
C’est pourquoi nous défendons le principe de la préservation de la relation parentale, quelle que soit l’orientation sexuelle du parent, en cas de divorce ou de séparation.
4.2.4 — Pour une réforme de l’autorité parentale qui reconnaisse le parent social et qui se fonde sur l’engagement
Désormais 4 enfants sur 10 naissent en dehors du modèle classique du mariage : la filiation est devenue de plus en plus indépendante du mode de conjugalité. Alors que les enfants ont longtemps été volontairement discriminés selon le mode de conjugalité de leurs parents, dans le but avoué de protéger l’enfant légitime (l’«intérêt de l’enfant », mais seulement s’il est légitime), l’évolution du droit de la famille consacre peu à peu l’égalité de tous les enfants indépendamment de leur mode de filiation ou du mode de conjugalité de leurs parents. Cette évolution doit être poursuivie afin d’éliminer toute différence de traitement entre enfants qui résulterait de l’orientation sexuelle d’un de leurs parents.
Au-delà des parents légaux, au-delà de la famille restreinte à son noyau, la place de « tiers » est désormais reconnue dans la sphère familiale ; il s’agit souvent d’un grand-parent, d’un beau parent, ou encore d’un coparent, ce que nous appellerons de façon générale un parent social : c’est le cas des familles de gais et lesbiennes où parents biologiques et parents sociaux dits coparents sont engagés dès avant la conception de l’enfant dans un projet parental et aussi des familles recomposées où des beaux-parents contribuent à l’éducation et à l’entretien au quotidien de l’enfant après la désunion des parents légaux. Il appartient à la loi de donner une place à tous ceux qui s’engagent dans une relation parentale auprès de l’enfant en mettant en cohérence liens a.ectifs et liens légaux, afin que l’enfant se sente en sécurité. Il ne s’agit pas seulement d’un droit de l’enfant ou d’un droit du parent, mais d’un droit relationnel attaché à la relation parentale.
Dans une famille dont les enfants ont été conçus dans un projet de coparentalité comme dans une famille recomposée, les parents légaux ne forment pas le noyau de la famille, au sens d’une vie de couple ; la réalité sociale di.ère du statut légal. Un statut juridique de parent social permettrait au partenaire d’un parent légal de prendre, à l’égard de l’enfant qu’il élève, des décisions relevant de la gestion du quotidien en accord avec l’autre parent légal, sans remettre en cause le rôle de ce dernier. Le parent social reconnu par ce statut pourrait témoigner de son engagement par des legs et donations à l’enfant, sans être considéré fiscalement comme un étranger. Il permettrait également, après la séparation éventuelle du couple, la préservation de « relations personnelles » entre l’enfant et le parent social. Nous souhaitons qu’un statut de parent social soit étudié. Ce statut serait acquis aux termes d’une convention signée par le parent légal et le parent social, acceptée par l’autre parent légal et homologuée par le juge ; l’autorité parentale ainsi acquise serait partagée avec le parent légal signataire de la convention, et celle-ci prendrait .n par la volonté d’un des signataires ou par décision du juge.
4.2.5 — Pour une autorité parentale partagée en cas d’adoption par le parent social
L’adoption simple permet l’addition de parents adoptifs aux parents d’origine, mais l’autorité parentale y est actuellement transférée aux seuls parents adoptifs. Dans le cas des conjoints mariés, l’adoption de l’enfant du conjoint permet le partage de l’autorité parentale. Mais les conjoints mariés ne sont pas les seuls qui soient prêts à s’engager à être parent d’un enfant qu’ils n’ont pas mis au monde. L’engagement à l’égard d’un enfant doit être indépendant du mode de conjugalité choisi par les parents.
L’extension de ce dispositif de partage de l’autorité parentale entre parents d’origine et le parent adoptif permettrait à l’enfant d’avoir une filiation conforme à son environnement constitué d’une famille multiparentale. Si les parents légaux sont d’accord et dans l’intérêt de l’enfant, ceci permettrait à l’enfant d’être adopté par le parent social tout en conservant ses liens avec ses deux parents légaux. Cet aménagement, fondé sur l’engagement parental, respecte toutes les personnes concernées et o.re à l’enfant une réelle protection de ses liens, en le faisant accéder à un cercle familial élargi. L’adoption simple protège l’enfant en cas de décès du parent légal ou en cas de séparation et permet de reconnaître l’engagement parental, au-delà du statut de tiers. Elle présente cependant l’inconvénient de prévoir, dans des cas exceptionnels, une procédure de révocation, ce qui est contraire au principe d’un engagement irrévocable à l’égard de l’enfant. Il existe aussi des familles où l’enfant n’a jamais eu qu’un seul parent légal (absence de reconnaissance paternelle, adoption plénière monoparentale, insémination arti.cielle hors AMP) mais est élevé par celui-ci et un « second parent », parent social de même sexe ou de sexe différent, qui a participé au projet parental avant même l’arrivée de l’enfant.
L’adoption de l’enfant du concubin par le second parent assure une protection juridique de l’enfant encore plus cruciale en cas de décès du parent légal. Elle devrait également autoriser le partage de l’autorité parentale entre le parent légal et le second parent. Cet aménagement, appelé « adoption par le second parent » est une solution qui existe dans d’autres pays et qui o.re à l’enfant une protection de ses liens avec ses deux parents. Comme dans ce cas l’enfant n’a jamais eu qu’un seul parent légal, l’adoption plénière peut être envisagée et souhaitée par certains, plutôt que l’adoption simple, afin de faire bénéficier l’enfant d’une plus grande sécurité juridique.
Dans tous les cas, nous souhaitons que le partage de l’autorité parentale soit possible en cas d’adoption par le parent social.
4.3 — L’égal accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation
Autoriser les techniques de procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels et de les interdire aux couples homosexuels constitue une discrimination qui permet à certaines personnes de bénéficier de techniques alors que d’autres n’y ont pas accès.
Nous demandons :
— que les techniques d’Insémination Arti.cielle avec Donneur (IAD) soient dorénavant ouvertes aux couples lesbiens et aux femmes célibataires, sur la base d’un projet passant par des engagements concrets ;
— l’ouverture d’un débat éthique sur la maternité pour autrui.
4.4. — Conclusion : réformer la filiation
Il règne une grande confusion entre plusieurs notions voisines : l’origine, la filiation, l’autorité parentale et la parentalité. La filiation légale est elle-même établie par un échafaudage de règles combinant des traits biologiques (la naissance), voire génétiques, et des traits sociaux (« la possession d’état », c’est-à-dire la parentalité), des actes de volonté (la reconnaissance), des règles de droit (la présomption de paternité) et des décisions judiciaires (adoption, actions en contestation de paternité) : c’est avant tout une construction sociale et non biologique.
La coexistence de parents naturels et de parents sociaux au sein d’une même entité, la transparence sur les origines biologiques et la place du parent social, qu’il soit beau parent, second-parent ou coparent, sont les questionnements que nous apportons aujourd’hui. La plupart ne nous sont pas spéci.ques et traversent également d’autres formes familiales.
La réforme du code civil qui serait la nôtre mettrait en avant un modèle de parenté basée sur le lien social, c’est-à-dire l’engagement et la responsabilité, plutôt qu’uniquement sur le lien biologique. Pour cela il faut instituer un modèle de filiation où origines et parentés s’additionnent mais ne se substituent pas. L’objectif à terme d’un « livret de l’enfant », se substituant au livret de famille, et qui regrouperait tous les acteurs sur les trois plans (biologique, juridique et social) et leur niveau d’engagement auprès de l’enfant permet de donner un aperçu des futures réformes que nous souhaitons.
Ces propositions seront rendues publiques à la rentrée 2004.
L’ouverture du mariage aux couples de même sexe et ses implications en matière de filiation, pourraient être l’occasion d’une telle réforme. Il découlera logiquement de ses propositions que partout où il est fait mention du « père » et de la « mère » dans le code civil, nous utiliserions plutôt le mot « parents », ceux-ci étant définis dans une réforme de l’autorité parentale qui laisserait une plus grande place au parent social.